La Fédération Française de Tennis (FFT) vient d’obtenir une sévère condamnation de la société Unibet pour atteinte au droit exclusif d’exploitation des compétitions de la FFT, contrefaçon et parasitisme. Unibet proposait à partir de son site Internet, la prise de paris sur les internationaux de Roland Garros.
Les juges, confortant les juges du premier degrès, ont fait application de l’article L.333-1 du Code du sport qui dispose que « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives … sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. ».
En l’absence de toute précision prévue par la loi concernant la nature de l’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qui est l’objet du droit de propriété reconnu par ces dispositions, toute forme d’activité économique (paris sportifs inclus), ayant pour finalité de générer un profit, et qui n’aurait pas d’existence si la manifestation sportive dont elle est le prétexte ou le support nécessaire n’existait pas, doit être regardée comme une exploitation au sens de la loi.

Mots clés : Vente liée,Internet

Thème : Vente liée – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 14 octobre 2009 | Pays : France

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