Sont recevables à titre de preuve devant les tribunaux, les photographies issues de caméras de vidéosurveillance placées dans les parties communes d’un immeuble, dès lors que des panneaux informatifs placés tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’immeuble, établissent la présence des caméras.

Mots clés : Videosurveillance

Thème : Videosurveillance

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 24 septembre 2009 | Pays : France

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