Nul besoin que l’employeur soit une agence ou un titre de presse, la présomption de salariat du journaliste s’applique aussi aux sites à fort contenus éditoriaux.  Peut prétendre au statut de journaliste professionnel, auquel est assimilé le collaborateur direct de la rédaction, celui qui exerce son activité dans une entreprise de presse, une agence de presse ou dans une publication de presse qui doit disposer d’une ligne éditoriale, le mode de diffusion d’informations par voie électronique, notamment sur un site ‘internet’ ne faisant pas obstacle à la qualification de publication.

Présomption de salariat du rédacteur web  

Dans cette affaire, la juridiction a conclu à l’existence d’une diffusion via un site internet d’articles d’information dans le cadre de publications quotidiennes et périodiques spécialisées dans le jeu vidéo ayant une ligne éditoriale, peu important la promotion par ailleurs de jeux vidéo ou de l’eSport qui s’explique dans ce domaine par la proximité avec l’édition de jeux vidéo (présomption de salariat).

L’article L 7112-1 du code du travail dispose: « toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.»;

Aux termes de l’article L7111-3 du code du travail: « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprise de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agence de presse et qui en tire le principal de ses ressources;

Selon l’article L7111-4 du même code, «sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction».

Affaire Jeuxvideos.com

En l’espèce, la société alors ‘Gameo Consulting’ (jeuxvideos.com) était un éditeur de contenu en ligne dédié à l’actualité et au fonctionnement de jeux vidéo ainsi qu’ à l”eSport’ dans le cadre de l’exploitation du site ‘millenium.org’. Des portails étaient dédiés à des jeux où s’échangeaient des avis et expériences, et où étaient diffusés des articles dont les rédacteurs s’intégraient dans des équipes et qui étaient relatifs à l’actualité des jeux, des interviews, des tests, des guides, avis et analyses.

Il était demandé aux rédacteurs, sur les ‘contenus à fournir’, notamment sur les trois plus gros portails dont le portail Hearthstone, de fournir au moins six articles par jour, soit, notamment, des articles dits ‘ classiques’ ayant pour sujet : ‘news détaillée, analyse, interview, etc.’, des ‘Guides en tous genres’, outre des ‘ Fil info/suivi de compétition’, ‘Brève’, ‘ publication d’une VOD de la TV’, ‘ Annonce des streams intéressants avec leur programme’, ‘ Contenu remonté s’il est pertinent’, ‘ Annonce de stream’, ‘ Récap actu hebdomadaire’; de plus, le même directeur adjoint demandait aux rédacteurs de réaliser un ‘top’ hebdomadaire sur chaque portail; quant aux choix rédactionnels, il leur était indiqué : ‘ Les sujets ne manquent pas, vous pouvez les mettre à jour régulièrement, qu’il s’agisse d’eSport, de persos/cartes du moment, de joueurs, de choses funs, légères, esthétiques,etc.’; le contenu produit devait être selon lui ‘ du ressort du responsable de chaque portail’, ce responsable étant tenu de vérifier ‘ le fond, la forme et le référencement’, quand les ‘ UNEs’ devaient être vérifiées par le secrétariat. Par ailleurs, la société Gameo Consulting employait des journalistes.  

De plus, les rédacteurs participaient directement et de manière non occasionnelle au processus intellectuel d’élaboration de la production rédactionnelle selon un rythme soutenu, notamment sur le portail Hearthstone.

Les propres articles de la rédactrice, marqués de son empreinte, identifiable sous le nom de ‘Sansa’, étaient beaucoup vus; en outre, qu’elle recrutait les rédacteurs, en formait, organisait les réunions périodiques, répartissait les tâches, s’assurait du respect des objectifs en termes de production minimale quotidienne, gérait l’enveloppe destinée à être distribuer aux différents intervenants du portail, assurait ou supervisait les mises en page, référencements et corrections diverses, toutes missions desquelles le ‘Directeur adjoint de la rédaction’, qui la soumettait à un lien de subordination en lui donnant des consignes et instructions par mails, notamment sur la qualité et la quantité de la production rédactionnelle devant être atteintes sous sa responsabilité, avait estimé pouvoir déduire l’exercice de fonctions de ‘responsable éditoriale’ au sein d’une ‘attestation employeur’ signée le 22 mai 2015 quand aucun élément ne laisse penser que sa rédaction aurait été contrainte.

Enfin, les documents de nature fiscale et bancaire font ressortir que la rédactrice tirait le principal de ses ressources de cette activité qui était son activité principale sinon exclusive, pour laquelle elle percevait chaque mois des virements variant de plusieurs centaines d’euros à plus de mille euros.

La présomption légale a donc joué en faveur de la rédactrice.

Exclusion du travail dissimulé

Toutefois, s’il n’est pas contesté que la société Gameo Consulting, aux droits de laquelle vient la société Webedia, n’a pas respecté la formalité de la déclaration unique d’embauche et l’obligation de délivrance de bulletin de paie, en outre, n’a pas effectué pour la salariée les déclarations aux organismes de protection sociale du régime salarié, toutes obligations prévues par les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, le caractère intentionnel de la dissimulation d’emploi salarié ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié alors qu’il ressort des éléments d’appréciation que la société a bien cotisé à l’Agessa, organisme chargé d’assurer la protection sociale des auteurs.

