Dans cette affaire opposant une agence matrimoniale (société CNRRH) titulaire de la marque et du nom de domaine Eurochallenges.com à Mme X (celle-ci disposait d’un lien promotionnel sur le site Eurochallenge.fr), la Cour de cassation a conclu à l’absence de contrefaçon en dépit de la présence d’activités concurrentes.
En effet, la société tierce qui avait enregistré le nom de domaine litigieux, a attesté avoir créé de sa seule initiative et sans mandat, le lien internet proposant les services de Mme X. Le registrar avait agi pour préparer une proposition commerciale ultérieure à Mme X. En l’absence de preuve que Mme X ait pu connaître l’existence des faits argués de contrefaçon, avant d’en être informée, cette dernière a été mise hors de cause.
En conclusion, sur internet, le simple fait matériel d’exploiter une contrefaçon sans connaissance de cause, n’oblige pas à réparation.
Hormis les cas limitativement énumérés de responsabilité pour fait d’autrui, chacun ne doit répondre que de sa propre faute. En l’espèce il n’était pas prouvé que Mme X était auteur ou complice de la contrefaçon.

Mots clés : Noms de domaine

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 18 mai 2010 | Pays : France

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