Un contexte « in concreto »

Une situation de dépendance économique s’apprécie en fonction du contrat mais aussi des éléments de contexte « in concreto », au cas par cas, de façon à pouvoir déterminer si un producteur se trouve en état de dépendance vis-à-vis de son diffuseur au point d’être dans l’impossibilité de trouver d’autres débouchés commerciaux dans des conditions économiques et techniques comparables.

Contrats de préachat avec droit à recettes

Il ressort des contrats de préachat avec droit à recettes conclus entre les parties que FRANCE TELEVISIONS finançait la production des deux séries d’émission et qu’en contrepartie, elle bénéficiait de droits de diffusion des émissions à titre exclusif pour une période limitée.

Dans l’affaire soumise, les contrats conclus précisaient que les droits de diffusion sont cédés pour une durée de 12 mois à compter de l’acceptation par FRANCE TELEVISIONS du PAD (Prête à Diffuser) de chaque émission. Au regard des accords relatifs à la dernière saison.

FRANCE TELEVISIONS a expressément indiqué dans sa lettre du 6 juin 2018 que la durée des droits de diffusion serait limitée au 2 septembre 2019 si elle ne commandait aucune émission des programmes concernés pour la saison suivante 2019/2020. Les contrats indiquent que le concept des séries demeure la propriété exclusive du producteur qui devait en garantir l’originalité.

Négociations régulières entre les parties

Aucune clause ne vient donc imposer au producteur la poursuite du contrat avec FRANCE TELEVISIONS à l’issue de chaque saison. Dans le cas où FRANCE TELEVISIONS décidait de commander de nouvelles émissions pour la saison télévisuelle suivante, les négociations devaient alors être engagées avant le 31 mars de la saison télévisuelle en cours.

La juridiction a relevé que le producteur avait gardé tout au long de sa relation avec FRANCE TELEVISIONS la capacité de créer, concevoir et réaliser de nouveaux concepts, les diffuser sur toute chaîne ou plateforme de son choix avec d’autres animateurs, sans aucune limitation.

Ainsi, la relation commerciale avec FRANCE TELEVISIONS ne mettait pas le producteur dans l’impossibilité de prospecter le marché et développer ses activités de conception de programmes télévisuels.

Exclusivité limitée

De surcroît, l’exclusivité qui portait sur la personne de Patrick Sébastien, en qualité d’animateur, était limitée à la durée des contrats et a cessé de produire ses effets à compter du 3 septembre 2019. A compter de cette date, il était libre de céder les droits des émissions déjà diffusées à tout tiers de son choix. En conséquence, les clauses d’exclusivité imposées par FRANCE TELEVISIONS, circonscrites aux deux séries et limitées dans la durée, n’étaient pas constitutives d’une situation de dépendance économique.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
TREIZIEME CHAMBRE SPECIALE
JUGEMENT PRONONCE LE 28/02/2022 par sa mise à disposition au Greffe
 
RG 2019048410
 
ENTRE :
 
SAS à associé unique Magic TV , RCS de Paris B 390 567 030, dont le siège social est […] demanderesse : assistée de Me Isabelle WEKSTEIN-STEG membre du
 
CABINET WAN AVOCATS avocat (R58) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH avocat (A377)
 
ET:
 
SA FRANCE TELEVISIONS, RCS de Paris B 432 766 947, dont le siège social est 7 Esplanade H de France 75015 Paris
 
Partie défenderesse : assistée de Mes X CASTELAIN et Juliette FELIX membres du CABINET HERALD avocats (P14) et comparant par Me A B avocat (B242)
 
APRES EN AVOIR DELIBERE
 
LES FAITS
 
La société Magic TV  a été fondée en 1993 par Monsieur Y Z, dit < Patrick Sebastien »>. Elle propose des services de production audiovisuelle.
 
FRANCE TELEVISIONS est le premier groupe audiovisuel français en termes d’audience qui édite notamment la chaîne nationale France 2.
 
Les relations contractuelles entre Magic TV  et FRANCE TELEVISIONS ont débuté en
 
1996.
 
Magic TV  a produit principalement deux séries d’émissions pour FRANCE TELEVISIONS, diffusées sur France 2 : « Le plus grand cabaret du monde » depuis 1998 et « Les années bonheur » depuis 2006.
 
