Dès lors qu’il existe un procès en germe, non manifestement voué à l’échec, susceptible d’être engagé à l’encontre du titulaire d’un nom de domaine utilisé pour une escroquerie à l’usurpation d’identité, les victimes sont en droit d’obtenir de Gandi, le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse de messagerie que le titulaire du nom de domaine litigieux a fournis à la société Gandi lors de la souscription du contrat.

I. Contexte de l’Affaire et Usurpation d’Identité

A. Usurpation d’Identité par une Entité Inconnue

La société SADE a été victime d’une usurpation d’identité par une personne non identifiée. Cette dernière a utilisé frauduleusement l’identité de la société ainsi que celle de ses directeurs, M. [U] [K] et M. [O] [Y], pour commander des matériels auprès de diverses entreprises.

B. Dépôts de Plainte pour Usurpation d’Identité

Les victimes de cette usurpation, la société SADE et ses deux directeurs, ont déposé des plaintes pour ces actes, relevant de l’usurpation d’identité selon l’article 226-4-1 du code pénal.

II. Utilisation Frauduleuse d’un Nom de Domaine

A. Création d’un Site Web Trompeur

L’individu en question a utilisé le nom de domaine “sadecgth.fr”, très similaire au site officiel de la société SADE, pour mener ses activités frauduleuses.

B. Réaction de la Société GANDI

Suite à la demande de SADE, la société GANDI, responsable de l’attribution du nom de domaine litigieux, a suspendu ce dernier, mais a précisé que la divulgation des informations du propriétaire nécessitait une décision judiciaire.

III. Preuves et Correspondances Frauduleuses

A. Courriels et Bons de Commande Trompeurs

La société SADE a versé aux débats divers éléments, dont des courriels et des bons de commande, tous utilisant le logo de la société et envoyés depuis l’adresse liée au nom de domaine frauduleux.

B. Faux Contrat de Vente

Un projet de contrat de vente, prétendument établi entre un fournisseur et la société SADE, a également été présenté, renforçant l’étendue de la fraude.

IV. Démarche Judiciaire et Demande de Révélations

A. Fondement Juridique de la Demande

Les victimes ont formé une demande judiciaire pour obtenir les informations du titulaire du nom de domaine “sadecgth.fr”, basée sur les dispositions pertinentes du code pénal.

B. Justification de la Demande

La société SADE et ses directeurs ont légitimement demandé à connaître l’identité et les coordonnées du titulaire du nom de domaine frauduleux pour intenter une action en justice.

V. Conclusion du Tribunal

A. Décision en Faveur des Demandeurs

Le tribunal a décidé de faire droit à la demande de la société SADE et de ses directeurs, leur permettant d’accéder aux informations du titulaire du nom de domaine litigieux.

B. Répartition des Dépens et Exécution de l’Ordonnance

La charge des dépens de l’instance reste à la charge des demandeurs. La demande d’exécution immédiate de l’ordonnance a été rejetée, faute de preuve de nécessité.


Cette analyse juridique détaille l’affaire de la société SADE face à une fraude complexe impliquant l’usurpation d’identité et l’utilisation abusive d’un nom de domaine. Elle met en lumière les démarches judiciaires entreprises et la décision favorable obtenue dans la lutte contre la cybercriminalité et la protection de l’identité corporative.

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