Un prestataire Internet est en droit d’exercer un droit de rétention sur la livraison d’un site Internet (1) et même sur la fourniture de données techniques indispensables au transfert du nom de domaine et de l’hébergement du site, si son client ne lui a pas payé ses factures en attente de règlement.
En application de l’article 2286 du Code civil, peut toujours se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose, celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance mais aussi celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer.

Mots clés : paiement site Internet

Thème : Site Internet – Paiement

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Toulouse | Date : 12 octobre 2010 | Pays : France

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