FRANCE TELEVISIONS finançait la production en préachetant des droits de diffusion, à titre exclusif, pour une période limitée, avant même la réalisation des émissions.
 
Dans la pratique, un contrat était signé chaque année. Les parties s’entendaient sur le prix et le nombre d’émissions à produire pour la saison télévisuelle suivante. Le prix unitaire moyen par émission est autour de 600.000 € lors des saisons 2016 à 2018 (hors émissions spéciales). Selon FRANCE TELEVISIONS, les deux émissions ont progressivement perdu de l’audience et sont passées en-dessous de l’audience moyenne de France 2 à partir de 2017. Le 12 octobre 2018, FRANCE TELEVISIONS a notifié à Magic TV  son intention de cesser la commande des deux programmes à compter de la saison 2019/2020,
 
FRANCE TELEVISIONS soutient que Magic TV  était parfaitement informée des contraintes
d’audience de la chaîne et bien consciente des restrictions budgétaires affectant le service public.
 
Magic TV  prétend avoir été notamment victime de rupture brutale et abusive des relations commerciales, aggravée par une situation de dépendance économique vis-à-vis de FRANCE TELEVISIONS.
 
Ainsi est née la présente instance.
 
LA PROCEDURE
 
Par acte du 19 août 2019, Magic TV  assigne FRANCE TELEVISIONS.
 
Magic TV , par conclusions du 9 octobre 2020, demande au tribunal, dans le dernier
 

 
état de ses prétentions, de :
 
Vu les articles 1104, 1231-2 at 1240 du code civil,
 
Vu les articles L.420-2 alinéa 2 et L.420-3 du code de commerce, l’ancien article L. 442-6, I
 
2° du code de commerce devenu L.442-1, I, 2°, l’ancien article L. 442-6, 1, 4° (e.v. jusqu’au 26 avril 2019) et l’ancien article L. 442-6, I, 5° du code de commerce devenu L.442-1, II.
 
Déclarer la société Magic TV  recevable en ses demandes, fins et conclusions, et la déclarant bien-fondé ;
 
Débouter la société FRANCE TELEVISIONS de l’ensemble de ses demandes et prétentions ;
 
A titre principal, sur la déloyauté dans la conduite des négociations contractuelles,
 
Dire et juger que la société FRANCE TELEVISIONS a manqué au principe de bonne foi dans sa conduite des négociations contractuelles de la saison 2018/2019 avec la société Magic TV  violant ainsi les articles 1104 et 1112 du code civil;
 
En conséquence,
 
Condamner la société FRANCE TELEVISIONS à verser à la société Magic TV  la somme de 98.745,75 euros H.T. (quatre-vingt-dix-huit mille sept cent quarante-cinq euros et soixante-quinze centimes hors taxes) à titre de dommages et intérêts ; A titre principal, sur l’abus de dépendance économique, Dire et juger que la société FRANCE TELEVISIONS a commis un abus de dépendance
 

 
économique au détriment de la société Magic TV  violant ainsi l’article L.420-2 du code de commerce ;
 
– Dire et juger que la société FRANCE TELEVISIONS a commis un abus de dépendance économique au détriment de la société Magic TV  violant ainsi l’article L.442-6, 1, 2ème alinéa du code de commerce ;
 
En conséquence,
 
Condamner la société FRANCE TELEVISIONS à verser à la socié Magic TV  la somme de 227.281 euros H.T. (deux cent vingt-sept mille deux cent quatre-vingt-un euros hors taxes) à titre de dommages et intérêts correspondant aux économies indues réalisées sur le coût unitaire des émissions produites sans aucune contrepartie objective; Condamner la société FRANCE TELEVISIONS à verser à la société Magic TV  la somme de 200.000 euros H.T. (deux cent mille euros hors taxes) à titre de dommages et intérêts correspondant au préjudice indépendant né des actes d’exploitation abusive d’une situation de dépendance et des actes de soumission et de tentative de soumission pour imposer la réduction du coût unitaire des émissions produites ; Condamner la société FRANCE TELEVISIONS à verser à la société Magic TV  la somme de 1.245.213 euros H.T. (un million deux cent quarante-cinq mille deux cent
 
