Suite à la saisine pour avis de l’Autorité de la concurrence par le Ministre de l’économie, l’Autorité a considéré que Google est bien en position dominante sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche. Cela tant en raison de la part de marché, du niveau de prix, de la nature des relations avec les clients, du niveau de marge et des barrières d’entrée sur ce marché par les nouveaux entrants (investissements élevés pour le développement des algorithmes et l’indexation des contenus).
Le marché de la publicité liée aux recherches constitue un marché spécifique et non substituable notamment parce qu’il permet un ciblage très fin et qu’il n’existe pas d’offre alternative équivalente pour les annonceurs.
Toutefois, les juges de la concurrence considèrent qu’en l’état actuel, le droit de la concurrence suffit à assurer le respect des dispositions légales sans qu’il soit nécessaire de mettre en place une régulation d’ensemble du secteur.
L’Autorité invite le Gouvernement à adopter des mesures spécifiques au profit du secteur de la presse et notamment une adaptation législative de la loi Sapin. Pour donner plus de transparence au calcul du montant des reversements des recettes générées par AdSense, il pourrait être mis en place des obligations minimales de « reporting » ainsi que, pour les réseaux les plus importants, un mécanisme d’audit, éventuellement contrôlé par un tiers certificateur.
Point crucial de la réforme proposée : les éditeurs de presse devraient pouvoir demander et obtenir d’être exclus de Google Actualités sans pour autant être déréférencés du moteur de recherche de Google.

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A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Autorite de la concurrence | Date : 14 decembre 2010 | Pays : France

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