Il ne relève pas du pouvoir du juge des référés de déterminer si un prestataire internet a été défaillant dans l’exécution de sa mission. L’appréciation de la gravité des manquements du prestataire à ses obligations contractuelles de nature à justifier la résolution unilatérale du contrat de prestation de services se heurte en conséquence à une contestation sérieuse qui relève de l’appréciation du juge du fond.

Un rapport d’audit établi de façon non contradictoire, confié à un tiers, pour déterminer la conformité du site, ne suffit pas à caractériser les désordres invoqués mais surtout il ne permet pas de déterminer si les prestations commandées ont été intégralement exécutées et il ne conclut nullement au caractère non-opérationnel du site.

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