Dans la lignée de la nouvelle jurisprudence Google (1), les juges appliquent dorénavant le principe selon lequel la réservation de marques à titre de mots clés (“Petit Poucet”) dans le système de référencement GOOGLE ne constitue pas un usage à titre de marque.

(1) CJCE, 23 mars 2010, Louis Vuitton Malletier SA c./ Google France SARL, Google Inc, Viatecum SA, Luteciel SARL c./ Google France SARL, CNRRH et autres c./ Google France SARL

Mots clés : liens promotionnels

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 3 fevrier 2010 | Pays : France

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*

  • ESSAI GRATUIT
    Contactez-nous