[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique

Les appels se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Il peut ainsi être judicieux de faire tomber un appel en contestant la validité de la déclaration d’appel. [/well]

Affaire Stoppv.com

Les fondateurs du site Stoppv.com, condamnés à cesser leur activité, ont vu leur déclaration d’appel frappée de nullité. Par arrêt du 14 mars 2012, la cour d’appel de Paris a notamment ordonné la suppression des mentions de ce site, fait interdiction sous astreinte aux fondateurs du site d’intervenir à titre habituel et rémunéré pour le compte d’autrui devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif.

Ambiguïté d’une adresse : le risque sur l’appelant

L’étude d’huissier en charge du dossier avait pris soin d’interroger le fondateur  sur la véracité de sa domiciliation, lequel a répondu par l’affirmative, invoquant un bail mixte. L’huissier lui avait demandé sans succès d’en justifier.

Déclaration d’appel irrégulière

La déclaration d’appel était donc irrégulière pour avoir comporté une domiciliation inexacte des appelants. Ces derniers n’ayant pas justifié d’une régularisation dans les délais, l’appel était irrecevable.

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