__________________________________________________________________

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2021

N° 2021/ 415

Rôle N° RG 18/07488 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BCLYF

Z X

C/

SAS L'[…]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 27 Mars 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 15/00347.

APPELANTE

Madame Z X, demeurant […]

représentée par Me Eléonore DARTOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEE

SA WEBEDIA venant aux droits de la SAS L'[…] venant aux droits de la société GAMEO CONSULTING, demeurant […] […]

représentée par Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 23 Septembre 2021 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Monsieur Thierry CABALE, Conseiller de la chambre, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Philippe SILVAN, Président de chambre

Monsieur Thierry CABALE, Conseiller

M. Ange FIORITO, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2021.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2021,

Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Le 24 décembre 2015, Madame Z X, qui invoquait une relation de travail à l’égard de la Sas Gameo Consulting, a saisi le conseil de prud’hommes de Draguignan de diverses demandes salariales et indemnitaires, en dernier lieu à l’encontre de la Sas L’Odyssée Intéractive Jeuxvidéo.com venant aux droits de la société Gameo Consulting à la suite d’une transmission universelle de patrimoine en date du 31 décembre 2016.

Par jugement du 27 mars 2018, ce conseil de prud’hommes a :

— dit que Madame X Z et la société L’Odyssée Intéractive Jeuxvidéo.com étaient liées par un contrat de travail ‘à compter du 1er octobre 2013 au 23 septembre 2015″,

— dit que Madame X Z exerçait ses fonctions en qualité de rédactrice de contenu non cadre,

— condamné en conséquence la société L’Odyssée Intéractive Jeuxvidéo.com, prise en la personne de son représentant légal, à payer à ‘ la demanderesse’:

7228,97 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2013 au 23 septembre 2015,

1554,68 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,

607,30 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

1457,52 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

145,75 euros bruts à titre de congés payés y afférents,

— ordonné à la société L’Odyssée Intéractive Jeuxvidéo.com de remettre à Madame X Z les bulletins de salaires pour la période du 1er octobre 2013 au 23 septembre 2015 ainsi que les documents sociaux relatifs à la rupture du contrat de travail le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de 30 jours de la présente décision ‘le Conseil se réservant expressément’,

— condamné la société L’Odyssée Intéractive Jeuxvidéo.com à justifier des déclarations et paiements des charges afférentes aux bulletins de salaires ci-dessus visés,

— condamné la société L’Odyssée Intéractive Jeuxvidéo.com à verser la somme de 500 euros à Madame X Z au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté Madame X Z de l’ensemble de ses autres demandes,

— débouté la société L’Odyssée Intéractive Jeuxvidéo.com de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société L’Odyssée Intéractive Jeuxvidéo.com aux entiers dépens,

— ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Le 30 avril 2018, dans le délai légal, Madame X a relevé appel de ce jugement notifié le 29 mars 2018.

Par dernières conclusions du 22 avril 2021, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions, Madame X demande à la cour de :

confirmer la décision dont appel en ce qu’elle a reconnu l’existence d’un contrat de travail entre Madame X et la société Gameo Consulting,

infirmer la décision dont appel :

— en ce qu’elle a fixé le point de départ du contrat de travail au 1er octobre 2013,

— en ce qu’elle a fixé le rappel de salaire à la somme de 7228,87 euros,

— en ce qu’elle a limité l’indemnité compensatrice de congés payés à la somme de 1554,68 euros,

— en ce qu’elle a limité l’indemnité de licenciement à la somme de 697,30 euros,

— en ce qu’elle a fixé l’indemnité compensatrice de préavis à la somme de 1.457,52 euros outre 145,75 euros ‘les congés payés y afférents’,

— débouté Madame X de ses autres demandes;

et statuant à nouveau sur ces points :

— dire et juger que la relation ayant existé entre Madame X et la société Webedia, venant aux droits de la société L’Odyssée qui vient aux droits de la société Gameo, doit être qualifiée de contrat de travail dès le 1er août 2013,

— dire et juger que la convention collective des agences de presse est applicable à la relation de travail,

— dire et juger que le minimum conventionnel est de 1458,82 euros au 1er août 2013 et 1474,29 euros à compter du 1er janvier 2014,

subsidiairement, si la cour ne retient pas l’application de la convention collective, dire et juger que la rémunération doit être fixée au Smic,

— dire et juger que Madame X pouvait prétendre pour la période du 1er août 2013 au 23 septembre 2015 à la somme totale brute de 37.910,19 euros en application de la convention collective,

subsidiairement, en cas d’application du Smic, la somme totale de 37.274,14 euros brute,

— dire et juger que Madame X n’a perçu que la somme de ‘22.508,97 ‘ nette’ et subsidiairement, la somme de ‘22.618,92 ‘ nette’,

— constater que Madame X bénéficiait de deux ans d’ancienneté et l’entreprise employait plus de onze salariés au moment de la rupture de son contrat,

— dire et juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement et subsidiairement, le dire abusif,

