L’usage de la marque protégée d’un tiers, à titre de “métatag” dans les pages sources de plusieurs sites, dans le but de faire apparaître un site parmi les résultats, lorsqu’un internaute effectue une recherche à partir de la marque protégée, constitue un détournement de marque et un acte de concurrence parasitaire.

Mots clés : Metatags

Thème : Metatags

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 11 mars 2010 | Pays : France

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