Le Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 a désigné l’autorité administrative compétente pour prononcer la liquidation des astreintes prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation et pour émettre les titres de perception afférents à la liquidation de ces astreintes, et désignation du ministre chargé de l’économie pour émettre les titres de perception afférents à la liquidation des astreintes prévues à l’article L. 470-1 du code de commerce

Le texte est pris en application de l’article 13 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux et a pour objet de désigner l’autorité administrative qui sera compétente pour prononcer la liquidation des astreintes qui pourront être prononcées sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3-1 du code de la consommation


Il étend les mêmes conditions de recouvrement pour les astreintes prises sur le fondement de l’article L. 470-1 du code de commerce


Enfin, il prévoit que le ministre chargé de la consommation et le ministre chargé de l’économie pourront émettre les titres de perception afférents aux astreintes précitées. 

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