L’inspection des finances a rendu son rapport éclairant sur la facturation électronique et la réforme de la TVA à l’ère du digital. Ce rapport analyse l’obligation de facturation électronique dans les relations interentreprises, identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment en matière de transmission des données à l’administration fiscale. Il évalue également, pour chacune des options examinées, les gains attendus en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et les bénéfices attendus pour les entreprises.

Nouvelles modalités de contrôle de la TVA 

Le nouvel article 153 de la loi de finances pour 2020 pose le principe (à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025) que les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le choix de la facturation électronique

Le Gouvernement préconise la solution fondée sur le modèle de la facturation électronique complétée par la collecte de certaines données via une transmission numérique. Le choix

retenu garantit en effet un système moderne, efficace, favorable aux entreprises et suffisamment « étanche » pour éliminer la fraude. Toutefois, le rapport détaille également d’autres scénarios étudiés afin de donner une vue exhaustive sur les avantages et inconvénients de chacune des solutions.

La réforme envisagée par le gouvernement s’inscrit dans le cadre de l’évolution mondiale en faveur du développement de la facturation électronique et de la transmission de données.

La dématérialisation de la facture et de ses données existe déjà dans plusieurs pays dans le monde, notamment en Europe (Italie, Espagne, Portugal, Estonie, etc.) et en Amérique du Sud (Chili, Mexique, Brésil, etc.).

L’objectif est double : simplifier l’environnement fiscal et lutter contre la fraude. La pratique les échanges entre entreprises e développe, mais n’est pas encadrée. Afin d’accompagner cette modernisation de la vie économique, le gouvernement a décidé d’élargir le champ d’obligation de la facturation électronique en l’étendant à toutes les transactions domestiques entre entreprises entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025.

L’article 153 de la loi de finances pour 2020 fixe quatre objectifs à l’instauration de l’obligation de facturation électronique :

  • renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de constitution, d’envoi et de traitement des factures au format papier ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales ;
  • lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés ;
  • permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage plus fin des actions du Gouvernement en matière de politique économique ;
  • faciliter, à terme, les déclarations de TVA par le pré-remplissage.

Le rapport préconise ainsi une solution mixte reposant à la fois sur la facturation électronique et la transmission de données pour répondre à l’ensemble des objectifs poursuivis.

Naissance de la TVA

Conçue et imaginée en France, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’est progressivement diffusée dans le monde, au premier chef dans l’Union européenne où elle est généralisée, mais aussi dans la plupart des autres pays développés ou en développement. La taxe a été créée de manière à résister au mieux à l’évasion fiscale car chaque intermédiaire a intérêt à ce qu’elle soit déclarée.

Plus récemment cependant, l’ouverture des marchés et la mobilité des biens et des services – sans que les modalités de collecte et de déclaration aient évolué significativement – ont pu conduire à des risques de fraude ou de manque à gagner fiscal importants.

Plan de la Commission européenne contre la fraude fiscale 

Le 15 juillet 2020, la Commission européenne (CE) a publié un nouveau plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance. Entre autres, le plan propose des mesures supplémentaires pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale dans le contexte d’une économie numérisée et digitale.

Les travaux de la Commission européenne analysent la manière dont la technologie peut bénéficier aux entreprises et simplifier l’environnement fiscal mais aussi être utilisée par les administrations fiscales dans la lutte contre la fraude. De nombreuses entreprises exercent aujourd’hui des activités transfrontières et souhaitent la levée des obstacles liés aux procédures nationales notamment lorsque les États membres utilisent déjà de nouvelles technologies en matière de TVA – la facturation électronique par exemple – sans qu’elles soient harmonisées au niveau de l’UE.

La Commission a ainsi annoncé en septembre dernier une proposition législative d’ici 2022 visant à moderniser les obligations de déclaration à travers le développement de la facturation électronique et la transmission des données.

E-invoicing ou E-reporting

Plusieurs pays ont d’ores et déjà pris de l’avance en rénovant en profondeur la chaîne de déclaration de la TVA par une collecte en temps réel des données, notamment facturières. Pour ce faire, ils s’appuient sur la facturation électronique (« e-invoicing ») ou la transmission des données (« e-reporting ») ou une combinaison des deux solutions appliquées à un champ large : transactions entre les entreprises et les autorités publiques (B2G), entre les entreprises (B2B) et même, à destination des consommateurs (B2C).

Ces évolutions sont préfigurées en France à l’article 153 de la loi de finances pour 2020 qui prévoit une mise en place de la réforme sur le territoire national entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025. Elle permettra à terme le pré-remplissage des déclarations de TVA, la diminution de la charge administrative pour les entreprises et la sécurisation des relations commerciales.

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