S’il appartient à l’employeur de déterminer les modalités d’organisation du vote des salariés sur un accord d’entreprise après consultation des organisations syndicales, l’employeur ne peut, en organisant un vote électronique, déroger aux dispositions de l’article D. 2232-2 du Code du travail qui imposent un scrutin secret et sous enveloppe.
En d’autres termes, une société n’est pas en droit d’utiliser le vote électronique comme modalité de vote pour un référendum visant à ratifier des accords d’entreprise (en l’espèce accords portant notamment sur l’aménagement du temps de travail).

Mots clés : vote

Thème : Vote électronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 27 janvier 2010 | Pays : France

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