Il résulte des articles L. 45-1 et L. 47 du code des postes et des communications électroniques et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales que, si le maire d’une commune peut légalement refuser à un opérateur de télécommunications une permission de voirie pour le seul motif tiré de la protection de l’environnement, sans qu’il ait besoin de se référer à des dispositions d’une réglementation d’urbanisme locale ou nationale.
Ce motif d’une atteinte à l’environnement ne peut toutefois être appliqué uniformément sur tout le territoire de la commune, mais doit être justifié dans le secteur géographique concerné par la permission sollicitée, au regard notamment des politiques d’enfouissement existant dans ce secteur (à propos du déploiement de câbles de fibres optiques par France Télécom).

Mots clés : technologies

Thème : Technologies et environnement

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Bordeaux | Date : 27 octobre 2009 | Pays : France

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