treize euros hors taxes) à titre de dommages et intérêts, correspondant aux économies indues réalisées sur la baisse de commandes des émissions produites sans aucune contrepartie objective; Condamner la société FRANCE TELEVISIONS à verser à la société Magic TV  la somme de 400.000 euros H.T. (quatre cent mille euros hors taxes) à titre de dommages et intérêts correspondant au préjudice indépendant né des actes d’exploitation abusive d’une situation de dépendance et des actes de soumission et de tentative de soumission pour imposer la réduction du nombre des émissions produites ; A titre principal, sur la menace de rupture des relations commerciales, Dire et juger que la société FRANCE TELEVISIONS a commis des actes de menace et
 

 
de tentative de menace de rupture des relations commerciales au détriment de la société Magic TV  violant ainsi l’article L. 442-6, I, 4 du code de commerce ;
 
En conséquence,
 
Condamner la société FRANCE TELEVISIONS à verser à la société Magic TV  la somme de 1.568.000 euros H.T. (un million cinq cent soixante-huit mille euros hors taxes) à titre de dommages et intérêts ;
 
A titre principal, sur la rupture brutale des relations commerciales établies, Dire et juger que la société FRANCE TELEVISIONS a brutalement rompu la relation
 
+
 
commerciale établie qu’elle entretenait avec la société Magic TV , violant ainsi l’article L. 442-6,5° du Code de commerce ;
 
Dire et juger que la société FRANCE TELEVISIONS n’a pas accordé les 24 mois de
 

 
préavis dus à la société Magic TV  ;
 
En conséquence,
 
Condamner la société FRANCE TELEVISIONS à verser à la société Magic TV  la somme de 3.342.312,83 euros H.T. (trois millions trois cent quarante-deux mille trois cent douze euros hors taxes et quatre-vingt-trois centimes) à titre de dommages et intérêts;
 
A titre principal, sur l’abus du droit de rompre,
 
Dire et juger que la société FRANCE TELEVISIONS a rompu de manière abusive sa relation contractuelle avec la société Magic TV  ;
 
En conséquence,
 
Condamner la société FRANCE TELEVISIONS à verser à la société Magic TV  la somme de 18.056.000 euros H.T. (dix-huit millions cinquante-six mille euros hors taxes) à titre de dommages et intérêts en réparation de ses agissements fautifs ayant entourés la rupture de la relation commerciale ;
 
A titre principal, sur l’atteinte à l’image,
 
Dire et juger que la société FRANCE TELEVISIONS a porté atteinte à l’image de la
 

 
société Magic TV ;
 
En conséquence,
 
Condamner la société FRANCE TELEVISIONS à verser à la société Magic TV  la M
 
somme de 1.000.000 euros H.T. (un million euros hors taxes) à titre de dommages et intérêts ; En tout état de cause,
 
Dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la date de
 
l’assignation; Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, en toutes ses dispositions nonobstant appel;
 
Condamner la société FRANCE TELEVISIONS à payer à la société Magic TV  la somme de 40.000 euros (quarante mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
 
Condamner la société FRANCE TELEVISIONS aux entiers dépens en ceux compris les frais de constats d’Huissiers de Justice engagés par la société Magic TV  pour les besoins de la présente instance, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
 
FRANCE TELEVISIONS, par conclusions du 12 février 2021, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
 
Vu les articles 1104, 1231-2 et 1240 du Code civil,
 
Vu les articles L.420-2 al. 2 du Code de commerce, l’ancien article L.442-6, 1, 2° du Code de commerce devenu L.442-6, I, 5° du Code de commerce devenu L. 442-1, II, A titre principal, Dire que FRANCE TELEVISIONS n’a commis aucune faute délictuelle à l’égard de
 

 
Magic TV ; Dire que FRANCE TELEVISIONS n’a commis aucune faute contractuelle à l’égard de
 

 
Magic TV ;
 
Subsidiairement,
 
Constater que Magic TV  n’établit ni nature, ni l’étendue de son préjudice ; En conséquence, Débouter la société Magic TV  de l’ensemble de ses demandes et prétentions ;
 
En tout état de cause,
 
Condamner la société Magic TV  à verser à FRANCE TELEVISIONS, la somme de
 
50.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile; Condamner la société Magic TV  aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître
 
A B.
 
L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.
 
