L’inscription d’un abonné professionnel ou particulier sur le fichier des incidents Preventel suppose une mise en demeure préalable, sous peine de condamnation de l’opérateur (1.200 euros de dommages et intérêts).

Affaire Bouygues Télécom

La société BOUYGUES TÉLÉCOM a inscrit la société CALENCE sur le fichier ‘PREVENTEL’ qui recense les impayés et les souscriptions irrégulières dans le secteur de la téléphonie mobile. L’opérateur justifiait cette initiative par l’existence de la facture impayée d’un montant de 379,05 euros correspondant au solde du compte, suite à la résiliation de l’abonnement de son client.

Violation du contrat Preventel

Or, les règles de fonctionnement du GIE PREVENTEL stipulent expressément que la personne qui fait l’objet d’une inscription au fichier PREVENTEL doit être préalablement informée par un courrier de son opérateur.  Même si les conditions générales de l’opérateur stipulent que l’abonné est susceptible d’être inscrit au fichier PREVENTEL en cas d’impayé, l’opérateur n’est pas dispensé de prévenir préalablement son abonné.

Préjudice de l’abonné

En l’occurrence, en inscrivant la société CALENCE sur le fichier des impayés sans l’avertir, une semaine seulement après la date d’exigibilité de la facture, la société BOUYGUES TÉLÉCOM l’a délibérément privée de toute possibilité d’éventuellement s’expliquer et/ou de régulariser sa situation débitrice. En persistant dans son défaut d’information de l’inscription réalisée, l’opérateur a fait perdurer le préjudice affectant la société CALENCE. Une demande de changement de forfait a également été refusée en raison de l’inscription de l’abonné sur le fichier PREVENTEL

L’abonné a obtenu la réparation de son préjudice global lié aux innombrables correspondances qu’il a  dû échanger avec diverses autorités avant de pouvoir enfin comprendre les raisons invoquées pour justifier son inscription sur un fichiers regroupant ‘les mauvais payeurs’, ces tracasseries administratives antérieures à l’introduction de l’instance, dépassant de beaucoup les démarches inhérentes au suivi d’un contentieux (1.200 euros).

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