La société MOLOTOV a de nouveau été condamnée pour contrefaçon de marque, sans pouvoir bénéficier de l’exception de référence commerciale, à payer près de 8 millions d’euros aux sociétés TF1, TMC, TFX.

La société MOLOTOV a poursuivi la diffusion des chaînes du groupe TF1 postérieurement au terme de son contrat de distribution arrivé à expiration le 30 juin 2019. La société s’est prévalue en vain de l’exception de référence nécessaire, en faisant valoir qu’elle n’avait  jamais usé des marques en cause autrement que pour désigner et promouvoir les chaînes qu’elles nomment, ainsi que leurs programmes.

Cependant, si l’exception de référence nécessaire prévue à l’article L. 713-6, b) du code de la propriété intellectuelle autorise un tiers à faire usage d’une marque pour indiquer au public la destination de ses propres produits ou services ce, dans le but de protéger la liberté du commerce et de l’industrie, encore faut-il que cet usage ne soit pas illicite or, au cas d’espèce, les marques sont utilisées pour désigner les programmes édités par les défenderesses et diffusés sans autorisation (contrefaçon de droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et de marques).

Pour rappel, l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée. Sont dénommées entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service. »

L’article L. 335-4 du même code prévoit que « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion (…) d’un programme, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, (…) de l’entreprise de communication audiovisuelle. ».

Par ailleurs, en application des dispositions des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code précité, « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :

1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;

2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. »

___________________________________________________________________________________________

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

3ème chambre 2ème section

JUGEMENT rendu le 07 Janvier 2022

N° RG 19/07931 – N° Portalis 352J-W-B7D-CQHH M

N° MINUTE :

Assignation du : 01 Juillet 2019

DEMANDERESSES

S.A. TELEVISION FRANCAISE 1 […]

S.A. TELE MONTE-X […]

S.A.S. TFX […]

S.A.S. […] […]

S.C.S. LA CHAINE INFO – LCI […]

S.A.S. B E […]

S.A.S. SOCIETE PANEUROPEENNE D’EDITION ET D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES […]

S.A.S. Y […]

représentées par Maître Louis DE GAULLE de la SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

#K0035

Page 1

DÉFENDERESSE

S.A.S. MOLOTOV 11 Rue La Boétie 75008 PARIS

représentée par Maître Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine OSTENGO, Vice-présidente Elise MELLIER, Juge Alix FLEURIET, Juge

assisté de Quentin CURABET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 12 Novembre 2021 tenue en audience publique devant Catherine OSTENGO et Elise MELLIER, juges rapporteurs, qui sans opposition des avocats ont tenu seules l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2021

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La société TELEVISION FRANCAISE 1 (ci-après «TF1»), la société TELE MONTE-X (ci-après «TMC»), la société TFX, la société […], la société LA CHAINE INFO (ci-après « LCI»), la société B E, la SOCIETE PANEUROPEENNE D’EDITION ET D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES et la société Y appartiennent au groupe de médias français TF1 et proposent des services de télévision.

Elle sont respectivement titulaires de plusieurs marques françaises, à savoir :

La société TF1 :

– la marque semi-figurative n°1290436 :

déposée le 30 juillet 1990 dans les classes 9, 16, 25, 28, 35, 38, 41 notamment pour désigner en classe 38 des services de « Communications, agences d’informations, agences de presse, communications radiophoniques, expédition de dépêches, transmission de dépêches, diffusion de programmes de télévision, émissions radiophoniques, émissions télévisées, radiodiffusion » et en classe 41 les services suivants : « Éducation et divertissement, services d’artistes de spectacles, studios de cinéma, location d’appareils et d’accessoires cinématographiques, location de films cinématographiques, organisation de concours, location de décors de spectacles, divertissement radiophonique, divertissement télévisé, location d’enregistrements sonores, production de films, services d’impresarios, location d’appareils et accessoires cinématographiques, location de postes de radio et de télévision, montage de programmes radiophoniques et de télévision, music-hall, services d’orchestres, représentations théâtrales, spectacles, location de décors de théâtre ».

– la marque verbale « TF1 » n°1489724 déposée le 22 novembre 1984 en classes 1; 2 ; 3 ; 4 ; 5 ; 6 ; 7 ; 8 ; 9 ; 10 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 ; 17 ; 18 ; 19 ; 20 ; 21 ; 22 ; 23 ; 24 ; 25; 26 ; 27 ; 28 ; 29 ; 30 ; 31 ; 32 ;33 ; 34 ; 35 ; 36 ; 37 ; 38 ; 39 ; 40 ; 41 ; 42 notamment pour désigner des servies de « Communications, éducation et divertissement, services divers ».

La société TMC :

– la marque verbale « TMC » n°1020685 déposée le 6 avril 2009 en classes 9 ;16; 35 ; 38;41;42; 45 notamment pour désigner des services de « transmission d’informations par câble, par télévision numérique terrestre, par réseaux informatiques mondiaux; diffusion de programmes de télévision et plus généralement de programmes multimédias »

La société TFX :

– les marques semi-figuratives n° 4419753 et n° 4419765 :

déposées le 15 janvier 2018 en classes en classes 9 ;35 ;38 ;41 ; 42 notamment pour désigner des services de services « d’abonnement pour des tiers à des publications électroniques ou non, numériques; abonnement à un service télématique; abonnement à une chaîne de télévision; conseils (à savoir informations de consommation) concernant le choix d’équipements informatiques et de télécommunication» et de «Services de télécommunications; services de messagerie électronique sécurisée, services de communications audiovisuelles, radiophoniques, téléphoniques, télégraphiques, diffusion de programmes de télévision, transmission d’émissions radiophoniques et télévisées par satellite, par Internet, par réseaux câblés ou sans fil ; diffusion d’émissions de télévision, de contenus multimédias et de contenus audiovisuels par Internet ».

La société […] :

– la marque semi-figurative n°4419806 :

déposée le 15 janvier 2018 en classes 9;16 ;35 ;38;41;42 notamment pour désigner des services de « saisie, de mise en forme, de compilation et services de traitement de données à savoir saisie, recueil, systématisation de données, et plus généralement d’enregistrement, de transcription, de transmission et de systématisation de communications écrites et d’enregistrements sonores et/ou visuels » et « services de communications audiovisuelles, radiophoniques, téléphoniques, télégraphiques, diffusion de programmes de télévision, transmission d’émissions radiophoniques et télévisées par satellite, par Internet, par réseaux câblés ou sans fil ; diffusion d’émissions de télévision, de contenus multimédias et de contenus audiovisuels par Internet ».

La société LCI :

– les marques verbale « LCI » n° 94523092 et semi-figurative n° 94523091 :

déposées le 3 juin 1994 en classes 9 ; 26 ; 35 ;38, 41 notamment pour désigner des services de « Publicité télévisée. Télécommunications, agences de presse et d’informations; communications radiophoniques, expédition de dépêches, transmission de dépêches, diffusion de programmes de télévision, émissions radiophoniques, émissions télévisées, émissions télévisées interactives ».

La société B E:

– la marque semi-figurative n° 4056783 :

déposée le 23 décembre 2013 en classes 9 ;16 ;35 ;38 ;41 ;42 notamment pour désigner des « services de communications audiovisuelles, radiophoniques, téléphoniques, télégraphiques, diffusion de programmes de télévision, transmission d’émissions radiophoniques et télévisées par satellite, par Internet, par réseaux câblés ou sans fil » et des services d’« Abonnement à des chaînes de télévision. Abonnement à un service téléphonique ou informatique (Internet) ».

La société SOCIETE PANEUROPEENNE D’EDITION ET D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES :

– la marque semi-figurative n° 3951116 :

déposée le 4 octobre 2012 dans les classes 9 ;16 ; 35 ;38; 41 ;42 notamment pour désigner des « services de communications audiovisuelles, radiophoniques, téléphoniques, télégraphiques, diffusion de programmes de télévision, transmission d’émissions radiophoniques et télévisées par satellite, par Internet, par réseaux câblés ou sans fil» et des service d’«Abonnement à des chaînes de télévision. Abonnement à un service téléphonique ou informatique (Internet) ».

La société Y :

– la marque semi-figurative n° 97681460 :

déposée le 6 juin 1997 en classes 9 ;35;38;41 notamment pour désigner des services de « publicité radiophonique, publicité télévisée, reproduction de documents. Diffusion de programmes de télévision par tous moyens, émissions télévisées, transmission de messages et d’images assistée par ordinateur, communication par terminaux d’ordinateur, télévision par ondes hertziennes, par câbles et par satellites ».