A l’audience collégiale du 10 septembre 2021, les parties sont convoquées à l’audience de plaidoiries du 3 décembre 2021, à laquelle toutes deux se présentent.
 
A cette audience et en présence des conseils des parties, lecture est donnée du rapport prévu par l’article 870 du CPC puis, après les avoir entendus, le tribunal a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition au greffe le 28 février 2022 en application des dispositions du 2ième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
 
LES MOYENS DES PARTIES
 
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, conformément aux dispositions de
 
l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
 
Magic TV , en demande, soutient :
 
Patrick Sebastien et Magic TV  ont contribué au succès populaire de la chaîne France 2 au travers des deux émissions, « Le plus grand cabaret du monde » et « Les années bonheur », dont le succès n’a jamais été démenti, représentant un chiffre d’affaires moyen de 11.370.638 € HT par année de relation commerciale,
 
La saison télévisuelle se déroulait de début septembre à fin août, des conventions de production ont été conclues sans interruption de 1996 à 2016. La baisse de commandes
 
d’émissions de FRANCE TELEVISIONS a été imposée, significative et continue sur la période 2017 – 2019,
 
Les contrats prévoyaient une clause de non-concurrence qui est particulièrement large et
 
s’est appliquée à Magic TV  sans interruption sur toute la période de 1996 au 30 septembre 2019,
 
Dès 1996, FRANCE TELEVISIONS a exigé que Magic TV  lui garantisse l’exclusivité des prestations en télévision de Patrick Sebastien. Cette exclusivité a perduré jusqu’à la dernière saison 2018/2019, Patrick Sebastien ne travaillant qu’en < prime time »,
 
La prétendue « liberté contractuelle » invoquée par FRANCE TELEVISIONS est purement fictive,
 
Lors de la négociation de la saison 2017/2018, FRANCE TELEVISIONS a retardé la période de négociations et n’a proposé une offre chiffrée à la société Magic TV  que le 11 mai 2017. Les parties n’ont pu trouver un accord que le 10 juillet 2017,
 
Le simulacre de négociations orchestré par FRANCE TELEVISIONS du 19 janvier 2018 4
 
au 6 juin 2018 n’avait pour seul objectif que de l’empêcher de négocier avec une autre chaîne, en lui laissant espérer une nouvelle proposition à venir,
 
Le principe de coopération doit commander la négociation d’un accord entre co contractant, pourtant FRANCE TELEVISIONS lui a volontairement caché une information qui l’aurait conduite à rechercher un autre diffuseur, ces manœuvres caractérisent un manquement certain aux règles de bonne foi dans les relations commerciales,
 
En l’absence de solution alternative pour Magic TV  qui n’avait, dès lors, d’autre solution pour poursuivre son activité que de produire des émissions au seul bénéfice de la société
 
FRANCE TELEVISIONS, elle ne pouvait élargir sa clientèle,
 
La décision de mettre abruptement fin à la relation commerciale le 12 octobre 2018
 
n’était motivée ni par des raisons objectives, comme le score des audiences, ni même par une raison subjective, telle que des déclarations publiques de l’animateur. Magic TV , en raison des conditions contractuelles imposées par FRANCE
 
TELEVISIONS, est placée en position de dépendance économique – la part du chiffre d’affaires de FRANCE TELEVISIONS dans ses comptes est en moyenne de 95,5 % sur les 3 dernières années,
 
FRANCE TELEVISIONS, en recherchant à réduire drastiquement le coût et le nombre des émissions produites par Magic TV , a exploité abusivement la position de dépendance économique qu’elle avait contribué à créer,
 
La menace de cesser l’approvisionnement en exigeant des conditions tarifaires abusives est un fait abusif. Le préjudice né de la menace de rupture des relations commerciales doit être réparé indépendamment du préjudice né de la rupture brutale ou abusive, Le préavis a eu une durée effective jusqu’au 31 mars 2019. Les échanges commerciaux sur les commandes relatives à la production ont cessé au 31 mars 2019, la dernière émission produite a été diffusée le 11 mai 2019. FRANCE TELEVISIONS a laissé à Magic TV  un préavis de 5 mois qui est insuffisant pour des relations commerciales établies d’une durée totale de 23 ans (de 1996 à 2019) et les circonstances précitées, Les contraintes contractuelles imposées à Magic TV  jusqu’en mars 2021 et la situation de dépendance économique imposaient à FRANCE TELEVISIONS de lui accorder un préavis de 24 mois suivant la fin de la saison 2018/2019,
 
Les atteintes portées à l’animateur exclusif des émissions de Magic TV  portent nécessairement atteinte à cette dernière.
 
