[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique

L’arrivée de nouveaux concurrents sur un secteur d’activité (distribution de la téléphonie mobile), associée à une perte importante de clientèle peut, sous certaines conditions, justifier un ou plusieurs licenciements économiques dès lors que l’employeur respecte son obligation de reclassement.  [/well]

Affaire The Phone House

Une conseiller commercial de la société CWS, anciennement dénommée The Phone House, a été déboutée de son action en licenciement abusif. Les difficultés rencontrées au niveau du secteur d’activité du groupe avaient persisté, et entraîné les mêmes effets au niveau d’autres entités du groupe, que le projet de réorganisation décidé par la société CWS avait été mis en place pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, notamment en raison des bouleversements importants dans le secteur de la téléphonie, qu’elle n’avait eu d’autre choix que de se réorganiser en procédant à la cessation de l’activité de distribution en magasins et en sauvegardant la compétitivité au niveau du secteur d’activité du groupe.

Conditions du licenciement économique

Il résulte de la combinaison des articles L.1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L.1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu’un motif économique est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l’emploi et le contrat de travail du salarié, qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère sérieux du motif économique invoqué par l’employeur ainsi que l’effectivité de l’obligation de reclassement mise à la charge de l’employeur.

Aux termes de l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, à une réorganisation rendue nécessaire par la sauvegarde de la compétitivité.

Les critères économiques retenus par les juridictions

L’employeur a fait état avec succès de l’arrivée de nouveaux acteurs locaux ou MVNO (mobile virtual network operator) sur le marché français, l’augmentation des offres sans engagement, ce qui mettait à mal les offres subventionnées sur lesquelles reposait le modèle économique du secteur, l’arrivée de Free qui avait accru une intensité concurrentielle déjà extrême et dégradé considérablement les marges des opérateurs. Elle évoquait également le changement de consommation de la part des clients qui préféraient acheter des mobiles sans carte SIM, mais aussi les profonds bouleversements connus par les constructeurs et les distributeurs qui subissaient un recul de l’ordre de 8 % des ventes ainsi que l’émergence de nouveaux constructeurs low cost. Elle faisait également par de la perte des contrats de distribution avec Orange et Bouygues Télécom, ce qui affaiblissait très significativement son modèle économique.

Il existait donc un contexte économique extrêmement concurrentiel dans le secteur des télécoms avec un impact direct sur le secteur de la distribution indépendante de services et de produits de téléphonie mobile. En la matière, il y avait  lieu de prendre en considération le secteur d’activité du groupe relatif à la distribution indépendante de produits et services de téléphonie mobile.

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