Chacune de ces sociétés revendique par ailleurs des droits voisins sur ses programmes respectifs.

La société MOLOTOV, créée en 2014, a pour activité l’exploitation depuis juillet 2016 d’une plateforme de distribution de chaînes de télévision par internet ce, sans intervention d’un opérateur de réseau, appelée « service en OTT » (« Over The Top »).

Par lettre accord du 23 octobre 2015, à laquelle était joint un « Term- Sheet », la société TF1 DISTRIBUTION a accepté, à titre expérimental, de concéder à la société MOLOTOV le droit de distribuer les chaînes TF1, TMC, NT1, HD1, LCI, B E, A B et Y sur sa plateforme OTT, le lancement du service étant intervenu à la fin du premier semestre 2016.

Par courrier du 8 mars 2019, la société TF1 DISTRIBUTION a informé la société MOLOTOV qu’elle entendait rediscuter les conditions de distribution de ses chaînes dans le cadre de l’« Offre TF1 Premium » que l’ensemble des distributeurs historiques avaient accepté de reprendre au cours des 18 derniers mois et lui a indiqué que l’accord expérimental ne pourrait être prolongé au-delà du 30 juin 2019.

Les négociations étant restées infructueuses, la société TF1 DISTRIBUTION a notifié, le 14 juin 2019 à la société MOLOTOV qu’elle mettait fin aux négociations, lui rappelant également la fin de l’accord expérimental au 30 juin 2019, date à laquelle elle a cessé de lui fournir les signaux des chaînes.

Les demanderesses, reprochant à la société MOLOTOV une poursuite illicite, à compter du 1 juillet 2019, de l’exploitation commerciale deser programmes des chaînes TF1, TMC, TFX, […], LCI, B E, A B et Y, notamment sur les smartphones, les tablettes, ordinateurs et les écrans de télévision connectés via le réseau internet en OTT, constitutive selon elles, d’une atteinte aux droits voisins de l’entreprise de communication audiovisuelle mais également aux droits sur leurs marques, l’ont fait citer devant le présent tribunal par acte d’huissier délivré le 1 juilleter 2019.

Par décision du 30 avril 2020 (n°20-D-08), l’Autorité de la concurrence a rejeté la saisine au fond de la société MOLOTOV à l’encontre des groupes TF1 et M6, pour défaut d’éléments suffisamment probants et sa demande accessoire de mesures conservatoires. La société MOLOTOV a interjeté appel de cette décision.

Parallèlement, cette dernière, reprochant aux sociétés du groupe TF1 des pratiques restrictives de concurrence, les a fait citer devant le tribunal de commerce de Paris par acte du 10 novembre 2020. Cette procédure est actuellement en cours.

Par ordonnance du 18 décembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a estimé que l’atteinte aux droits des marques des sociétés du groupe TF1 était vraisemblable et a fait D – provisoirement – à la société MOLOTOV, de C usage des dites marques.

Puis, suivant ordonnance du 21 mai 2021, il a débouté la société MOLOTOV de sa demande tendant à voir le président de l’Autorité de la concurrence entendu en qualité de témoin et de sa demande de confidentialisation de plusieurs de ses pièces.

*

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 8 avril 2021, les demanderesses demandent au tribunal de :

Vu les articles L. 122-2, L. 216-1 et L. 335-4 du code la propriété intellectuelle

Vu les articles L. 713-2 et L. 716-1 et L. 717-1 du code la propriété intellectuelle

Vu les dispositions de l’article 1383 et 1383-2 du code civil

Vu les dispositions de l’article 331-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle

Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile

Vu l’article 31 du code de procédure civile

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil

Vu les pièces versées aux débats

– REJETER les moyens d’irrecevabilité de l’action engagée par les sociétés demanderesses soulevés par la société MOLOTOV ;

– DIRE ET JUGER les sociétés TELEVISION FRANCAISE 1, TELE MONTE-X, TFX, […], B E, SOCIETE PANEUROPEENNE D’EDITION ET D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES et Y recevables en leur action ;

SUR LES ACTES DE CONTREFAÇON DES DROITS VOISINS D’ENTREPRISE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DES SOCIÉTÉS DEMANDERESSES :

– DIRE ET JUGER la société MOLOTOV irrecevable à se prévaloir des dispositions de l’article L. 442-1 I et II du code du commerce devant le tribunal judiciaire pour s’opposer aux prétentions des sociétés demanderesses ;

– DIRE ET JUGER plus généralement la société MOLOTOV mal fondée à sa défense ;

– DIRE ET JUGER que la société MOLOTOV a reconnu, aux termes de ses conclusions signifiées le 19 décembre 2019, avoir diffusé à compter du 1 juillet 2019 les chaînes des sociétés demanderesses, alorser qu’elle ne disposait plus d’autorisation pour procéder à cette diffusion ;

– DIRE ET JUGER que l’exploitation par la société MOLOTOV des programmes des chaînes TF1, TMC, TFX, […], LCI, B E, A B et Y sans autorisation respectivement des sociétés

TELEVISION FRANCAISE 1, TELE MONTE-X, TFX, […], B E, SOCIETE PANEUROPEENNE D’EDITION ET D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES et Y, caractérise une atteinte aux droits voisins dont elles sont titulaires en application des dispositions de l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle ;

– C D à la société MOLOTOV, sous astreinte de 75.000 euros par jour de retard et par chaîne après l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, d’exploiter commercialement tout ou partie des programmes des chaînes TF1, TMC, TFX, […], LCI, B E, A B et Y ;

– CONDAMNER la société MOLOTOV à verser aux sociétés TELEVISION FRANCAISE 1, TELE MONTE-X, TFX, […], B E, SOCIETE PANEUROPEENNE D’EDITION ET D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES et Y une indemnité, à charge pour ces dernières de la répartir entre elles, à titre de provision, de 5.000.000 € (cinq millions d’euros) par an, sauf à parfaire, tant que la défenderesse n’aura pas justifié avoir complètement et définitivement mis un terme aux atteintes portées aux droits voisins des sociétés demanderesses en France Métropolitaine et dans les DROM et les COM ;

SUR LES ACTES DE CONTREFAÇON DE MARQUES :

– DIRE ET JUGER que les actes de reproduction et d’usage non autorisés des marques suivantes par la société MOLOTOV constituent des actes de contrefaçon desdites marques :

– les marques n°1290436, 1489724, 4419753 et 4419765 dont la société TF1 est titulaire ;

– la marque n°1020685 dont la société TELE MONTE-X est titulaire ;

– la marque n°4419806, dont la société […] est titulaire ;

– les marques n°94523092 et 34523091 dont la société LA CHAINE INFO est titulaire ;

– la marque n°134056783 dont la société B E est titulaire ;

– la marque n°123951116 dont la SOCIETE PANEUROPEENNE D’EDITION ET D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES est titulaire ;

– la marque n°97681460 dont la société Y est titulaire.

– C D à la société MOLOTOV, sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée, à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, de reproduire et C usage des marques précitées sur quelque support que ce soit ;

– CONDAMNER la société MOLOTOV à verser :

– la somme de 3.200.000 euros à la société TF1 pour avoir porté atteinte aux marques n°1290436, n°1489724, n°4419753 et n°4419765,

– la somme de 600.000 euros à la société TELE MONTE-X pour avoir porté atteinte à la marque n°1020685,

– la somme de 600.000 euros de la société […] (anciennement dénommée HD1) pour avoir porté atteinte à la marque n°4419806 ;

– la somme de 600.000 euros à la société LA CHAINE INFO pour avoir porté atteinte aux marques n°94523092 et n°34523091 ;

– la somme de 600.000 euros à la société B E pour avoir porté atteinte à la marque n°134056783 ;

– la somme de 600.000 euros à la SOCIETE PANEUROPEENNE D’EDITION ET D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES pour avoir porté atteinte à la marque n°123951116 ;

– la somme de 600.000 euros à la société Y pour avoir porté atteinte à la marque n°97681460 ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

– ORDONNER la publication du dispositif du jugement à intervenir sur la partie immédiatement accessible d’une part, de la page d’accueil de l’application molotov.B et d’autre part, de la page d’accueil du site internet accessible à l’adresse www.molotov.B ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée par la société MOLOTOV, en caractères lisibles, sur une surface au moins égale à 25 % de la surface de ces pages d’accueil, dans un encadré parfaitement visible intitulé « Publication judiciaire », et ce pour une durée de 2 mois et sans interruption, dans les 15 jours qui suivront la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard et/ou par jour de manquement constaté ;

– ORDONNER en outre la publication du dispositif du jugement dans trois journaux ou périodiques aux choix des sociétés demanderesses et aux frais de la société MOLOTOV, à concurrence de 5.000 euros par insertion ;

– CONDAMNER la société MOLOTOV à payer aux sociétés TELEVISION FRANCAISE 1, TELE MONTE-X, TFX, […], B E, SOCIETE PANEUROPEENNE D’EDITION ET D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES et Y, la somme de 50.000 euros pour procédure abusive ;

– ASSORTIR le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ;

– CONDAMNER la société MOLOTOV à payer, à chacune des sociétés TELEVISION FRANCAISE 1, TELE MONTE-X, TFX, […], B E, SOCIETE PANEUROPEENNE D’EDITION ET D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES et Y la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER la société MOLOTOV aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Louis de Gaulle, Avocat.