 
FRANCE TELEVISIONS, en défense, réplique :
 
Elle évolue dans un contexte concurrentiel exacerbé, sur un marché bouleversé par le développement du numérique et l’arrivée de plateformes mondiales. Elle a mis en œuvre plusieurs plans d’économie afin de pallier la suppression de la publicité après 20h et la diminution des ressources publiques, en particulier la négociation rigoureuse des contrats avec les sociétés de production constitue un levier susceptible de lui offrir des marges d’économies significatives.
 
Les aléas que sont l’audience, l’évolution des goûts du public, ou encore les contraintes financières, rendent nécessairement précaires les relations contractuelles entre producteurs et diffuseurs et imposent la conclusion de contrats par saison. Les chaînes, publiques comme privées, arbitrent entre le maintien de certaines émissions et le lancement de projets nouveaux. Ce choix caractérise leur liberté éditoriale, pleine et entière.
 
Magic TV  a bénéficié pendant des années d’une relation contractuelle équilibrée avec
 
FRANCE TELEVISIONS, qui a parfaitement respecté les droits de son partenaire dans le cadre de l’exécution des contrats.
 
FRANCE TELEVISIONS était titulaire d’une licence d’exploitation exclusive du concept de chacun des deux programmes, le concept restant la propriété unique de Magic TV . Cette licence était limitée à la durée autorisée d’exploitation des droits dits linéaires.
 
Magic TV  était ainsi parfaitement informée, depuis le 12 octobre 2018, que la cession de droits exclusifs s’achèverait le 2 septembre 2019,
 
FRANCE TELEVISIONS ne s’est jamais engagée auprès de Magic TV  à lui acheter un volume minimal de programmes ou à lui assurer un minimum de chiffre d’affaires annuel.
 
Magic TV  omet de préciser que le prix unitaire de ses émissions produites est très élevé par rapport à la moyenne des émissions de télévision. La baisse du nombre d’émissions commandées et de leur coût unitaire est parfaitement justifiée et ne relève pas d’un abus mais d’une bonne gestion des deniers publics, dans le cadre de la liberté éditoriale de FRANCE TELEVISIONS.
 
Magic TV  prétend être en état de dépendance économique vis-à-vis de France TELEVISIONS. Toutefois, cette circonstance ne suffit pas en elle-même à caractériser son état de dépendance économique dans la mesure où il s’agit d’un choix stratégique délibéré de sa part, qu’elle ne peut sérieusement imputer à FRANCE TELEVISIONS.
 
Aucune clause de non-concurrence expresse ou tacite, ni aucune clause d’exclusivité n’a été imposée à Magic TV  qui avait la liberté d’entreprendre des négociations parallèles avec d’autres diffuseurs. Les négociations elles-mêmes n’étaient pas couvertes par une exclusivité.
 
Magic TV  est toujours le propriétaire exclusif du concept et de la marque des émissions. Elle avait l’entière liberté de travailler avec différents autres diffuseurs aussi bien en
 
France qu’à l’étranger, sur les réseaux hertziens, TNT, câble et satellite. Elle disposait ainsi d’un vaste choix en la matière et donc d’une multitude de « solutions équivalentes »>.
 
Magic TV  feint d’ignorer la baisse continue des audiences de ses émissions, et la nécessité pour FRANCE TELEVISIONS de prendre en compte ces résultats pour ajuster sa grille de programme en conséquence.
 
Les conditions contractuelles sont le fruit de négociations menées de bonne foi, sans aucune forme de « menace » et ne relèvent en rien d’une décision discrétionnaire de la part de FRANCE TELEVISIONS.
 
Les droits et les obligations contractuelles de Magic TV  et de FRANCE TELEVISIONS ont été librement négociés, et forment un ensemble équilibré. Chacune des saisons a donné lieu à de nouvelles négociations conduites de manière parfaitement usuelles. En dépit des baisses de prix unitaire consentis par Magic TV , celle-ci conserve une marge très élevée de 13,5%, ce qui prouve que les contrats étaient parfaitement
 
équilibrés, la baisse du nombre d’émissions et de leur coût n’est pas intervenue au cours de l’exécution des contrats mais à l’occasion de leur renouvellement.
 
