Contrat d’animation des filiales d’un groupe audiovisuel

La société holding animatrice de groupe Media 6 facture à ses filiales des prestations d’animation. Le directeur général de cette société, M. B E, également président de son conseil d’administration, est l’unique associé de la société A. Cette dernière assure une prestation globale d’animation des sociétés du groupe Media 6. Les prestations sont exclusivement assurées par M. B E, selon une convention signée en 2004.

Redressement fiscal confirmé

Cependant, lors des opérations de contrôle, le service vérificateur constate que l’organigramme juridique du groupe présente la société Media 6 comme regroupant les “services centraux du groupe”. En outre, M. E, en tant que directeur général de cette société, doit être présumé assurer les fonctions correspondantes, notamment la définition de la stratégie de l’entreprise, qui implique des fonctions d’animation des sociétés du groupe. Les factures émises par la société A ne permettent pas l’identification d’aucune prestation qui se distinguerait de l’activité assurée par la société Media 6 en général et par son directeur-général en particulier.

Objet social de la société

Si la société requérante fait valoir que les prestations d’animation rendues concernent les filiales opérationnelles du groupe, une telle argumentation est dépourvue de portée, car ces fonctions d’animation relèvent de l’objet de la société Media 6 ainsi que des fonctions de son directeur-général. Aucun élément du dossier ne permet d’identifier des prestations distinctes de la société A. La circonstance que les frais exposés par M. B E auraient été pris en charge par la société A est également inopérante, en l’absence d’identification de prestations rendues par cette dernière.

Si la société fait également valoir que les prestations de la société A ont évolué depuis 2015, certaines des prestations étant réalisées également par M. C E, qui n’a aucune fonction de direction dans la société Media 6, les éléments du dossier ne permettent pas d’apprécier la réalité et la consistance des prestations en cause. Les courriels produits portent par ailleurs la référence à sa fonction de “sales and marketing manager” de Media 6.

En conséquence, le contrat d’animation des filiales d’un groupe audiovisuel conclu au bénéfice des dirigeants desdites filiales peut être sanctionné par l’administration fiscale.

(Source : arrêt n° 438342, 9e chambre, 4 décembre 2020, pourvoi n° 19MA01790, Société Media 6) (Article 39-1-1 du CGI, article 223 A du CGI)

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