Souscription obligatoire

Les Employeurs des des artistes interprètes d’émissions TV ont l’obligation de contracter des assurances permettant de couvrir au bénéfice des Artistes Interprètes :

– le risque d’incapacité de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie survenant en cours de contrat, dans les limites fixées au contrat d’assurance,

– le versement d’un capital en cas de décès ou d’incapacité permanente, totale ou partielle, consécutif à un accident du travail,

– une partie des frais consécutifs à un préjudice esthétique (prothèse, opérations chirurgicales, etc…) du à un accident du travail.

partition des primes d’assurance

Les primes relatives à ces contrats d’assurance sont réparties à parts égales entre les Employeurs et les Artistes Interprètes concernés. Un contrat de prévoyance, en date du 25 septembre 2003, désigne Audiens Prévoyance (anciennement dénommé IPICAS) comme opérateur de cette assurance. Ce contrat de prévoyance est obligatoire pour toutes les entreprises membres de l’Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA), exerçant à titre principal l’activité de production audiovisuelle. Pour les entreprises de production audiovisuelle non membres de l’USPA, le régime de prévoyance IPICAS entre en vigueur à compter de la date d’adhésion à cette organisation.

Pour les entreprises de communication audiovisuelle, dont l’activité principale est codifiée 92.2.D, 92.2 E (Edition de chaînes généralistes, Edition de chaînes thématiques) selon la nomenclature NAF de l’INSEE, et pour l’INA, le régime de prévoyance entre en vigueur le cas échéant à compter de leur date d’adhésion.

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