— constater que la procédure de licenciement est irrégulière,

en conséquence,

— condamner la société Webedia, venant aux droits de la société Odyssée Intéractive Jeuxvidéo.com, à payer la somme de 7040,87 euros nette,

subsidiairement, condamner la société Webedia, venant aux droits de la société Odyssée Intéractive Jeuxvidéo.com, à payer la somme de 2930,92 euros nette,

très subsidiairement, en cas d’application du Smic, la somme de 6544,94 euros nette, et infiniment subsidiairement, la somme de 2434,99 euros nette,

condamner la société Webedia, venant aux droits de la société Odyssée Intéractive Jeuxvidéo.com, à payer la somme de 3791,01 euros brute au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er août 2013 au 23 septembre 2015,

et subsidiairement, en cas d’application du Smic, la somme de 3727,41 euros brute,

condamner la société Webedia, venant aux droits de la société Odyssée Intéractive Jeuxvidéo.com à payer la somme de 3194,29 euros brute ‘au titre du 13e’ pour la période du 1er août 2013 au 23 septembre 2015 en application de la convention collective,

— condamner la société Webedia, venant aux droits de la société Odyssée Intéractive Jeuxvidéo.com à payer la somme de 2334,29 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective,

subsidiairement, si la cour retient la date du 1er octobre 2013 comme début de contrat et l’application de la convention collective, la somme de 2211,43 euros nette,

très subsidiairement, en l’absence de convention collective, la somme de 631,60 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

et infiniment subsidiairement, si la cour retient en outre la date du 1er octobre 2013 et l’absence de

convention collective, la somme de 607 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

— condamner la société Webedia, venant aux droits de la société Odyssée Intéractive Jeuxvidéo.com, à payer la somme de 2948,58 euros brute au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre la somme la somme de 294,86 euros brut au titre des congés payés y afférents,

subsidiairement, en cas d’application du Smic, la somme de 2915,10 euros brute outre la somme de 291,51 euros au titre des congés payés,

très subsidiairement, si la cour retient la date du 1er octobre 2013 comme début de contrat et un salaire de base de 1474,29 euros, la somme de 1474,29 euros outre 147,43 euros,

infiniment subsidiairement, en cas d’application du Smic et un début de contrat au 1er octobre 2013, la somme de 1457,52 euros brute outre la somme de 145,75 euros au titre des congés payés,

— condamner la société Webedia, venant aux droits de la société Odyssée Intéractive Jeuxvidéo.com à payer la somme de 13.270 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et a minima 8845 euros,

subsidiairement, si la cour retient la date du 1er octobre 2013 comme début de contrat, la somme de 13.270 euros à titre de licenciement abusif outre la somme de 1474,29 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,

— condamner la société au paiement de l’indemnité de travail dissimulé, soit à titre principal, la somme de 8845 euros et à titre subsidiaire, la somme de 8745 euros,

confirmer la décision des premiers juges en ce qu’ils ont enjoint à la société de remettre les bulletins de salaire pour la période du 1er octobre 2013 au 23 septembre 2015,

y ajouter

— la période du 1er août 2013 au 30 septembre 2013,

— enjoindre à la société de mentionner sur les bulletins de salaires, le brut mensuel théorique sans déduction des sommes nettes perçues, ces sommes devant être déduites non pas du brut mais du net,

— condamner la société à payer à Madame X la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

confirmer la décision dont appel en toutes ses autres dispositions,

— débouter la société Webedia, venant aux droits de la société Odyssée Intéractive Jeuxvidéo.com, de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Madame X fait valoir que:

— elle est en droit de se prévaloir à nouveau de la présomption de contrat de travail prévue par l’article L.7112-1 du code du travail; les conditions de son application sont réunies au regard des dispositions des articles L 7111-3 et L 7111-4 du même code, une telle présomption de contrat de travail devant s’appliquer à compter du 1er août 2013 dès lors que :

. n’y fait pas obstacle la signature avec la société Gameo Consulting d’un contrat onéreux dit de « cession de droits d’auteur » pour la période du 1er août 2013 au 31 octobre 2013 qui dissimulait une relation de travail et qui n’a pu se prolonger au-delà de son terme faute d’écrit;

. durant cette même période et jusqu’à la rupture unilatérale de la relation contractuelle le 23 septembre 2015 par la société Gameo Consulting, elle a rédigé des articles à mettre en ligne sur le site de la société et a assuré la gestion de trois portails sur le site ‘millenium.org’ relatifs aux jeux ‘Duel of Champions’, ‘Hearthstone’ et ‘Heroes of the Storm’; sa collaboration consistait à retranscrire la ligne éditoriale de chaque portail, commander les articles aux rédacteurs qu’elle recrutait et dirigeait, réceptionner, corriger et mettre en ligne leurs articles, suivre l’évolution des portails en termes de pages vues, et donc vérifier que les portails attiraient des lecteurs; ses anciens collaborateurs témoignent de la réalité de ses fonctions; ses articles et portails, qui étaient vus de nombreuses fois, visaient à informer les «gamers» et les passionnés de jeux vidéo des nouveautés, de l’évolution des jeux, des astuces, des guides; une boîte mail «millenium» était mise à sa disposition; dans une attestation rédigée par la société Gameo Consulting le 22 mai 2015, celle-ci mentionne bien qu’elle ‘travaille’ pour elle ‘depuis août 2013 en qualité de responsable éditoriale’; le portail Hearthstone lui demandait la gestion d’environ 2300 articles, soit 119 pages comportant 20 articles; un tel volume d’activité nécessitait qu’elle soit quotidienne;

