Suite à l’affichage de liens promotionnels au profit de vendeurs de produits de luxe affiliés eBay, des fabricants de luxe considérant cette pratique contrefaisante et déloyale ont poursuivi eBay.
En défense, la société eBay faisait valoir l’incompétence territoriale des juges français.
La Cour de cassation vient de trancher l’affaire par deux décisions reconnaissant la compétence du juge français sur la base des critères suivants : certaines annonces mises en ligne sur ebay.com pouvaient être consultées en France et pouvaient donner lieu à des ventes impliquant des internautes français (rédaction des annonces en langue française, produits livrables en France, prix en euros). De surcroît, par une redirection d’adresse IP, la société eBay était en mesure d’orienter l’internaute du site international d’eBay vers le site eBay en langue française.

ate : 7 decembre 2010 | Pays : France

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*

  • ESSAI GRATUIT
    Contactez-nous