*

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 18 juin 2021, la société MOLOTOV demande au tribunal de :

– FIXER, dans un premier temps, les délais et les modalités de remise au tribunal des versions intégrales et confidentielles des pièces n°56, 60, 61, 63 et 64 dont fait état la société MOLOTOV, accompagnées le cas échéant des éléments prévus par l’article R. 153-3 du code de commerce, afin que le tribunal puisse examiner seul ces pièces conformément au §1° de l’article L153-1 du même code avant de décider les mesures à prendre pour protéger le secret des affaires de MOLOTOV ;

– DIRE dans un second temps que :

– la pièce n°56 pourra être produite au tribunal avec les éléments chiffrés couverts par le secret des affaires, mais que l’accès par les demanderesses à la version non expurgée de ces éléments chiffrés sera restreint au seul avocat de ces dernières, qui pourra les consulter selon les modalités fixées par le tribunal sans possibilité d’en prendre copie, de les reproduire même partiellement ou d’en tirer des notes ;

– seules des versions des pièces n°60, 61, 63 et 64 comportant le nom des parties ainsi que les clauses permettant le calcul des redevances seront produites au tribunal, toutes les autres clauses pouvant être caviardées, et que l’accès à ces versions sera restreint au seul avocat des sociétés du groupe TF1, qui pourra les consulter selon les modalités fixées par le tribunal sans possibilité d’en prendre copie, de les reproduire même partiellement ou d’en tirer des notes.

Subsidiairement,

-SAISIR la Cour de cassation pour avis sur la question suivante : « L’article L. 153-1 du code de commerce relatif à la protection du secret des affaires devant les juridictions civiles, ainsi que les dispositions procédurales prévues par les articles R. 153-2 et suivants du code de commerce relatives aux demandes de communication ou de production de pièces, sont-ils applicables lorsque la partie invoquant le secret des affaires est détentrice des pièces concernées et souhaite les communiquer pour les besoins de sa propre défense ? »

SUR LE PRINCIPAL :

– DÉCLARER les sociétés TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, TELE MONTE-X, TFX, […] – LCI, B E, SOCIETE PANEUROPEENNE D’EDITION ET D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES, Y, irrecevables à agir faute d’intérêt légitime à agir,

Subsidiairement,

– DÉCLARER leurs demandes mal-fondées en raison de leur caractère abusif,

– DIRE QUE le préjudice revendiqué est imputable à la propre faute des sociétés TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, TELE MONTE-X, TFX, […] – LCI, B E, SOCIETE PANEUROPEENNE D’EDITION ET D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES, Y,

Très subsidiairement, dans l’hypothèse où le tribunal déciderait d’entrer en voie de condamnation,

– DIRE que le montant de la réparation du préjudice des sociétés demanderesses ne saurait être supérieur à 624.000 euros annuel ;

– DIRE qu’une mesure de publication n’est pas nécessaire ;

– DIRE qu’une éventuelle mesure de publication ou d’D ne sera pas assortie d’une astreinte ni dotée de l’exécution provisoire, compte tenu des conséquences manifestement excessives qu’une application immédiate nonobstant appel revêtirait pour la société MOLOTOV ;

– DONNER ACTE à la société MOLOTOV qu’au titre de la rémunération due aux sociétés TF1 pour l’exploitation, depuis le 1er juillet 2019, de leurs droits voisins et de leurs droits de marque, elle propose de leur verser spontanément en dehors du procès une somme calculée sur la base d’un montant global annuel maximal de 624.000 euros ;

– DÉBOUTER les sociétés TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, TELE MONTE-X, TFX, […] – LCI, B E, SOCIETE PANEUROPEENNE D’EDITION ET D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES, Y de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

– Les CONDAMNER à verser à la société MOLOTOV la somme de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

– Les CONDAMNER aux dépens de l’instance au titre de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Les CONDAMNER in solidum, comme il est équitable, à payer à la société MOLOTOV la somme de 150.000 euros pour couvrir ses frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

*

L’affaire a été à clôturée le 25 juin 2021 et fixée pour être plaidée à l’audience du 12 novembre 2021.

Pour un exposé complet de l’argumentation des parties il est, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoyé à leurs dernières conclusions précitées.

MOTIFS

1- Sur la demande de confidentialisation de pièces formulée avant dire droit

Afin de préserver l’équilibre entre la protection du secret des affaires, les droits de la défense et le respect du contradictoire, la société MOLOTOV demande au tribunal de prononcer des mesures d’aménagement des conditions de production de ses pièces n°56 et 60 à 64, sur le fondement des dispositions de l’article L. 153-1 du code de commerce. Elle rappelle à cet égard que le juge de la mise en état ne dispose d’aucune compétence exclusive pour exercer les pouvoirs nécessaires à la communication et la production des pièces à l’égard desquelles le secret des affaires est invoqué et que selon l’article 794 du code de procédure civile, les ordonnances rendues par celui-ci, notamment en matière de communication de pièces, n’ont pas au principal, l’autorité de la chose jugée. Elle soumet, dans l’hypothèse où le tribunal aurait un doute concernant l’application en l’espèce de l’article L. 153-1 du code de commerce et/ou des articles R. 153-2 et suivants du même code, l’opportunité de la saisie pour avis de la Cour de cassation afin que celle-ci puisse l’éclairer sur la portée de ces textes, les articles L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 du code de procédure civile prévoyant cette faculté.

Sur ce,

L’article L. 153-1 du code de commerce dispose que « lorsque, à l’occasion d’une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d’instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l’occasion d’une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d’une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu’elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie ou d’un tiers, si la protection de ce secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l’exercice des droits de la défense :

1° Prendre connaissance seul de cette pièce et, s’il l’estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter l’avis, pour chacune des parties, d’une personne habilitée à l’assister ou la représenter, afin de décider s’il y a lieu d’appliquer des mesures de protection prévues au présent article ;

2° Décider de limiter la communication ou la production de cette pièce à certains de ses éléments, en ordonner la communication ou la production sous une forme de résumé ou en restreindre l’accès, pour chacune des parties, au plus à une personne physique et une personne habilitée à l’assister ou la représenter ;

3° Décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée en chambre du conseil;

4° Adapter la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci aux nécessités de la protection du secret des affaires ».

Et l’article R. 153-3 du même code précise qu’ « A peine d’irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :

1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ;

2° Une version non confidentielle ou un résumé ;

3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires. Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la production de cette pièce.»

En l’espèce, les pièces dont la confidentialisation est sollicitée par la société MOLOTOV sont les suivantes :

-Pièce n°56 intitulée « coût de la redevance moyenne des autres chaînes (hors groupe participant à SALOT) en fonction de leur audience nationale » et « Valeur objective des chaînes en clair du groupe TF1 en fonction de la redevance moyenne par point d’audience nationale des autres chaînes » et enfin « valeur objective en claire du groupe M6 en fonction de la redevance moyenne par point d’audience nationale des autres chaînes »

– Pièce n°60 intitulée «  contrat de distribution Groupe CNEWS »

– Pièce n°61 intitulée « contrat de distribution NRJ »

– Pièce n°63 intitulée « contrat de distribution ARTE »

– Pièce n°63 intitulée « contrat de distribution l’Equipe B ».

