Arrêté du 28 novembre 2008 pris pour l’application du II de l’article 10 du décret n° 90- 66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision

Mots clés : production européenne,production

Thème : production europeenne

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 28 novembre  2008 | Pays | Zone : France

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