Le préavis de 11 mois octroyé est un délai de préavis suffisant et proportionné pour
 

 
permettre à Magic TV  de redéployer son activité, ce qui exclut tout caractère brutal de la rupture. La notoriété et la particularité des émissions produites ne sont pas des critères retenus par la jurisprudence pour allonger les délais de préavis. Magic TV  ne saurait considérer l’acquisition de programmes par FRANCE
 
TELEVISIONS comme due. Elle est d’autant plus fautive qu’elle n’a pas fait évoluer sa stratégie alors qu’elle connaissait les contraintes de FRANCE TELEVISIONS.
 
Magic TV  prétend avoir subi de multiples préjudices, sans en établir ni la réalité, ni l’étendue.
 
SUR CE, LE TRIBUNAL
 
Sur la conduite des négociations contractuelles de la saison 2018/2019
 
Il est d’abord rappelé que l’article 1112 du code civil, au visa duquel la demanderesse réclame à FRANCE TELEVISIONS la somme de 98.745,75 €, dispose que « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
 
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages. »
 
Le tribunal constate que les relations commerciales entre les sociétés Magic TV  et
 
FRANCE TELEVISIONS s’inscrivent dans le cadre d’une succession de contrats distincts portant sur la production, l’animation, l’exploitation et la diffusion des deux séries
 
d’émissions, < Le plus grand cabaret du monde » à compter 1998 et « Les années bonheur » à compter 2006, incluant chacune des émissions spéciales.
 
L’usage des parties a été de négocier un contrat annuellement venant fixer le nombre
 
d’émissions pour chaque série et le prix de chaque émission à produire, les pourparlers étant engagés pendant la saison en cours pour la saison suivante.
 
Il ressort qu’à compter de l’année 2016, FRANCE TELEVISIONS a expressément manifesté la volonté de renouveler progressivement la grille de programmes, tout en maintenant ses commandes auprès de Magic TV .
 
Par courrier du 15 mars 2016, FRANCE TELEVISIONS a confirmé une commande auprès de Magic TV , à hauteur de 9,7 millions d’euros HT d’émissions pour la saison 2016/2017:
 
6 émissions < Le plus grand cabaret du monde » au prix unitaire de 602.000 € HT 1 émission < Le cabaret sur son 31 » au prix de 852.600 € HT 1 émission best-of « Le plus grand cabaret du monde » au prix de 380.000 € HT
 

 
7 émissions < Les années bonheur » au prix unitaire de 587.360 € HT 2 émissions best-of « Les années bonheur » au prix unitaire de 380.000 € HT
 
FRANCE TELEVISIONS, dans le courrier, a aussi encouragé de nouvelles perspectives de collaboration avec l’animateur, « je vous confirme mon souhait de travailler à la réalisation de 2 pilotes diffusables autour de nouveaux formats, l’un pour une première partie de soirée, l’autre pour une seconde partie de soirée (…..) Cette proposition s’inscrit dans la durée et montre à quel point France Télévisions et moi-même souhaitons continuer à mettre en avant
 
Patrick Sebastien et les émissions qu’il produit et anime. Cet accord montrera le climat de confiance qui permettra de renouveler progressivement l’offre de Magic TV  sur France 2. »
 
Il ressart des échanges entre les parties que la volonté d’évolution des formats selon les audiences a été une demande constante de FRANCE TELEVISIONS et rendue plus pressante l’année suivante, celle-ci ayant ainsi écrit, le 24 avril 2017, à Magic TV : « Y
 
C est et reste un des visages emblématiques de France 2 avec lequel nous souhaitons poursuivre notre collaboration sur la saison à venir. Toutefois pour enrayer l’érosion de l’audience des prime-time, la Direction Générale de France Télévisions vous a fait part de plusieurs propositions pour la saison 2017/2018 (…) La présence de Patrick Sebastien en tant qu’animateur de tous les programmes produits est bien entendu une condition essentielle et déterminante de notre collaboration avec Magic TV , comme cela a toujours été le cas. Nous souhaitons que vous puissiez travailler sur ces propositions. »
 
