Les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle confèrent une protection aux seules marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom de domaine ne constituant nullement un titre de propriété industrielle au sens de ce Code et l’atteinte qui lui est le cas échéant portée pouvant seulement être sanctionnée sur le fondement du droit commun de la responsabilité délictuelle.

Mots clés : noms de domaine

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 19 mars 2010 | Pays : France

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