Le manquement du salarié à l’obligation de confidentialité imposée par sa fonction (salarié accrédité par niveaux) l’expose à un licenciement pour faute.

Licenciement d’un ingénieur informatique

Un salarié ingénieur informatique, accrédité pour les niveaux 3 et 4, a été licencié pour faute pour manquement à l’obligation de confidentialité des systèmes et données de l’employeur.

Le salarié reconnaît avoir commis une erreur en oubliant le niveau de sauvegarde, de sorte que le grief est matériellement établi.

Il est ainsi établi que le salarié a commis des faits fautifs en relation avec sa vie professionnelle, qui sont d’une certaine gravité et rendent impossible la continuation du travail.

Violation des règles de confidentialité

Cette erreur constitue une violation des règles de confidentialité définies avec le client, qui exposait les données de ce dernier à un accès plus large que prévu, peu important qu’un nombre plus réduit de salariés soient accrédités pour le niveau 3, et qui exposait la société à un risque de mise en cause de sa responsabilité, peu important qu’il ne se soit pas matérialisé en l’espèce.

La signalisation de l’erreur est inopérante

Le fait que ce soit M. [F] qui ait signalé son erreur, comme il le prétend et comme l’a indiqué la société dans la lettre de licenciement, et non la société qui s’en soit aperçue, comme elle le prétend dans ses écritures, n’est pas déterminant.

La lettre de licenciement

Pour rappel, l’article L. 1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

Il ressort des articles L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, soit à la demande du salarié formée dans les 15 jours de la notification, l’employeur disposant pour répondre d’un délai de 15 jours après réception de la demande.

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*

  • ESSAI GRATUIT
    Contactez-nous