La négociation annuelle relative à la programmation et au budget s’est prolongée. Par courrier du 11 mai 2017, FRANCE TELEVISIONS a indiqué « il n’est pas possible pour
 
France Télévisions de garantir à une société de production un chiffre d’affaires. Nous ne pouvons pas nous engager que sur un certain nombre de programmes précis. »; puis le diffuseur a confirmé, le 10 juillet 2017, son engagement pour la saison 2017/2018, passant commande à Magic TV  pour plus de 8,0 millions d’euros HT d’émissions :
 
7 émissions < Le plus grand cabaret du monde » au prix unitaire de 602.000 € HT 1 émission « Le cabaret sur son 31 » au prix de 852.600 € HT
 

 
2 émissions best-of « Le plus grand cabaret du monde » au prix unitaire de 380.000 €
 

 
HT
 
2 émissions < Les années bonheur – Spéciales » au prix unitaire de 650.000 € HT
 

 
1 émission pour les 20 ans du « Plus grand cabaret du monde » au prix de 900.000 €
 
HT
 
Il ressort des échanges entre les parties que les négociations conduites en 2018 pour la saison 2018/2019 ont été davantage conflictuelles et, le 6 juin 2018, FRANCE TELEVISIONS a confirmé à Magic TV  la commande pour la saison suivante et a retenu un périmètre d’émissions significativement moindre que les années précédentes, la nouvelle commande d’émission s’élevant à la somme de 4,9 millions d’euros HT :
 
2 émissions < Le plus grand cabaret du monde » au prix unitaire de 590.000 € HT 1 émission « Le cabaret sur son 31 » au prix de 845.000 € HT
 
4 émissions < Les années bonheur » au prix unitaire de 630.000 € HT
 
1 émissions best-of « Les années bonheur » au prix de 360.000 € HT
 
Il suit du principe de liberté contractuelle que les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter, de déterminer le contenu de leurs engagements respectifs dans les limites fixées par la loi.
 
Le tribunal conclut de ce qui précède que FRANCE TELEVISIONS a cherché à faire évoluer le format des émissions commandées à Magic TV  depuis 2016, tout en étant force de proposition et avoir annoncé à son partenaire, sans équivoque, des intentions de changement et des contraintes budgétaires plus fortes à considérer. Il n’est pas établi que FRANCE TELEVISIONS ait manqué de bonne foi dans les négociations précontractuelles de la saison 2018/2019.
 
Le tribunal déboutera Magic TV  de sa demande indemnitaire à ce titre.
 
Sur l’abus de dépendance économique
 
Magic TV  soutient que les contrats conclus avec FRANCE TELEVISIONS prévoyaient de nombreuses obligations d’exclusivité, outre celle relative à l’activité de l’animateur et que son chiffre d’affaires dépendait à 95% de ses contrats avec FRANCE TELEVISIONS.
 
Il est rappelé qu’une situation de dépendance économique s’apprécie en fonction du contrat mais aussi des éléments de contexte « in concreto », au cas par cas, de façon à pouvoir déterminer si Magic TV  se trouvait en état de dépendance vis-à-vis de FRANCE TELEVISIONS au point d’être dans l’impossibilité de trouver d’autres débouchés commerciaux dans des conditions économiques et techniques comparables.
 
Il ressort des contrats de préachat avec droit à recettes conclus entre les parties que FRANCE TELEVISIONS finançait la production des deux séries d’émission et qu’en contrepartie, elle bénéficiait de droits de diffusion des émissions à titre exclusif pour une période limitée.
 
L’article C Cession de droits précise que les droits de diffusion sont cédés pour une durée de 12 mois à compter de l’acceptation par FRANCE TELEVISIONS du PAD (Prête à Diffuser) de chaque émission. Au regard des accords relatifs à la dernière saison 2018/2019,
 
FRANCE TELEVISIONS a expressément indiqué dans sa lettre du 6 juin 2018 que la durée des droits de diffusion serait limitée au 2 septembre 2019 si elle ne commandait aucune émission des programmes concernés pour la saison suivante 2019/2020. Les contrats indiquent que le concept des séries demeure la propriété exclusive de D
 
E qui devait en garantir l’originalité. Aucune clause ne vient imposer à Magic TV  la poursuite du contrat avec FRANCE TELEVISIONS à l’issue de chaque saison. Dans le cas où FRANCE TELEVISIONS décidait de commander de nouvelles émissions pour la saison télévisuelle suivante, les négociations devaient alors être engagées avant le 31 mars de la saison télévisuelle en cours.
 