. sa rétribution était quasi-fixe, soit de 367 euros, 732,72 euros puis 1098,48 euros; ces sommes constituaient ses seuls revenus;

. cette activité était exercée au sein d’une agence de presse, ce qui ressort de l’objet social prévu dans les statuts de la société Gameo Consulting, soit : « agence de presse et édition dans le domaine du web»;

. la société recrutait des journalistes pour occuper des fonctions de même nature et soumettait leur contrat de travail à la convention collective des agences de presse;

. l’exploitation du site millenium par la société Gameo Consulting constitue une publication de presse;

— la société Webedia ne contredit pas la présomption de salariat en invoquant l’existence d’un contrat de cession de droits d’auteur irrégulier sur une courte période dont l’intitulé ne correspond pas à la réalité de la relation contractuelle; en alléguant la signature d’une attestation d’emploi par pure complaisance, ce qu’aucun élément ne corrobore; en niant la remise d’une carte de presse dont elle était nécessairement l’auteur pour la participation à un salon en 2013; en réfutant tout lien de subordination quand il ressort d’un mail du 14 juin 2015 qu’elle était rémunérée de manière quasi fixe pour un travail exécuté, notamment au moyen d’une boîte mail professionnelle, dans un service organisé sous la direction et la subordination de Monsieur B Y, dit ‘ Sam Vostok’, directeur adjoint de la rédaction Actualité, auquel elle rendait des comptes notamment sur les objectifs à réaliser;

— à titre principal, l’existence d’une relation de travail régie par la convention collective des agences de presse doit entraîner:

. le bénéfice d’un reliquat de salaires sur la base du salaire minimum conventionnel pour le poste le plus bas de l’échelle des postes à compter du 12 janvier 2014, et non pas en fonction du Smic comme indiqué par les premiers juges; parmi les sommes versées sur son compte par la société Gameo Consulting, celles qui correspondent à la rémunération du travail réalisé par son époux pour cette dernière ne sont pas à déduire à titre principal;

. le paiement d’un 13e mois sur la base du salaire minimum conventionnel;

. le versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à six mois de salaire au titre du minimum légal, que les premiers juges ont écarté du fait d’une ancienneté erronée, compte tenu du caractère abusif de la rupture du contrat intervenue à l’issue d’une réunion via skype du 23 septembre 2015 sans la moindre procédure de licenciement;

. l’octroi d’une indemnité compensatrice de préavis, lequel est de deux mois et non d’un mois comme retenu par les premiers juges,

. le paiement d’une indemnité de licenciement qui doit être calculée selon l’article 26 de la convention collective: un mois après une année puis une ½ année par année supplémentaire;

— l’intention de l’employeur de se soustraire à ses obligations déclaratives et au paiement des cotisations salariales a été écartée à tort par les premiers juges quand cette intention résulte d’une rémunération de plusieurs personnes au service de la société Gameo Consulting en droits d’auteur générant des cotisations d’un montant inférieur.

Par dernières conclusions du 20 avril 2021, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions, la Sa Webedia venant aux droits de la société Odyssée Intéractive Jeuxvidéo.com venant aux droits de la société Gameo Consulting, demande à la cour de :

infirmer la décision déférée en ce qu’elle a :

— dit que Madame X et la société L’Odyssée Intéractive étaient liées par un contrat de travail,

— dit que Madame X exerçait ses fonctions en qualité de rédactrice de contenus non cadre,

— condamné la société L’Odyssée Intéractive à payer à Madame X :

7228,97 euros bruts, à titre d’un rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2013 au 23 septembre 2015,

1554,68 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,

607,30 euros à titre de l’indemnité légale de licenciement,

1457,52 euros bruts à titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

145,75 euros bruts à titre de congés payés y afférents

— ordonné à la société L’Odyssée Intéractive de remettre à Madame X les bulletins de salaire pour la période du 1er octobre 2013 au 23 septembre 2015, ainsi que les documents sociaux relatifs à la rupture du contrat de travail, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de 30 jours de la présente décision,

— condamné la société L’Odyssée Intéractive à justifier des déclarations et paiements des charges afférentes aux bulletins de salaire ci-dessus visés,

— condamné la société L’Odyssée Intéractive à verser à Madame X la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamné la société L’Odyssée Intéractive aux dépens,

et statuant à nouveau :

à titre principal :

— débouter Madame Z X de l’ensemble de ses demandes,

à titre subsidiaire :

— requalifier la relation contractuelle ayant lié la Société à Madame X selon un contrat de travail de rédactrice non cadre,

— limiter les éventuelles condamnations aux sommes suivantes :

avec une ancienneté au 17 décembre 2014,

*sur le rappel de salaire :

