Les principaux opérateurs de téléphonie ont formé un recours contre la décision de l’ARCEP n° 08-1176 du 2 décembre 2008 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, a été rejeté par le Conseil d’Etat.
Par la décision attaquée, l’ARCEP a fixé les plafonds des tarifs de terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole applicables à chacun des opérateurs du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 (4,5 centimes d’euro pour les sociétés ORANGE FRANCE et SFR ; 6 centimes d’euro pour la société Bouygues Télécom, puis, pour la période courant du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010, à 3 centimes d’euro pour les sociétés ORANGE FRANCE et SFR et à 4 centimes d’euro pour la société Bouygues Télécom).
Les juges administratifs ont annulé la décision de l’ARCEP en tant qu’elle a fixé le plafond de tarif de terminaison d’appel sur son réseau mobile imposé à la société Bouygues Télécom à 4 centimes d’euro à compter du 1er juillet 2010.

Mots clés : Terminaison d’appel

Thème : Terminaison d’appel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 24 juillet 2009 | Pays : France

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