La société MOLOTOV considère que ces pièces sont utiles car elles permettent la comparaison entre le niveau des redevances facturées à la société MOLOTOV par les éditeurs des autres chaînes en clair, rapporté au point d’audience nationale et de mettre en évidence le caractère, selon elle exorbitant, tant des conditions tarifaires qui lui ont été proposées par les sociétés du groupe TF1 dans le cadre de leurs discussions, que des indemnités qu’elles sollicitent en réparation des actes de contrefaçon allégués.

Or, dans la mesure où il ne peut être opéré aucune corrélation entre les chaînes du groupe TF1 et les autres chaînes diffusées en clair du fait notamment des différences de thèmes et donc de programmes, les tarifs pratiqués par les secondes ne peuvent servir de référence pour l’appréciation des montants sollicités par les demanderesses, étant de surcroît relevé que la société MOLOTOV elle-même fait valoir que les chaînes du groupe TF1 « constituent un intrant essentiel et irremplaçable pour tout distributeur souhaitant proposer une offre de télévision complète, crédible et attractive aux téléspectateurs français », ce qui laisse supposer qu’aucune comparaison pertinente ne peut être effectuée avec les autres chaînes en clair.

Les pièces litigieuses n’apparaissant donc pas utiles à la solution du litige, il n’y a pas lieu de rechercher si des mesures de confidentialisation s’avèrent nécessaires et par voie de conséquence de saisir la Cour de cassation de cette question.

Cette demande avant dire droit sera en conséquence rejetée.

2- Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir

La société MOLOTOV fait valoir qu’une action en contrefaçon ne saurait poursuivre un intérêt « légitime » lorsque le titulaire des droits avait le devoir, avant d’engager une telle action, de négocier de bonne foi avec la partie assignée les conditions d’un contrat d’exploitation et qu’il s’en est abstenu en ne lui soumettant pas une offre raisonnable.

Les demanderesses répliquent que leur intérêt pour agir en contrefaçon de leurs droits de propriété intellectuelle en qualité d’entreprises de communication audiovisuelle et en qualité de titulaires de marques du commerce est né et actuel, direct et personnel puisqu’il résulte simplement de la titularité de leurs droits de propriété intellectuelle. Elles soutiennent que la société MOLOTOV ne démontre pas que la société TF1 Distribution n’aurait pas, postérieurement à la notification de la fin de l’accord expérimental au 30 juin 2019, mené de bonne foi des discussions avec elle, la défenderesse ayant systématiquement refusé dans le cadre de ces discussions, de fournir les données de parc, nécessaires à la formalisation d’une offre.

S’agissant du respect par TF1 des engagements pris devant l’Autorité de la concurrence, les demanderesses rappellent que l’assignation a été délivrée avant la décision du 12 août 2019 qui a autorisé la création de l’entreprise commune SALTO et que les engagements pris ne les empêcheraient de toute façon pas d’agir en contrefaçon de leurs droits de propriété intellectuelle.

Sur ce,

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à C déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

L’article 31 du même code dispose que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

En l’espèce, l’argumentation de la société MOLOTOV au soutien de sa fin de non-recevoir repose sur le fait que le 8 mars 2019, les sociétés TF1, représentées par la société TF1 DISTRIBUTION, lui ont notifié leur intention de mettre fin au précédent contrat signé en octobre 2015, avec effet au 30 juin 2019, tout en lui proposant de négocier la poursuite de leur relation commerciale sur la base d’une offre « TF1 Premium ». Elle considère cependant que dans la mesure où les conditions de cette offre supposée servir de base aux discussions ne lui

ont jamais été communiquées dans une version actualisée, les sociétés du groupe TF1 ont fait preuve de mauvaise foi.

La société MOLOTOV soutient par ailleurs qu’en indiquant par courriel du 14 juin 2019, qu’elles refusaient finalement d’engager toute discussion alors que le contrat en cours prenait fin le 30 juin 2019, les sociétés TF1 se sont rendues coupables d’une rupture brutale de relations commerciales établies, en violation de l’article L. 442-1-II du code de commerce qui dispose qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ».

La société MOLOTOV soutient également que la société TF1 s’est engagée devant l’Autorité de la concurrence, le 17 juin 2019, à proposer « à tout distributeur tiers qui en ferait la demande, la distribution de ses Chaînes de la TNT en clair et de leurs Services et Fonctionnalités Associés, à des conditions techniques, commerciales et financières, transparentes, objectives et non discriminatoires ». Elle fait valoir qu’indépendamment du point de savoir si les sociétés du groupe TF1 disposent d’une « position dominante », il est indéniable que leurs chaînes, au même titre que celles des groupes M6 et France Télévision, constituent, pour elle-même, des « intrants essentiels », ce que l’Autorité de la concurrence a reconnu dans sa décision précitée du 12 août 2019. Elle considère que si l’engagement des sociétés du groupe TF1 ne les soumet pas à une obligation de contracter, il lui impose toutefois de C une offre à des conditions « transparentes, objectives et non discriminatoires », avant d’engager et de poursuivre leur action en contrefaçon et qu’au cas d’espèce, la saisine du tribunal par les sociétés demanderesses, sans avoir préalablement transmis l’offre TF1 Premium, caractérise une attitude manifestement déloyale et fautive qui prive leur action en contrefaçon de toute légitimité.

Enfin, la défenderesse fait valoir que les négociations n’ont pas été menées de bonne foi par les demanderesses qui n’ont pas respecté les conventions qu’elles ont passées avec le CSA et l’article 96-1 de la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle. Elle rappelle qu’aux termes de ces conventions, chacune de ces chaînes « fait l’objet d’une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel » et soutient que si le respect de cet objectif n’implique pas nécessairement que les éditeurs des chaînes renoncent à exiger une rémunération auprès des distributeurs qui souhaitent diffuser leurs chaines sur Internet, il implique toutefois qu’ils n’en compromettent pas la réalisation en refusant de négocier de bonne foi avec eux sur la base de conditions contractuelles et financières équitables, raisonnables, objectives, transparentes et non discriminatoires. Elle considère que les sociétés du groupe TF1 ne sauraient, dans ces conditions, y C obstacle en subordonnant la conclusion d’un accord à des conditions abusives, tel qu’un prix prohibitif, et que la présente action en contrefaçon constitue en conséquence, la violation de leurs engagements par les sociétés défenderesses et poursuit donc un intérêt qui n’est pas légitime.

Cependant, comme le relèvent justement les demanderesses, répondre aux moyens ainsi développés, aboutirait avant tout débat au fond, à rechercher si leur action est fondée tant en droit de la concurrence qu’au regard de la réglementation audiovisuelle et donc conduirait nécessairement le tribunal à devoir apprécier la légitimité de leurs prétentions alors que l’action en contrefaçon doit être déclarée légitime, dès lors qu’agissant en qualité d’entreprise de communication audiovisuelle et de titulaire de marques, les sociétés du groupe TF1 justifient suffisamment d’un intérêt né et actuel, direct et personnel et donc légitime, la société MOLOTOV ne contestant d’ailleurs pas la titularité de leurs droits de propriété intellectuelle.

La société MOLOTOV sera en conséquence déboutée de sa fin de non- recevoir et les demanderesses, déclarées recevables en leur action en contrefaçon.

3- Sur les actes de contrefaçon de droits voisins de l’entreprise de communication audiovisuelle et de marques

Les sociétés demanderesses font valoir qu’aux termes de ses conclusions signifiées le 19 décembre 2019, la société MOLOTOV a reconnu avoir poursuivi la diffusion des chaînes du groupe TF1 après le 1 juillet 2019, ce au moyen d’un dispositif permettant de contournerer l’arrêt de la fourniture par la société TF1 Distribution des flux des chaînes éditées, alors qu’elle ne disposait plus d’autorisation et que de surcroît, elle propose à ses abonnés la fonctionnalité « start over » qui n’était pourtant pas incluse dans l’accord antérieurement passé. Elles soutiennent que cet aveu fait foi contre la société MOLOTOV, dans la mesure où elle a reconnu un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques et que celui-ci est irrévocable. Elles ajoutent que la société MOLOTOV fait par ailleurs référence sur son site accessible à l’adresse www.molotov.B et sur son application molotov.B aux marques dont elles sont titulaires et les reproduisent dans le cadre d’actions promotionnelles et commerciales, commettant également, ce faisant, des actes de contrefaçon de marques.

