Dans cette nouvelle affaire, un annonceur a constaté que la saisie de certaines de ses marques sur Google générait des liens promotionnels en faveur des produits de l’un de ses concurrents.
La société Google France a été mise hors de cause mais l’annonceur a été condamné pour contrefaçon. Pour 39 clics ayant été enregistrés sur les liens commerciaux contestés, les juges ont condamné l’annonceur à 30 000 euros au titre de la contrefaçon.

Mots clés : liens promotionnels

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 15 septembre 2010 | Pays : France

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