En matière d’hébergement Internet, la saisine des tribunaux est le plus souvent le fait d’une personne souhaitant forcer l’hébergeur à suspendre la consultation de données illicites.
L’hébergeur n’est pas recevable à demander lui même au juge des référés l’autorisation de suspendre l’accès à des données illicites.
En effet, en la matière aucune autorisation judiciaire n’est nécessaire, toute suspension du service par l’hébergeur est faite selon sa propre appréciation et sous sa seule responsabilité.

Mots clés : Responsabilite des hebergeurs

Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Lille | Date : 3 decembre 2010 | Pays : France

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