Le Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 encadre l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation et l’entretien d’équipements électroménagers ou électroniques.

Le texte établit la liste des catégories d’équipements électroménagers ou électroniques et des pièces concernées par l’obligation de proposer des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre de la commercialisation des prestations d’entretien et de réparation (mais aussi de définir les pièces issues de l’économie circulaire et les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces).

Le Décret est pris pour l’application de l’article L. 224-109 du code de la consommation qui impose aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d’entretien d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et moniteurs (ce qui exclut les prestations réalisées à titre gratuit ou dans le cadre des garanties légales), de proposer au consommateur pour certaines catégories d’équipements et de pièces de rechange, au moins une offre incluant des pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.

A ce titre, il définit quels sont les équipements et les pièces concernés et précise les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces.

La définition des pièces de rechange issues de l’économie circulaire renvoie aux dispositions du code de l’environnement concernant la valorisation des déchets en vue d’une réutilisation et les conditions de mise sur le marché des objets issus de cette valorisation notamment en matière de sécurité.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*

  • ESSAI GRATUIT
    Contactez-nous