Annoncer un prix mensonger dans un lien promotionnel Google peut être sanctionné par le délit de publicité trompeuse. En l’espèce, une société proposait un saut en parachute à un prix qui se révélait mensonger (s’ajoutait au prix initial des frais supplémentaires substantiels) Le lien en cause était de nature à induire en erreur de façon déloyale l’internaute qui ouvrira préférentiellement le site de la société plutôt que celui de ses concurrentes.

Mots clés : liens promotionnels

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 10 mars 2010 | Pays : France

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