Le Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023

Aux fins d’application de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation, le Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à leurs fournisseurs la résiliation sans indemnité de leur abonnement téléphonique fixe ou mobile comprenant une période d’engagement. 

Les pièces à communiquer

Le consommateur adresse à son fournisseur de services d’accès à internet ou de communications vocales la demande de résiliation par voie électronique ou postale.

Il joint à cette demande une copie de la notification de la recevabilité de son dossier par la commission de surendettement des particuliers.

10 jours pour une résiliation effective

Le fournisseur de services peut lui demander de produire la copie d’un titre d’identité et l’attestation de dépôt du dossier. Après réception de la demande accompagnée de l’ensemble des justificatifs exigés, le fournisseur procède à la résiliation du contrat dans les délais fixés par l’article L. 224-39 du Code de la consommation (10 jours).

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