En réplique à la défenderesse, elles soutiennent qu’aucune réglementation ne les empêche de proposer leur Offre TF1 PREMIUM ni ne les oblige à proposer leurs chaînes à titre gratuit à un distributeur, la réglementation audiovisuelle sur les chaînes dites « gratuites » de la TNT ne pouvant notamment constituer un obstacle à la mise en œuvre de leurs droits de propriété intellectuelle, puisqu’applicable uniquement au réseau hertzien TNT. Elles ajoutent que les conditions de leur offre s’inscrivent dans le cadre d’une évolution du secteur audiovisuel que les principaux distributeurs français ont accepté de prendre en compte en signant avec elles des contrats de distribution sur cette base.

La société MOLOTOV réplique que le droit d’autoriser ou d’interdire conféré à un éditeur de service de télévision en application de l’article L. 216-1 code de la propriété intellectuelle ou au titulaire d’une marque en application de l’article L. 713-2 a) du même code, trouve sa limite dans un comportement abusif et qu’au cas d’espèce l’abus se manifeste d’abord dans le fait d’avoir introduit leur action devant le tribunal, sans lui avoir préalablement transmis ses conditions « TF1 Premium » et sans lui avoir offert l’opportunité d’en négocier de bonne foi les termes. Elle ajoute que les sociétés demanderesses ont abusivement poursuivi la procédure alors qu’elles n’ont toujours pas transmis une offre répondant aux conditions de transparence, d’objectivité et de non- discrimination exigées par l’Autorité de la concurrence et soutiennent que les conditions qu’elles lui ont soumises tardivement créent un déséquilibre, en violation des dispositions de l’article L. 442-1-I, sous 2° du code de commerce. Elle termine en soutenant qu’un tel comportement traduit une volonté manifeste de l’évincer du marché.

Sur ce,

L’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée. Sont dénommées entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service. »

L’article L. 335-4 du même code prévoit que « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion (…) d’un programme, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, (…) de l’entreprise de communication audiovisuelle. ».

Par ailleurs, en application des dispositions des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code précité, « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :

1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;

2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. »

En l’espèce, la société MOLOTOV ne conteste pas avoir poursuivi la diffusion des chaînes litigieuses postérieurement au terme du contrat arrivé à expiration le 30 juin 2019, mais fait valoir que ses agissements sont justifiés par le comportement des demanderesses, qui se caractérise par la violation de plusieurs des règles et principes régissant les relations entre les éditeurs de programmes télévisuels et les distributeurs. La défenderesse ne conteste pas non plus avoir reproduit les marques dont les demanderesses sont titulaires sur son site et son compte Twitter et à l’occasion de campagnes promotionnelles, mais fait valoir que l’action en contrefaçon introduite et poursuivie par les sociétés demanderesses constitue un abus de droit et ce, pour les raisons ci-après énumérées.

3.1- Le défaut de transmission préalable aux discussions des conditions de l’« Offre TF1 Premium »

L’argument de la société MOLOTOV repose sur le fait que le 8 mars 2019, les sociétés TF1, représentées par la société TF1 DISTRIBUTION, lui ont notifié leur intention de mettre fin au précédent contrat signé en octobre 2015, avec effet au 30 juin 2019, tout en lui proposant de négocier la poursuite de leur relation commerciale sur la base d’une offre « TF1 Premium », mais que les conditions de cette offre ne lui ayant jamais été communiquées dans une version actualisée, les sociétés du groupe TF1 ont fait preuve de mauvaise foi et abusé de leur droit d’agir en contrefaçon.

Il résulte cependant du courriel que F-G H – de la société TF1 DISTRIBUTION – a adressé le 17 juillet 2016 à F-I J – de la société MOLOTOV – que cette dernière a été destinataire, après la tenue d’une réunion le 8 juillet précédent, d’informations précises relatives à l’offre TF1 PREMIUM notamment quant à son périmètre et à ses conditions tarifaires (pièce DEM n°28) et il ne ressort pas du courrier que la société TF1 DISTRIBUTION a adressé à la défenderesse le 8 mars 2019 pour lui notifier la fin de l’accord de distribution que cette offre TF1 PREMIUM aurait fait l’objet, postérieurement au 17 juillet 2016, de modifications suffisamment substantielles pour considérer que de nouvelles conditions auraient dû être notifiées en conséquence. En effet, ce courrier indique « le Groupe TF1 a procédé il y a trois ans à une restructuration complète des conditions de distribution de ses services avec la création de « l’Offre TF1 Premium » », ce qui signifie au contraire que c’est bien cette offre qui constitue l’aboutissement d’une opération de restructuration des conditions de distribution (pièce DEM n°38).

Ensuite, force est de constater que ces conditions ont été retransmises en cours de procédure, mais qu’elles n’ont pas été acceptées par la société MOLOTOV qui a poursuivi la diffusion non autorisée des programmes des sociétés défenderesses.

3.2- La violation des règles édictées par l’Autorité de la concurrence

L’argumentation de la société MOLOTOV repose sur le fait que les demanderesses ne lui ayant pas proposé une offre selon elle conforme aux engagements qu’elles ont pris devant l’Autorité de la concurrence, le maintien de leurs demandes devant le tribunal revêt un caractère manifestement abusif qui doit conduire à leur rejet. Elle se fonde essentiellement sur le rapport d’analyse économique des conditions tarifaires proposées par les groupes TF1, M6 et France Télévisions et établi le 16 juin 2020 par M. Z à sa demande (pièce DEF n°59), qui relève que n’a notamment pas été respecté par les sociétés du groupe TF1, l’engagement E13 pris devant l’Autorité de la concurrence, qui stipule que ces dernières se sont engagées à « proposer à tout distributeur tiers qui en ferait la demande la distribution de leurs chaînes de la TNT en clair et des services et fonctionnalités associés, à des conditions techniques, commerciales et financières transparentes, objectives et non discriminatoires », ce afin « d’écarter toute stratégie de forclusion partielle qui pourrait être mise en œuvre par les Mères au bénéfice de Salto, en octroyant aux concurrents de sa filiale commune des conditions dégradées, d’un point de vue technique ou tarifaire ».

La société MOLOTOV considère ainsi et en premier lieu que l’offre qui lui a été soumise par la société TF1 Distribution est irrégulière en ce qu’elle précise que : « L’Utilisateur est comptabilisé au titre de la rémunération due à TF1 Premium qu’il soit :

– actif ou inactif sur une période mensuelle

– facturé ou non par le Distributeur

– et dès lors que l’Utilisateur a un accès potentiel à TF1 Premium dans son offre » (Pièce DEF n°41).

Elle expose que les personnes ayant un accès « potentiel » aux chaînes TF1 seraient celles qui ont fait la démarche de s’inscrire une première fois sur Molotov.B (soit environ11,6 millions d’utilisateurs) et que ce chiffre ne reflète donc pas la fréquentation effective de sa plateforme. Elle considère que cette base de calcul aboutit à lui réserver un traitement discriminatoire par rapport aux conditions financières réservées aux autres distributeurs, notamment les Fournisseurs d’Accès à Internet dont les utilisateurs, en payant mensuellement leur abonnement, manifestent leur volonté réitérée de continuer à bénéficier des services proposés et sont donc nécessairement des utilisateurs actifs. Elle soutient qu’à l’inverse, sur sa plateforme sont inscrits des utilisateurs, qu’elle qualifie de dormants, c’est-à-dire qui, bien que toujours inscrits – parfois même en doublon – ne se connectent plus et ne consomment donc plus les contenus, cette situation étant induite par le fait qu’elle propose une offre « Freemium » gratuite et elle observe que dans ces conditions, le calcul de la redevance devrait être basé sur le nombre d’utilisateurs « actifs ».

Toutefois, la société MOLOTOV ne peut utilement soutenir que le mode de calcul prévu dans l’offre TF1 Premium est discriminatoire au seul motif qu’il ne lui est pas favorable, les utilisateurs de la plateforme Molotov.B ayant la possibilité de rester inscrits sans avoir à justifier de leur activité ou encore de s’inscrire sous divers identifiants, alors qu’une telle situation ne résulte que du modèle d’inscription et de gestion des comptes qu’elle s’est choisie et qu’elle n’envisage manifestement pas de changer, notamment en procédant à une désactivation régulière des « comptes dormants ».

