Lorsqu’un nom de domaine reprend une marque déposée, il convient pour apprécier la contrefaçon d’appliquer l’article 713-3 b) du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que “sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement” (contrefaçon par imitation).
A ce titre, l’appréciation de la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des signes doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants.
La réservation d’un nom de domaine en plusieurs extensions (.biz. .info etc.) et correspondant à une marque déposée (“weboriental”), peut être sanctionnée par la concurrence déloyale dès lors que les activités des sites Internet en cause sont similaires.

Mots clés : noms de domaine

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 19 mars 2010 | Pays : France

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