En matière de bourse en ligne, le délai de prescription court à compter de la date de passation des ordres. Sont donc prescrites les actions en responsabilité afférentes à des ordres passés cinq années avant la date d’introduction de l’action.

La prescription quinquennale

L’article 2224 du code civil a introduit un point de départ dit ‘glissant’ ou ‘subjectif’ de la prescription en disposant : ‘ les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer’ et que la doctrine de la Cour de cassation s’oriente vers une telle appréciation.

Affaire Boursorama

Au cas particulier, les manquements incriminés de la banque Boursorama aux devoirs, à l’origine, selon ses clients, de la perte de chance de ne pas investir ou d’investir à de meilleures conditions, ne se sont pas révélés lors de la passation des ordres mais lorsqu’ils se sont rendus compte de l’impossibilité dans laquelle ils se trouvaient d’obtenir la rentabilité attendue en passant ces ordres.

La date de révélation du dommage

Si la cessation de la cotation a permis à ces investisseurs de prendre la mesure de leurs dommages respectifs, il convient plutôt de rechercher la date à laquelle ils ont pu avoir la révélation du dommage qu’ils invoquent.

A cet égard et s’agissant des faits leur permettant d’agir en responsabilité, la chronologie des faits exposée par les parties au litige permet de considérer qu’un mouvement de défense des actionnaires, le Groupement Autonome des Actionnaires et des Porteurs de Parts (ou GAAPP) s’est constitué le 05 février 2010 (officialisé au Journal officiel le 13 mars 2010) avec à sa tête monsieur [VI] qui figure parmi les requérants, ceci dans le contexte de la mise en lumière, par un rapport financier déposé le 1er juillet 2010, de difficultés de trésorerie de la société Loyaltouch et de deux suspension de la cotation du titre (les 11 mars et 06 juillet 2010), qu’en outre, une procédure d’alerte (laquelle est destinée à révéler l’existence de faits de nature à compromettre la continuité d’une exploitation) a été déclenchée par les commissaires aux comptes et rendue publique à la mi-juillet, puis qu’a été ouverte par le tribunal de commerce de Paris, le 11 octobre 2010, une procédure collective ayant donné lieu au prononcé de la liquidation judiciaire de la société Loyaltouch.

C’est, par conséquent, dans le courant de l’année 2010 que les investisseurs en cause ont pu prendre conscience de leurs dommages respectifs leur permettant d’exercer leur action.

La date de passation des ordres

Il en résulte que le jugement doit être infirmé en ce qu’il fait courir le délai de prescription à compter de la date de passation des ordres et a jugé prescrites les actions en responsabilité afférentes à des ordres passés cinq années avant la date d’introduction de l’action.

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