La société MOLOTOV soutient encore que le prix dont elle devrait s’acquitter représenterait 15 fois celui qu’elle payait auparavant. Elle fait valoir que selon le rapport Z, cette augmentation est motivée par la volonté de réduire la rentabilité des plateformes concurrentes à leur application SALTO afin, in fine, de favoriser cette dernière. Elle relève à cet égard que la construction du barème proposé par TF1, qui diminue par tranche de volume d’utilisateurs, aboutit de facto à une discrimination au profit des distributeurs ayant le plus grand nombre d’abonnés au détriment des autres. Elle fait également valoir que le barème que les sociétés du groupe TF1 veulent lui imposer ne tient aucun compte du fait que les chaînes en clair concernées sont déjà accessibles gratuitement au public, raison pour laquelle elle ne peut inclure ces services qu’au sein d’une offre « Freemium » – gratuite – qui lui permet d’attirer le public sur son site et par la suite, de l’inciter à souscrire des abonnements payants pour des services ou fonctionnalités supplémentaires présentant une réelle valeur ajoutée. Elle fait valoir que c’est justement ce modèle que le groupe TF1 a adopté en proposant, via sa plateforme gratuite MyTF1, l’abonnement à SALTO et que l’offre de distribution qui lui a été faite ne peut donc être considérée comme « objective » puisque ne tenant pas compte de la situation de concurrence dans laquelle elle se trouve face à SALTO.

Cependant et encore une fois, l’impossibilité de C payer au consommateur son offre de premier niveau ne résulte que du choix par la société MOLOTOV du modèle « Freemium » et celle-ci ne peut, sans se heurter au principe de liberté contractuelle posé notamment par l’article 1102 du code civil, imposer au groupe TF1 une modification de ses conditions générales de distribution pour les adapter à ce modèle, alors que ce sont celles offertes à tous les distributeurs avec lesquels le groupe TF1 a contracté et qui ne peuvent dès lors, être qualifiées de discriminatoires.

La société MOLOTOV fait enfin valoir que les montants exigés sont d’autant plus excessifs qu’ils ne lui permettent même pas de bénéficier de droits différenciants, ni de réorganiser les contenus afin de pouvoir les présenter de manière innovante pour ses clients, en raison de clauses contractuelles limitant son autonomie technique.

Elle fait à cet égard référence aux conditions de la mise en place d’un service nPVR assorties d’un certain nombre de conditions. Les conditions de l’offre précisant toutefois que ce service est proposé dans des termes respectant la loi « Création » du 8 juillet 2016 (loi 2016-925 du 7 juillet 2016) dans le respect des exigences du « triple test » prévu à la convention de Berne (pièce DEM n°41 p4), l’argument de la société MOLOTOV apparaît pareillement inopérant.

3.3- La violation des dispositions de l’article 96-1 de la loi du 30 septembre 1986 et des conventions signées avec le CSA

La société défenderesse fait également valoir que l’article 96-1 de la loi de 1986 la contraint à diffuser gratuitement auprès du public les chaînes en clair du groupe TF1 et ce, quel que soit le moyen de diffusion et que cet article doit être lu au regard de l’article 34-4 de la loi de 1986 selon lequel : « Sans préjudice des articles 34-1 et 34-2, tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision ne faisant pas appel à rémunération de la part des usagers et dont la diffusion est autorisée conformément aux articles 30 ou 30-1 tendant, d’une part, à permettre l’accès, pour la réception de leurs services, à tout terminal utilisé par le distributeur pour la réception de l’offre qu’il commercialise et, d’autre part, à assurer la présentation de leurs services dans les outils de référencement de cette offre. »

L’article 96-1 susvisé dispose que « Les services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique sont diffusés ou distribués gratuitement auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain. À cette fin, sans préjudice d’autres moyens, leur diffusion ou distribution emprunte la voie hertzienne terrestre, la voie satellitaire et les réseaux établis par les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions prévues par l’article L. 1425- 1 du code général des collectivités territoriales »

Or, il ne résulte pas de ces dispositions que les éditeurs privés de services audiovisuels gratuits seraient tenus de mettre à la disposition des distributeurs leurs services mais seulement d’assurer gratuitement leur diffusion auprès de la population. C’est du reste ce que la cour d’appel de Paris a jugé dans son arrêt n°19/16422 en date du 9 octobre 2020 dans la procédure opposant la société FREE aux sociétés BFM, RMC et DIVERSITE FRANCE B en jugeant « qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne s’oppose à ce qu’un éditeur autorisé à exploiter un service par voie hertzienne terrestre et ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers, subordonné la fourniture de ce service à une rémunération de la part d’un distributeur de services qui met à disposition du public, par un réseau n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel une offre de service de communication audiovisuelle comportant des services de télévision ou de médias audiovisuel à la demande » (pièce DEM n°98). C’était également dans ce sens que le Conseil Supérieur de L’Audiovisuel avait précédemment tranché, comme cela résulte des

termes de la décision de l’Autorité de la concurrence dans sa décision du 30 avril 2020 (§38).

Dans ces conditions, la société MOLOTOV ne peut utilement soutenir que pèse sur elle une obligation de fournir à ses abonnés un accès linéaire gratuit aux chaînes en clair, quel que soit le mode de diffusion, ce qui impliquerait corrélativement que les sociétés du GROUPE TF1 soient tenues de lui proposer une offre tenant compte de cette contrainte économique.

3.4- La violation des dispositions de l’article L. 442-1 I 2° du code de commerce

La société MOLOTOV fait valoir que les conditions de l’offre des demanderesses pour la diffusion de leurs chaînes, aboutissent à la soumettre à des redevances prohibitives, déconnectées de toute prise en compte raisonnable des contraintes du marché et de la valeur réelle de leurs chaînes et de leurs services associés et sont, en cela, contraires à l’article L 442-1-I, sous 2° du code de commerce selon lequel : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : (…) 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Les sociétés du groupe TF1 répliquent à titre liminaire que le code de commerce prévoit une compétence exclusive de tribunaux de commerce spécialisés pour connaître de l’application des règles du droit de la concurrence et du droit des pratiques restrictives de concurrence dans les litiges entre commerçants et qu’en conséquence le moyen soulevé par la société MOLOTOV doit être déclaré irrecevable.

L’article L. 442-4 III du code du commerce prévoit en effet que les actions fondées, notamment sur l’article L. 442-1, sont attribuées aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret et, par application des dispositions de l’article D. 442-3 du même code, serait au cas d’espèce compétent, le tribunal de commerce de Paris.

Toutefois, le moyen de défense tenant au déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties apparaît indivisible des demandes principales en contrefaçon qui, elles, sont de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris. Dès lors, en vertu du principe de plénitude de juridiction, il convient de se déclarer compétent pour l’entier litige.

Sur le fond, les sociétés demanderesses rappellent que selon la jurisprudence, pour l’application de ce texte, la condition de soumission ou de tentative de soumission par l’une des parties, implique l’absence de négociation effective et qu’au cas d’espèce, la société TF1 DISTRIBUTION a informé la société MOLOTOV dès le 8 mars 2019 qu’elle entendait négocier un nouvel accord avant l’expiration du précédent, conclu à titre temporaire jusqu’au 30 juin 2019. Elles soutiennent que si ces négociations n’ont pas abouti, c’est uniquement parce que la défenderesse a tenté de lui imposer son modèle économique afin de bénéficier de conditions commerciales discriminatoires par rapport aux autres distributeurs et que la défenderesse ne saurait se contenter de comparer les conditions consenties dans le cadre d’un accord expérimental avec celles qui lui ont été présentées dans le cadre de l’Offre TF1 PREMIUM.

Toutefois, il sera en premier lieu relevé que les sociétés demanderesses ne peuvent pertinemment soutenir que la défenderesse n’était pas en position de soumission alors qu’il résulte de l’échange de mails produits aux débats, que la proposition commerciale que la société TF1 DIFFUSION entendait C à la société MOLOTOV, avant le terme du précédent accord, consistait uniquement à calculer le prix de la redevance sur la base de l’Offre TF1 PREMIUM en fonction des données du parc de la société MOLOTOV (pièce DEM N°39).

