Les conflits entre deux noms de domaine engagent la responsabilité du titulaire du nom de domaine postérieur sur le fondement de l’article 1240 du code civil, si l’imitation du nom de domaine antérieur engendre un risque de confusion dans l’esprit du public.

L’imitation d’un nom commercial

De même l’imitation d’un nom commercial peut constituer un acte de concurrence déloyal s’il engendre un risque de confusion dans l’esprit du public.

Le rejet de l’action en contrefaçon de marque

En pratique, lorsqu’une juridiction rejette une action en contrefaçon par imitation de marque, sont également rejetées les demandes en concurrence déloyale dès lors que le risque de confusion dans l’esprit du public n’est pas établi en l’état de l’usage d’un signe présentant une similitude sans présenter un fort caractère distinctif.

L’activité principale ou résiduelle

Cette solution est d’autant plus appliquée si la marque ne jouit que d’un rayonnement limité géographiquement et alors que les services proposés (entre le site internet exploitant le nom de domaine imitant partiellement la marque) ne sont pas en concurrence ou seulement sur une activité résiduelle et non déterminante de l’activité principale qui intéressera le public.

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