La cession d’un contrat est légale mais doit être parfaitement encadrée par le contrat lui-même et être notifiée au client lors de sa réalisation.  

En l’occurrence, ont été jugées opposables aux clients, les conditions générales relatives à la cession du contrat (de location de site internet) prévoyant qu’il conférait au prestataire, la possibilité de soumettre au partenaire de son choix et pour le compte du client une demande de location financière portant sur tout ou partie des produits du contrat de licence d’exploitation du site internet.

Les conditions générales stipulaient également que le principe de la cession était d’ores et déjà acceptée par le client qui devait être simplement informé de la cession effective par tout moyen et notamment par le libellé de la facture unique de loyers qui lui était adressée.

Dans l’affaire soumise, la société Locam justifiait par la production de factures de ce que la cession du contrat était effectivement intervenue et notifiée au client, elle disposait donc de la qualité à agir pour défaut de paiement contre le client défaillant.

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