Les archives audiovisuelles issues des enregistrements de l’ORTF ne peuvent être diffusées sur le site Youtube sans autorisation de l’INA qui est ayant droit de l’ORTF. En effet, il résulte des lois du 7 août 1974, 3 septembre 1986, 1er août 2000 et 1er août 2006, que l’INA est investie de la propriété, la conservation et l’exploitation des archives audiovisuelles (émissions) de l’ORTF, TF1, Antenne 2 et FR3, diffusées de 1950 à 1980. La société Youtube a été condamnée pour contrefaçon à 150 000 euros de dommages et intérêts.
Le statut de Youtube en tant que prestataire de stockage de données (hébergeur) a été réaffirmé par les juges (1). La responsabilité de ce dernier ne peut donc être recherchée en matière de contrefaçon (entre autres), que si, saisi d’une notification de contenus illicites, il n’a pas agit promptement pour les retirer. Les juges ont considéré que les délais de quinze jours et de un mois ne suffisent pas à engager la responsabilité de l’hébergeur. En revanche, le délais d’un an avant le retrait des contenus illicites a été jugé excessif et engage la responsabilité de Youtube.
Autres enseignements intéressants de l’affaire :
i) la poursuite des internautes contrefacteurs n’est pas un préalable à l’engagement de la responsabilité de l’hébergeur ;
ii) l’hébergeur, après une première notification doit mettre en oeuvre tous les moyens pour éviter une nouvelle diffusion du contenu illicite (pas de nouvelle notification nécessaire lors d’une nouvelle mise en ligne) ;
iii) l’hébergeur peut être judiciairement obligé à mettre en place un filtre technique spécifique aux contenus illicites notifiés par le titulaire de droits pour éviter leur nouvelle mise en ligne (par le même internaute ou un tiers).

(1) Sont des opérations techniques compatibles avec le statut d’hébergeur : la présence de publicité sur le site Youtube, le contrôle de la présentation des pages, la limitation de la durée des vidéogrammes, l’organisation et la gestion de la base de données de mots clés facilitant les recherches et la fourniture de moyens techniques pour répertorier lesdits vidéogrammes.

Mots clés : Responsabilite des hebergeurs

Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Créteil | Date : 14 decembre 2010 | Pays : France

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