En effet, après la réception de l’email que lui a adressé cette dernière le 10 mai 2019 pour lui demander de prendre en considération son modèle, c’est-à-dire de C une distinction entre les abonnés « Freemium » et les abonnés payants (pièce DEM n°40), la société TF1 Diffusion lui a adressé en réponse le 21 mai suivant, un courriel en ces termes « (…) nous vous avons présenté l’offre TF1 Premium (produit, fonctionnalités, contenus, et mécanique de prix appliquée à nos distributeurs). Il a été acté à l’issue de ce rendez-vous que vous nous communiqueriez des éléments de parc pour nous permettre de dimensionner notre offre, comme c’est usuellement le cas en matière de distribution de chaînes. Mon dernier mail n’avait donc d’autre objet que de vous rappeler ce point, afin de nous permettre d’avancer dans les négociations commerciales. Or, non seulement vous ne nous communiquez aucune des informations demandées, mais vous exigez de notre part comme préalable à la poursuite de nos discussions que nous renoncions à notre offre TF1 Premium. Cette demande n’est pour nous pas acceptable ». Il a ensuite été mis un terme aux échanges et, lorsqu’en cours de procédure, les discussions ont repris, c’est uniquement sur la base de la même Offre TF1 Premium (pièce DEF n°41), dont il n’est pas contesté qu’elle s’adresse à tous les distributeurs indistinctement quel que soit leur modèle économique.

Il convient, dans ces conditions, de juger qu’il s’agit d’un contrat d’adhésion incluant une grille tarifaire basée sur le nombre d’utilisateurs ayant accès aux services proposés.

La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 442-1 I 2° du code de commerce cependant suppose, outre une situation de soumission, la démonstration par celui qui s’en prévaut d’un déséquilibre.

En l’espèce, la société MOLOTOV fait valoir que l’Offre TF1 Premium conduit à la soumettre à des redevances prohibitives qui ne prennent pas en compte les contraintes du marché et la valeur réelle des chaînes Y B, B E et A B et leurs services associés. Elle se contente cependant de relever que la grille tarifaire mensuelle dégressive en fonction du nombre d’abonnés et comprenant un minimum garanti conduit à lui imposer un prix très élevé jusqu’à 500 000 abonnés et à favoriser les Fournisseurs d’Accès à Internet, tels que la société ORANGE qui, avec ses 27 millions d’abonnés bénéficie d’un tarif de 0,0793 euros. Cette tarification indiciaire dégressive, qui constitue une pratique courante dans les relations commerciales et applicable à tous les distributeurs ne peut, par principe, être qualifiée de déséquilibrée.

Ensuite, son argumentation porte exclusivement sur les chaînes Y B, B E et A B, alors que l’Offre TF1 Premium concernait toutes les chaînes du groupe TF1 et la société MOLOTOV ne peut tout à la fois affirmer, sans se contredire, que ces programmes constituent pour elle des « intrants essentiels » et que la redevance exigée est déconnectée de leur valeur. En tout état de cause, remettre en question l’adéquation du prix au service rendu conduirait à porter atteinte au principe de liberté du prix.

Dans ces conditions, il convient de juger que la société MOLOTOV n’établit pas que les demanderesses ont tenté de la soumettre à un déséquilibre significatif.

3.5- Sur l’existence d’une stratégie d’éviction mise en œuvre par le groupe TF1

La société MOLOTOV estime que l’action en contrefaçon s’inscrit dans une stratégie d’éviction. Elle rappelle que la possibilité pour elle de reproduire les marques litigieuses et de poursuivre la diffusion gratuite des services linéaires des chaînes TNT des sociétés du groupe TF1 constitue un intrant indispensable et non remplaçable, ce qui l’a conduite à trouver des moyens alternatifs pour diffuser les chaînes des défenderesses. Elle considère que les sommes excessives réclamées au titre de la présente action n’ont d’autre objet que d’influencer la perception que les investisseurs ont de sa capacité à se maintenir sur le marché et, finalement, de la conduire hors de ce marché en asséchant ses ressources et en faisant obstacle à son accès au financement. Elle ajoute que les demanderesses cherchent manifestement par ce moyen, à protéger de la concurrence la plateforme SALTO qu’elles ont récemment lancée en association avec la société M6.

Comme le relèvent justement les sociétés du groupe TF1, la société MOLOTOV ne conteste pas avoir, début 2020 et donc postérieurement à la délivrance de l’assignation, obtenu le financement qu’elle avait sollicité de sorte qu’elle n’établit pas à cet égard avoir subi un préjudice. Ensuite, c’est également à bon droit que les demanderesses soutiennent que l’argumentation de la défenderesse ne saurait C échec à l’action en contrefaçon, au risque de priver de toute valeur leurs droits de propriété intellectuelle.

3.6- Sur l’exception de référence nécessaire

A la faveur de la contestation du préjudice en lien avec les actes de contrefaçon de marques, la société MOLOTOV se prévaut de l’exception de référence nécessaire, en faisant valoir qu’elle n’a jamais usé des marques en cause autrement que pour désigner et promouvoir les chaînes qu’elles nomment, ainsi que leurs programmes.

Cependant, si l’exception de référence nécessaire prévue à l’article L. 713-6, b) du code de la propriété intellectuelle autorise un tiers à C usage d’une marque pour indiquer au public la destination de ses propres produits ou services ce, dans le but de protéger la liberté du commerce et de l’industrie, encore faut-il que cet usage ne soit pas illicite or, au cas d’espèce, les marques sont utilisées pour désigner les programmes édités par les défenderesses et diffusés sans autorisation. L’argument apparaît donc encore une fois, inopérant.

Au regard de l’ensemble de ces éléments il convient de juger suffisamment caractérisés les actes de contrefaçon de droits voisins de l’entreprise de communication audiovisuelle et de marques.

4- Sur les mesures indemnitaires et réparatrices

Outre une mesure de condamnation sous astreinte et de publication, les sociétés demanderesses sollicitent le paiement de la somme de 5.000.000 euros par année d’exploitation illicite afin d’indemniser le préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de leurs droits voisins. Elles font à cet égard valoir que l’estimation de leur dommage ne doit pas se C en fonction du modèle économique choisi par la société MOLOTOV ou des conditions d’exploitation des services qu’elle propose sur sa plateforme, ni ne tenir compte du fait qu’aucun chiffre d’affaires n’a été réalisé grâce à la diffusion des chaînes en clair. Au titre de la contrefaçon de marques, la société TF1 réclame la somme de 3.200.000 euros et les autres sociétés, la somme de 600.000 euros chacune.

La société MOLOTOV réplique que si l’audience des chaînes du groupe TF1 représente une part significative des consultations des utilisateurs de sa plateforme, celle-ci reste néanmoins négligeable à l’échelle de l’audience globale de ces chaînes en France, ce qui sous- tend que le préjudice des demanderesses est négligeable. Elle rappelle que la diffusion des chaînes procure en outre aux demanderesses des recettes publicitaires et considère que le montant des dommages et intérêts doit uniquement prendre en compte la redevance qui aurait pu être légitimement perçue dans le cadre d’une licence et l’atteinte à l’image éventuellement portée aux détenteurs des droits.

Sur ce,

La réparation du préjudice résultant de l’atteinte aux droits voisins et aux marques obéit aux dispositions de l’article L. 331-1-3 pour les premiers et L. 716-4-10 pour les secondes, du code de la propriété intellectuelle, aux termes desquelles « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :

1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;

2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;

3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. »

En l’espèce, les sociétés du groupe TF1 sollicitent une somme forfaitaire correspondant selon elles et a minima, à celle qu’elles auraient pu demander à la société MOLOTOV en contrepartie de la distribution de leurs chaînes dans le cadre de leur « Offre TF1 Premium » c’est-à-dire, au minimum garanti que tout distributeur doit verser pour pouvoir proposer à leurs abonnés lesdites chaînes.

C’est effectivement à bon droit que les demanderesses font valoir qu’il n’appartient pas au contrefacteur de fixer la base de calcul de l’indemnité par référence à ce que devrait être, selon sa propre appréciation, le montant légitime des redevances dont il aurait dû s’acquitter.

Il ne peut davantage être utilement soutenu que la poursuite sans autorisation de la diffusion des programmes litigieux a enrichi les demanderesses qui ont ainsi bénéficié de revenus publicitaires supplémentaires, sauf à considérer, au mépris des principes de la propriété intellectuelle, que la contrefaçon pourrait produire des effets vertueux en renforçant la visibilité des programmes des titulaires victimes des actes litigieux et constituerait un instrument de promotion. Enfin, peu importe que plusieurs des chaînes litigieuses soient diffusées gratuitement par leurs éditrices, dès lors que ces dernières sont en droit de C payer leur diffusion par des distributeurs.