— condamner la société Webedia venant aux droits de la société Odyssée Intéractive Jeuxvidéo.com venant aux droits de la société Gameo Consulting, à payer les salaires courant du 17 décembre 2014 au 23 septembre 2015, sur la base d’une rémunération brute mensuelle de 1458,82 euros (Groupe 1 de la classification de l’Accord du 16 septembre 2013 relatif aux salaires minima et aux primes pour l’année 2014 annexé à la convention collective des employés des agences de presse), dont il conviendra de déduire les charges sociales en fonction du taux applicable à chaque année considérée,

— ordonner toute compensation entre d’une part les sommes nettes à verser au titre des rappels de salaire, et d’autre part la somme de 26.665,72 euros versée au titre des droits d’auteur,

— ordonner toute compensation avec la somme de 9126,30 euros au titre de l’exécution provisoire de la décision du conseil de prud’hommes,

— condamner toute partie au surplus,

* sur le prétendu licenciement abusif :

— constater que Madame X avait une ancienneté inférieure à une année,

— dire qu’il n’y a lieu à indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,

— condamner la société Webedia venant aux droits de la société Odyssée Intéractive Jeuxvidéo.com venant aux droits de la société Gameo Consulting, à payer l’indemnité compensatrice de préavis : 1457,52 euros outre les congés payés à hauteur de 145,75 euros,

— condamner la société Webedia venant aux droits de la société Odyssée Intéractive Jeuxvidéo.com venant aux droits de la société Gameo Consulting, à payer la somme de 1833,32 euros au titre de la prime de 13e mois,

avec une ancienneté au 1er novembre 2013 :

* sur le rappel de salaire :

— condamner la société Webedia venant aux droits de la société Odyssée Intéractive Jeuxvidéo.com venant aux droits de la société Gameo Consulting à payer les salaires courant du 1er novembre 2013 au 23 septembre 2015, sur la base d’une rémunération brute mensuelle de 1458,82 euros (Groupe 1 de la classification de l’Accord du 16 septembre 2013 relatif aux salaires minima et aux primes pour l’année 2014 annexé à la convention collective des employés des agences de presse), dont il conviendra de déduire les charges sociales en fonction du taux applicable à chaque année considérée,

– ordonner toute compensation entre d’une part les sommes nettes à verser au titre des rappels de salaire, et d’autre part la somme de 26.665,72 euros versée au titre des droits d’auteur,

— ordonner toute compensation avec la somme de 9126,30 euros au titre de l’exécution provisoire de la décision du conseil de prud’hommes,

— condamner toute partie au surplus,

* sur le prétendu licenciement abusif :

— condamner la société Webedia venant aux droits de la société Odyssée Intéractive Jeuxvidéo.com venant aux droits de la société Gameo Consulting, à verser à Madame X la somme de 1458,82 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,

— condamner la société Webedia venant aux droits de la société Odyssée Intéractive Jeuxvidéo.com venant aux droits de la société Gameo Consulting, à payer l’indemnité compensatrice de préavis: 1457,52 euros outre les congés payés à hauteur de 145,75 euros,

— condamner la société Webedia venant aux droits de la société Odyssée Intéractive Jeuxvidéo.com venant aux droits de la société Gameo Consulting, à payer la somme de 2735,28 euros au titre de la prime de 13e mois,

en tout état de cause :

— débouter Madame Z X du surplus de ses demandes,

— condamner Madame Z X à verser à la société Webedia venant aux droits de la société Odyssée Intéractive Jeuxvidéo.com venant aux droits de la société Gameo Consulting, la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Webedia fait valoir que:

— la présomption de l’article L 7112-1 du code du travail doit être écartée; Madame X a acquiescé au statut de rédacteur non-cadre retenu par le conseil de prud’hommes; celle-ci n’est pas journaliste professionnel; l’activité réelle de la société Gameo Consulting n’est pas celle d’une agence de presse: les trois conditions cumulatives prévues par les articles 1 et 3 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ne sont pas réunies; la liste des agences de presse ne la mentionne pas; son activité consistait en de l’édition de contenu en ligne: exploiter le site internet ‘www.millenium.org’, édité en partenariat avec la société commerciale de téléphonie Orange, axé sur le jeu vidéo, y diffuser des parties de jeux en ligne en streaming afin d’attirer le maximum de visiteurs et vendre des espaces publicitaires au meilleur coût, organiser des tournois de jeux vidéo et y promouvoir sa propre équipe de jeu, publier des tutoriels de jeux, assurer la vente de produits dérivés sur la page wearefans, à titre résiduel, publier des écrits à caractère non-informatif sur la pratique des jeux vidéo, lesquels s’apparentent à des billets d’humeur, à des techniques de jeux, à des appréciations suggestives et personnelles, sur un forum regroupant une communauté de fans de jeux vidéo;

— Madame X ne rapporte pas la preuve, qui dès lors lui incombe, de l’existence d’un contrat de travail, alors que :

