Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l’application du paragraphe I de l’article 4 du décret n° 95- 110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles et concernant l’apport des éditeurs de service de télévision

Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l’application du paragraphe I de l’article 4 du décret n° 95- 110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles et concernant l’apport des éditeurs de service de télévision

Mots clés : aides,aides audiovisuelles,aides cinématographiques,aides,production,aides à la production,financement,soutien financier

Thème : Obligations de diffusion des editeurs television

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 24 septembre  2004 | Pays | Zone : France

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