Les conditions générales d’utilisation (CGU) de l’Offre TF1 Premium prévoient un minimum garanti annuel de :

– 4 millions d’euros pour les signaux linéaires des 5 chaînes en clair en HD (TF1, TMC, TFX, […], […], replay étendu, […]

– 300 000 euros pour la mise à disposition des Chaînes Thématiques : B E, A B, Y B – en HD (l’Option Download To Go (D2G) et l’Option Buffer8 moyennant une majoration de 6%) (pièce DEF n°43 bis).

Les procès-verbaux de constat dressés les 10, 12, 19 et 30 juillet 2019 permettent d’établir qu’outre la diffusion en linéaire de ces chaînes, les abonnés à la plateforme Molotov.B ont la possibilité d’enregistrer les programmes et de bénéficier de fonctionnalités telles que l’enregistrement et le Start Over, ce que la société défenderesse ne conteste d’ailleurs pas. Au total celles-ci représentent environ 70 % des services inclus dans l’offre TF1 Prémium, pourcentage qui sera donc appliqué au minimum garanti prévu par les CGU pour le calcul de l’indemnité due aux défenderesses

Au total, la société MOLOTOV doit ainsi être condamnée à payer les sommes forfaitaires de :

– 233 333 euros par mois (2 800 000 euros par an) sur 34 mois soit 7 933 322 euros aux sociétés TF1, TMC, TFX, […]

– 17 500 euros par mois (210 000 euros par an) sur 34 mois soit 595 000 euros aux sociétés B E, SOCIETE PANEUROPEENNE D’EDITION ET D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES et Y en réparation des actes de contrefaçon de droits voisins du droit d’auteur.

Au titre des actes de contrefaçon de marques, les demanderesses ne justifient d’aucun autre préjudice que celui résultant nécessairement de l’atteinte à la valeur patrimoniale de leurs titres, laquelle sera réparée par des dommages et intérêts fixés à 5 000 euros pour chacun d’entre eux.

Un mesure d’interdiction dont les modalités sont précisées au dispositif sera par ailleurs ordonnée. En revanche, le préjudice subi étant suffisamment réparé par l’allocation de dommages et intérêts, il convient de rejeter la demande de publication judiciaire des demanderesses.

5-Sur les demandes relatives aux frais du litige et à l’exécution de la décision

La société MOLOTOV, qui succombe, supportera les dépens et ses propres frais.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, est condamnée au paiement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La société MOLOTOV sera condamnée à payer aux demanderesses la somme globale de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles.

L’exécution provisoire apparaît nécessaire pour C cesser les actes de contrefaçon et compatible avec la nature de l’affaire, et sera donc ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

REJETTE la demande avant dire droit de confidentialisation de pièces ainsi que la demande subsidiaire de transmission d’une demande d’avis à la Cour de cassation ;

ECARTE la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt légitime ;

En conséquence,

DÉCLARE les sociétés TELEVISION FRANCAISE 1, TELE MONTE-X, TFX, […] , B E, la SOCIETE PANEUROPEENNE D’EDITION ET D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES et Y recevables en leur action,

DIT qu’en reproduisant et en mettant à la disposition du public, depuis le 1 juillet 2019, les programmes des chaînes de télévision TF1, TMC,er TFX, […], LCI, B E, A B et Y, sans autorisation, sur sa plateforme Molotov.B, la SAS MOLOTOV a commis des actes de contrefaçon des droits voisins de l’entreprise de communication audiovisuelle dont sont titulaires les sociétés TELEVISION FRANCAISE 1, TELE MONTE-X, TFX, […], B E, la SOCIETE PANEUROPEENNE D’EDITION ET D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES et Y,

CONDAMNE la SAS MOLOTOV à verser la somme globale de 7 933 322 euros aux sociétés TELEVISION FRANCAISE 1, TELE MONTE- X, TFX, […] au titre de la contrefaçon des droits voisins de l’entreprise de communication audiovisuelle à charge pour elles de se la répartir,

CONDAMNE la SAS MOLOTOV à verser la somme globale de 595 000 euros aux sociétés B E, la SOCIETE PANEUROPEENNE D’EDITION ET D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES et Y au titre de la contrefaçon des droits voisins de l’entreprise de communication audiovisuelle à charge pour elles de se la répartir,

DIT qu’en reproduisant sans autorisation les marques française semi- figurative n°1290436 et verbale n°1489724 notamment sur sa plateforme Molotov.B, la SAS MOLOTOV a commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société TELEVISION FRANCAISE 1 ;

CONDAMNE la SAS MOLOTOV à verser à la société TELEVISION FRANCAISE 1 la somme de 10 000 euros au titre de la contrefaçon de ses deux marques,

DIT qu’en reproduisant sans autorisation la marque verbale française n°1020685 notamment sur sa plateforme Molotov.B, la SAS MOLOTOV a commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société TELE MONTE-X,

CONDAMNE la SAS MOLOTOV à verser à la société TELE MONTE-X la somme de 5 000 euros au titre de la contrefaçon de marques,

DIT qu’en reproduisant sans autorisation les marques françaises semi- figuratives n° 4419753 et n° 4419765 notamment sur sa plateforme Molotov.B, la SAS MOLOTOV a commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société TFX,

CONDAMNE la SAS MOLOTOV à verser à la société TFX la somme de 10 000 euros au titre de la contrefaçon de marques,

DIT qu’en reproduisant sans autorisation la marque française semi- figurative n°4419806 notamment sur sa plateforme Molotov.B, la SAS MOLOTOV a commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société […],

CONDAMNE la SAS MOLOTOV à verser à la société […] la somme de 5 000 euros au titre de la contrefaçon de marques,

DIT qu’en reproduisant sans autorisation les marques françaises verbale « LCI » n°94523092 et semi-figurative n°94523091 notamment sur sa plateforme Molotov.B, la SAS MOLOTOV a commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société LA CHAINE INFO,

CONDAMNE la SAS MOLOTOV à verser à la société LA CHAINE INFO la somme de 10 000 euros au titre de la contrefaçon de marques,

DIT qu’en reproduisant sans autorisation la marque française semi- figurative n° 4056783 notamment sur sa plateforme Molotov.B, la SAS MOLOTOV a commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société B E,

CONDAMNE la SAS MOLOTOV à verser à la société B E la somme de 5 000 euros au titre de la contrefaçon de marque,

DIT qu’en reproduisant sans autorisation la marque française semi- figurative n° 3951116 notamment sur sa plateforme Molotov.B, la SAS MOLOTOV a commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société SOCIETE PANEUROPEENNE D’EDITION ET D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES,

CONDAMNE la SAS MOLOTOV à verser à la société SOCIETE PANEUROPEENNE D’EDITION ET D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES la somme de 5 000 euros au titre de la contrefaçon de marque,

Dit qu’en reproduisant sans autorisation la marque française semi- figurative n° 97681460 notamment sur sa plateforme Molotov.B, la SAS MOLOTOV a commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société Y,

CONDAMNE la SAS MOLOTOV à verser à la société Y la somme de 5 000 euros au titre de la contrefaçon de marque,

ORDONNE à la SAS MOLOTOV, dans les quinze jours de sa signification, sous astreinte de 75 000 euros par jour de retard, de cesser la diffusion des services de télévision TF1, TMC, NT1, HD1, LCI, B E, A B et Y, et des services et fonctionnalités associés ainsi que tout usage, sur sa plateforme, et dans ses annonces commerciales ou prospectus des marques TF1, TMC, NT1, HD1, LCI, B E, A B et Y,

SE RÉSERVE la liquidation de l’astreinte,

REJETTE la demande de publication judiciaire,

CONDAMNE la SAS MOLOTOV à verser à la société TELEVISION FRANCAISE 1, la société TELE MONTE-X, la société TFX, la société […], la société LA CHAINE INFO, la société B E, la SOCIETE PANEUROPEENNE D’EDITION ET D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES et la société Y ensemble la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS MOLOTOV aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, par Maître Louis de Gaulle,

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

Fait et jugé à Paris le 07 Janvier 2022

Le Greffier Le Président

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