. le contrat de cession de droits d’auteur conclu entre les parties portait bien sur les oeuvres littéraires à caractère non-informatif; il s’est régulièrement exécuté et s’est poursuivi au-delà du terme sans que cela n’affecte sa validité puisque l’écrit est une règle de preuve et non pas une règle de fond;

. un mail de Madame X fait ressortir que l’attestation d’emploi a été établie par Monsieur Y à la demande de celle-ci afin d’inscrire son enfant à la cantine;

. la carte de presse n’est qu’un badge d’accès à un salon, « le Paris Games Week », établi et remis selon toutes vraisemblances par son organisateur;

. l’activité de Madame X s’est exercée à l’exclusion de tout lien de subordination :

. celle-ci n’était pas soumise ni à un lieu de travail, ni à des instructions particulières quant au contenu des textes, ceux-ci devant être simplement en lien avec les portails sur lesquels ils étaient publiés, ni à un contrôle préalable de sa production qu’elle publiait directement sur le site internet au moyen de son adresse mail créée à cette fin;

. les délais qui lui étaient imposés ne donnaient lieu à aucune sanction en cas de non-respect;

. les mails produits aux débats par Madame X ne sont pas probants;

. la gestion des trois portails sur lesquels Madame X C, relevait d’une opération informatique dont la responsabilité incombait aux seuls informaticiens et techniciens réseaux de la société; si elle a pu « coacher » des rédacteurs ainsi que cela ressort des attestations qu’elle produit, c’était de sa seule initiative; aucun élément ne corrobore les réunions et corrections invoquées;

— à titre subsidiaire :

* la relation de travail n’a pu débuter qu’à compter du 17 décembre 2014 faute d’élément de preuve couvrant la période antérieure; à tout le moins, à compter du 1er novembre 2013;

* l’application volontaire de la convention collective des agences de presse non obligatoire n’implique pas nécessairement l’engagement d’appliquer également à l’avenir les dispositions de ses avenants éventuels ou d’un accord de substitution; les sommes déjà versées doivent être déduites dans leur intégralité;

* des congés payés ne restent dus que dans l’hypothèse d’un début de contrat au 1er novembre 2013 puisqu’aucun texte n’a été fourni pendant 30 jours en août 2015,

* l’indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée en fonction d’une ancienneté correspondant aux hypothèses qu’elle-même retient;

* l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement n’est pas cumulable avec l’indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse; le préjudice n’est pas prouvé;

* le préavis est d’un mois au regard de l’ancienneté;

* l’absence de preuve d’un préjudice exclut le versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

— doit être écartée toute intention de se soustraire à ses obligations légales au regard de la conclusion de bonne foi du contrat de cession de droits d’auteur et du paiement des cotisations afférentes dites ‘Agessa’.

La clôture de l’instruction est intervenue le 23 avril 2021.

MOTIFS:

Sur l’étendue de la saisine:

D’une part, il résulte des éléments de procédure que la cour n’est pas saisie d’une demande d’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il déboute Madame X ‘ de l’ensemble de ses autres demandes’ s’agissant des demandes relatives à :

— une classification en tant que journaliste relevant de la convention collective des journalistes,

— la violation de règles en matière de temps de travail.

D’autre part, en sollicitant à titre principal la confirmation du jugement entrepris uniquement sur la reconnaissance d’un contrat de travail et son infirmation en ce qu’il limite la période du 1er octobre 2013 au 23 septembre 2015, Madame X peut valablement invoquer l’application des dispositions de l’article L 7112-1 du code du travail, moyen que les premiers juges n’ont pas préalablement examiné, afin que la cour retienne l’existence présumée d’un contrat de travail depuis le 1er août 2013,

Sur l’existence d’une relation de travail entre Madame X et la société Gameo Consulting:

L’article L 7112-1 du code du travail dispose: « toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.»;

Aux termes de l’article L7111-3 du code du travail: « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprise de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agence de presse et qui en tire le principal de ses ressources;

Selon l’article L7111-4 du même code, «sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction».

Il en résulte que seul peut prétendre au statut de journaliste professionnel, auquel est assimilé le collaborateur direct de la rédaction, celui qui exerce son activité dans une entreprise de presse, une agence de presse ou dans une publication de presse qui doit disposer d’une ligne éditoriale, le mode de diffusion d’informations par voie électronique, notamment sur un site ‘internet’ ne faisant pas obstacle à la qualification de publication.

La qualification d’agence de presse ne découle pas en l’espèce, pris ensemble, de la mention sur l’extrait Kbis de la Sas Gameo Consulting du code Naf ou Ape 6391 Z relatif aux activités des agences de presse, ni de l’application volontaire dans l’entreprise de la convention collective nationale des agences de presse, alors qu’il ressort des éléments d’appréciation que la société ne s’est pas vue reconnaître le statut d’agence de presse dans les conditions prévues par l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.

