La SPEDIDAM a constaté que la Société Universal Music On Line proposait sur le site Internet ecompil.fr, la vente de photogrammes de différents artistes (Alain Bashung, Barbara, Arthur H …). Selon la SPEDIDAM cette forme d’exploitation des oeuvres des artistes aurait du donner lieu à autorisation et rémunération spécifique, en application de l’article 212-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Sur la forme, les juges ont considéré que la SPEDIDAM était recevable à agir même au nom d’artistes interprètes adhérents ou non adhérents à la SPEDIDAM, décédés ou non, cela en vertu de l’article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle (1) et de ses statuts qui lui permettent de défendre les intérêts individuels et collectifs de la profession d’artiste interprète.
Sur le fond, la SPEDIDAM invoquait le fait que les artistes n’avaient donné leur autorisation d’exploiter leurs prestations que pour les phonogrammes publiés à des fins de commerce. Cette dernière notion serait limitée (selon les feuilles de présence signées par les artistes et la Convention de Rome et le Traité OMPI) aux supports physiques à l’exclusion des téléchargements payants.
Les juges ont exclu cette interprétation, les feuilles de présence visaient bien une exploitation des phonogrammes pour tous supports sonores et la notion de phonogramme se définit indépendamment d’un support tangible. Le fait que le phonogramme soit exploité sous forme dématérialisée ne change pas sa destination juridique. La SPEDIDAM a été déboutée de ses demandes.

(1) Article selon lequel, les sociétés de perception et de gestion des droits ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’adhésion des artistes-interprètes.

Mots clés : Musique en ligne

Thème : Musique en ligne

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 15 janvier 2010 | Pays : France

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