Toute société et notamment une Webagency (1) est susceptible de bénéficier du régime favorable des prestataires techniques dès lors que son rôle se borne à structurer et classifier les informations mises à la disposition du public pour faciliter l’usage d’un site Internet et qu’elle n’est pas l’auteur des titres et des liens hypertextes, ne détermine ni ne vérifie les contenus du site.
La société Bloobox-net, créatrice du site www.fuzz.fr (poursuivie pour atteinte à la vie privée), a ainsi bénéficié du régime favorable applicable aux hébergeurs : la responsabilité de la société à l’origine de la création du site a été exclue, celle-ci ne jouait aucun rôle actif et n’avait aucune connaissance ou contrôle sur les données stockées.

Mots clés : Responsabilite des hebergeurs

Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 17 fevrier 2011 | Pays : France

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