En revanche, il ressort des éléments d’appréciation que la société alors ‘Gameo Consulting’, était un éditeur de contenu en ligne dédié à l’actualité et au fonctionnement de jeux vidéo ainsi qu’ à l”eSport’ dans le cadre de l’exploitation du site ‘millenium.org’; des portails étaient dédiés à des jeux où s’échangeaient des avis et expériences, et où étaient diffusés des articles dont les rédacteurs s’intégraient dans des équipes et qui étaient relatifs à l’actualité des jeux, des interviews, des tests, des guides, avis et analyses, ce dont d’anciens rédacteurs témoignent et ce que corroborent des mails envoyés par le ‘ directeur adjoint de la rédaction’, dit ‘ Sam Vostok’, aux rédacteurs, dont Madame X dite ‘ Sansa’, auxquels il était demandé, sur les ‘contenus à fournir’, notamment sur les trois plus gros portails dont le portail Hearthstone, de fournir au moins six articles par jour, soit, notamment, des articles dits ‘ classiques’ ayant pour sujet : ‘news détaillée, analyse, interview, etc.’, des ‘Guides en tous genres’, outre des ‘ Fil info/suivi de compétition’, ‘Brève’, ‘ publication d’une VOD de la TV’, ‘ Annonce des streams intéressants avec leur programme’, ‘ Contenu remonté s’il est pertinent’, ‘ Annonce de stream’, ‘ Récap actu hebdomadaire’; de plus, le même directeur adjoint demandait aux rédacteurs de réaliser un ‘top’ hebdomadaire sur chaque portail; quant aux choix rédactionnels, il leur était indiqué : ‘ Les sujets ne manquent pas, vous pouvez les mettre à jour régulièrement, qu’il s’agisse d’eSport, de persos/cartes du moment, de joueurs, de choses funs, légères, esthétiques,etc.’; le contenu produit devait être selon lui ‘ du ressort du responsable de chaque portail’, ce responsable étant tenu de vérifier ‘ le fond, la forme et le référencement’, quand les ‘ UNEs’ devaient être vérifiées par le secrétariat.

Par ailleurs, la société Gameo Consulting employait des journalistes tel que cela ressort de contrats de travail.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments l’existence d’une diffusion via un site internet d’articles d’information dans le cadre de publications quotidiennes et périodiques spécialisées dans le jeu vidéo ayant une ligne éditoriale, peu important la promotion par ailleurs de jeux vidéo ou de l’eSport qui s’explique dans ce domaine par la proximité avec l’édition de jeux vidéo.

De plus, il ressort des éléments d’appréciation que Madame X participait directement et de manière non occasionnelle au processus intellectuel d’élaboration de la production rédactionnelle selon un rythme soutenu, notamment sur le portail Hearthstone; que ses propres articles, marqués de son empreinte, identifiable sous le nom de ‘Sansa’, étaient beaucoup vus; en outre, qu’elle recrutait les rédacteurs, en formait, organisait les réunions périodiques, répartissait les tâches, s’assurait du respect des objectifs en termes de production minimale quotidienne, gérait l’enveloppe destinée à être distribuer aux différents intervenants du portail, assurait ou supervisait les mises en page, référencements et corrections diverses, toutes missions desquelles le ‘Directeur adjoint de la rédaction’, qui la soumettait à un lien de subordination en lui donnant des consignes et instructions par mails, notamment sur la qualité et la quantité de la production rédactionnelle devant être atteintes sous sa responsabilité, avait estimé pouvoir déduire l’exercice de fonctions de ‘responsable éditoriale’ au sein d’une ‘attestation employeur’ signée le 22 mai 2015 quand aucun élément ne laisse penser que sa rédaction aurait été contrainte.

Enfin, les documents de nature fiscale et bancaire font ressortir que Madame X D le principal de ses ressources de cette activité qui était son activité principale sinon exclusive, pour laquelle elle percevait chaque mois des virements Sepa de ‘Gameo Consulting’ variant de plusieurs centaines d’euros à plus de mille euros.

Considérant l’ensemble de ces éléments, la présomption légale telle que celle-ci résulte des dispositions légales précitées, doit jouer pour toute la durée au cours de laquelle Madame X a déployé son activité, soit du 1er août 2013 au 23 septembre 2015, peu important la qualification donnée à la convention comme une absence de production ponctuelle au cours de cette même période dès lors que l’employeur, tenu de fournir du travail à sa salariée, ne démontre pas que le comportement de cette dernière en serait à l’origine

Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu’il a retenu l’existence d’une relation de travail sur une période moindre.

Sur le rappel de salaires:

L’application volontaire dans l’entreprise de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse, dans sa version initiale, résulte des éléments d’appréciation et n’est pas contestée par l’employeur.

En l’absence de précisions, seule cette convention collective a vocation à s’appliquer. Par conséquent, la salariée ne peut pas se prévaloir des avenants ultérieurs à cette convention qui déterminent les salaires minimaux.

En conséquence, Madame X ne peut revendiquer l’application de l’accord du 16 septembre 2013 sur la classification des employés et techniciens et des salaires mensuels minima, et de l’avenant du 20 janvier 2014 relatif aux minima et aux primes. Par ailleurs, elle ne relie sa demande en paiement d’un treizième mois qu’à l’application des minima prévus par les accords précités.

Il s’ensuit que seul le Smic est applicable puisque Madame X ne réclame que des montants correspondant au Smic à titre subsidiaire.

