Le retard dans la livraison d’un site peut être couvert lorsqu’un prestataire accorde un escompte à son client, la responsabilité contractuelle du prestataire est alors écartée.

La faute contractuelle reconnue

Dans cette affaire, le prestataire a reconnu un retard dans la livraison de l’identité visuelle et du site internet de la société Renov’Cave. Il en a cependant tiré des conséquences quant au prix de ses prestations puisqu’il a consenti de très importantes remises à son cocontractant.

Preuve des fautes à la charge du Client

Contrairement à ce que soutient la société Renov’Cave, qui n’apporte strictement aucune pièce sur la nécessaire reprise par un prestataire tiers de son site et sur le caractère inexploitable du travail accompli par la société Comboostion, le lot 2 « Fondation ‘ site internet » se décomposait en deux phases dont seule la première était comprise dans le devis. En effet, en page 4 de l’annexe au devis du 25 septembre 2017, sont explicitement détaillées les deux phases suivantes du lot 2 :

« Phase 1 : Version 2.0, modernisation du site à iso fonctionnalités (pour créer les bonnes fondations pour la phase 2).

Phase 2 : Évolution fonctionnelle du site : calcul de devis, présentation en 360 ° de vos réalisations, etc. Cette phase fera l’objet d’un nouveau devis une fois la phase 1 terminée et les nouvelles fonctionnalités identifiées. »

La phase 2 nécessitait donc un devis supplémentaire et n’était pas incluse dans le coût du devis initial.

Gain de cause du prestataire

La société Comboostion démontre par les pièces qu’elle produit les réelles diligences accomplies conformément au devis accepté du 25 septembre 2017 et la livraison de tous les éléments prévus ainsi les modalités permettant à la société Renov’Cave d’y accéder et de les exploiter.

Ainsi, le solde correspondant à la somme de 3.600 euros TTC après les déductions accordées pour le retard de livraison mais également pour l’inachèvement du lot 3 (réalisé à 50 %) correspond au travail fourni par la société Comboostion et le jugement a été confirmé en ce qu’il a condamné la société Renov’Cave à verser la somme de 3.600 euros à la société Comboostion avec intérêts au taux légal

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