En l’absence de lien de subordination avec leur donneur d’ordre, les pigistes du Web, non immatriculés en travailleurs indépendants ou non journalistes, ne peuvent pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale, ni revendiquer un statut particulier. Ces pigistes qui rédigent des notes d’honoraires ne comportant aucun numéro Siret doivent simplement déclarer leurs revenus sur leur déclaration d’impôts sans reconnaissance d’un quelconque statut.

Contrôle URSSAF

Lors du contrôle URSSAF d’un club professionnel, les inspecteurs du recouvrement ont indiqué que les recherches effectuées dans leurs fichiers permettaient d’établir que des   intervenants pigistes du Club n’étaient pas immatriculés en tant que travailleur non salarié. Or, la seule absence d’immatriculation de ces derniers, en l’absence de preuve d’un lien de subordination, n’emporte pas leur assujettissement au régime général de la sécurité sociale (pas de reconnaissance de contrat de travail).

La lettre d’observations de l’URSSAF ne comportait aucune constatation sur les circonstances des interventions des observateurs/recruteurs (non nommés) sollicitées par la société, sur l’existence ou non de plannings définis par la société, sur l’existence ou non de délais fixés par la société pour la remise des comptes rendus des matchs et des joueurs observés, comme sur la teneur de ces documents (et en particulier sur l’existence de critères prédéfinis qui auraient été renseignés).

Un statut fantôme   

Si l’absence d’affiliation de ces personnes à aucun régime social, dont celui des travailleurs indépendants, pose difficulté, pour autant elle ne suffit pas à caractériser l’existence d’un lien de subordination entre ces différentes personnes et la société contrôlée, même s’il est indiqué dans les constatations qu’il ressort d’investigations, non précisées, que les observateurs accordent l’exclusivité de leurs informations à la société.

L’assujettissement au régime général

L’assujettissement au régime général étant la résultante d’une relation de travail, laquelle se caractérise par l’existence d’un lien de subordination, il s’ensuit que les inspecteurs du recouvrement doivent avoir constaté des circonstances de fait de nature à le mettre en évidence, ce qui n’était présentement pas le cas.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*

  • ESSAI GRATUIT
    Contactez-nous