Au vu des éléments d’appréciation, dont les éléments de calcul, sur la période de la relation de travail retenue par la cour, c’est la somme totale de 37.274,14 euros bruts qui devait être versée à Madame X sur la base du Smic.

Madame X ne justifiant pas de sommes à déduire de ce qu’elle a perçu de la société Gameo Consulting sur son compte bancaire, doit obtenir à titre de rappel de salaire la différence entre l’équivalent en net de la somme brute de 37.274,14 euros, et la somme nette de 26.618,92 euros.

Sur les congés payés:

En application des articles L 3141-1 et suivants du code du travail dans leurs versions alors en vigueur, Madame X a droit aux congés payés sur l’ensemble de la relation contractuelle.

L’employeur, qui ne démontre pas avoir permis à la salariée de bénéficier de ces congés payés, sera condamné au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de 3727,41 euros bruts.

Sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences indemnitaires :

— La rupture intervenue à l’initiative du seul employeur le 23 septembre 2015 est abusive dès lors que celui-ci n’a mis en oeuvre aucune procédure de licenciement conforme aux dispositions des articles L 1232-1 et suivants du code du travail.

— Les dispositions alors en vigueur de l’article L 1235-3 du code du travail sont applicables au regard de l’ancienneté de la salariée dans l’entreprise et de l’effectif de celle-ci. Compte tenu de l’âge de la salariée au moment du licenciement ( 29 ans), de son ancienneté, de sa rémunération et de ses capacités à retrouver un emploi telles que celles-ci résultent des éléments fournis, la somme de 8745 euros nets correspondant à six mois de salaire moyen, sera allouée à Madame X à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

— En application des dispositions des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail et au vu des éléments d’appréciation, le préavis est de deux mois et l’indemnité compensatrice de préavis à allouer à la salariée est d’un montant de 2915,10 euros bruts, auquel doivent s’ajouter 291,51 euros bruts de congés payés afférents.

— En application de l’article 26 de la convention collective nationale du travail des employés des agences de presse du 1er juin 1998, l’indemnité de licenciement doit être calculée comme suit: (1457,55 ‘ bruts + 1457,55’/2) + ( 1457,55 ‘/2) x 2/12 = 2306,79 euros nets. Cette somme sera allouée à la salariée de ce chef.

— Selon les dispositions alors en vigueur des articles, ensemble, 1235-2 et L 1235-5 du code du travail, la salariée ne peut cumuler les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement de cette dernière indemnité.

Sur le travail dissimulé:

S’il n’est pas contesté que la société Gameo Consulting, aux droits de laquelle vient la société Webedia, n’a pas respecté la formalité de la déclaration unique d’embauche et l’obligation de délivrance de bulletin de paie, en outre, n’a pas effectué pour la salariée les déclarations aux organismes de protection sociale du régime salarié, toutes obligations prévues par les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, le caractère intentionnel de la dissimulation d’emploi salarié ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié alors qu’il ressort des éléments d’appréciation que la société a bien cotisé à l’Agessa, organisme chargé d’assurer la protection sociale des auteurs.

Madame X sera donc déboutée de sa demande en paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Sur la remise des bulletins de paie:

La société Webedia sera condamnée à délivrer des bulletins de paie conformes au présent arrêt pour les mois d’août 2013 à septembre 2015.

Le prononcé d’une astreinte est justifié au regard des circonstances de la cause.

En revanche, la cour n’entend pas se substituer aux organismes de contrôle compétents en confirmant la condamnation de l’employeur à justifier des déclarations et paiements des charges afférentes aux bulletins de salaire, étant observé de surcroît le caractère inopérant d’une telle condamnation très générale, non assortie d’une éventuelle sanction financière, qui n’en précise pas les modalités ni le destinataire.

Sur les frais irrépétibles:

En équité, il sera alloué à Madame X la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens:

Les entiers dépens de première instance et d’appel seront mis à la charge de la société Webedia, partie succombante pour l’essentiel.

PAR CES MOTIFS:

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière prud’homale et par mise à disposition au greffe:

Réforme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau sur le tout pour une meilleure compréhension, et y ajoutant:

Dit que Madame Z X et la société Gameo Consulting, aux droits de laquelle vient la Sa Webedia, ont été liées par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 1er août 2013 au 23 septembre 2015, et que ce contrat de travail a été rompu par l’employeur de manière abusive le 23 septembre 2015.

Condamne la Sa Webedia à payer à Madame Z X, à titre de rappel de salaire, la différence entre l’équivalent en net de la somme brute de 37.274,14 euros, et la somme nette de 26.618,92 euros.

Condamne la Sa Webedia à payer à Madame Z X les sommes suivantes:

—  3727,41 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,

—  8745 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

—  2915,10 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

—  291,51euros bruts au titre des congés payés afférents,

—  2306,79 euros nets au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,

Condamne la Sa Webedia à remettre à Madame Z X des bulletins de paie conformes au présent arrêt pour les mois d’août 2013 à septembre 2015, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt et sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé ce délai, ce, pendant soixante jours.

Condamne la Sa Webedia à payer à Madame Z X la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute les parties pour le surplus.

Condamne la Sa Webedia aux entiers dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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