Le tribunal relève que Magic TV  a gardé tout au long de sa relation avec FRANCE TELEVISIONS la capacité de créer, concevoir et réaliser de nouveaux concepts, les diffuser sur toute chaîne ou plateforme de son choix avec d’autres animateurs, sans aucune limitation.
 
Ainsi, la relation commerciale avec FRANCE TELEVISIONS ne mettait pas Magic TV  dans
 
l’impossibilité de prospecter le marché et développer ses activités de conception de programmes télévisuels.
 
De surcroît, l’exclusivité qui portait sur la personne de Patrick Sebastien, en qualité
 
d’animateur, était limitée à la durée des contrats et a cessé de produire ses effets à compter du 3 septembre 2019. A compter de cette date, Magic TV  était libre de céder les droits des émissions déjà diffusées à tout tiers de son choix.
 
En conséquence, les clauses d’exclusivité imposées par FRANCE TELEVISIONS à D
 
E, circonscrites aux deux séries et limitées dans la durée, n’étaient pas constitutives d’une situation de dépendance économique.
 
Le tribunal déboutera Magic TV  de l’ensemble de ses demandes à ce titre.
 
Sur la menace de rupture des relations commerciales,
 
Magic TV  soutient que FRANCE TELEVISIONS lui a imposé, le 6 juin 2018, ses conditions en réduisant le nombre d’émissions et le coût unitaire pour la saison 2018/2019 et qu’elle n’avait alors plus d’autre alternative que d’accepter puisque les grilles des programmes des chaînes concurrentes étaient déjà fixées.
 
Le tribunal constate qu’en application de la clause dite de « rendez-vous » (article 8) visant à encadrer les pourparlers pour la saison suivante, FRANCE TELEVISIONS a clairement fait part à Magic TV  de ses intentions de poursuivre la commande des séries en 2018/2019. En effet, les négociations ayant débuté avant le 31 mars 2018, FRANCE TELEVISIONS s’était alors engagée à passer une nouvelle commande pour la saison à venir et ce, avant la fin de la saison en cours.
 
Le tribunal relève que le prix unitaire des émissions a légèrement baissé pour la saison
 
2018/2019 et que FRANCE TELEVISIONS ne s’était jamais engagée au cours de la relation à acheter un volume minimal de programmes ou à assurer un minimum de chiffre d’affaires annuel à Magic TV . Enfin, rien n’imposait à Magic TV  de ne pas prospecter le marché et mettre en concurrence FRANCE TELEVISIONS avec d’autres diffuseurs avant chaque renouvellement de contrat.
 
Le tribunal en conclut que Magic TV  ne démontre pas un comportement fautif de FRANCE TELEVISIONS en finalisant sa commande en juin 2018 (soit 1 mois plus tôt que pour le renouvellement de la saison précédente ayant eu lieu en juillet 2017) et constate que l’accord 2018/2019 résulte de libres négociations entre les parties.
 
Le tribunal déboutera Magic TV  de sa demande indemnitaire pour menace de rupture des relations commerciales.
 
Sur la rupture brutale des relations commerciales établies,
 
Il suit de l’article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce que :
 
< Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers
 
(…) De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. (…)
 
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » ;
 
Attendu que le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l’article
 
L. 442-6, I, 5° du code de commerce impose d’en limiter le domaine d’application aux cas où la relation commerciale revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel et où la partie qui s’en estime victime pouvait légitimement croire à la pérennité de la relation en anticipant raisonnablement pour l’avenir une certaine continuité de flux d’affaires avec son partenaire commercial, justifiant que l’intention de rompre soit précédée d’un délai de prévenance lui permettant d’organiser la recherche d’autres partenaires afin de maintenir l’activité de l’entreprise ;
 
Attendu qu’il convient donc de rechercher, en premier lieu, si des relations commerciales établies existaient bien entre les parties avant que celles-ci ne cessent puis, le cas échéant, d’examiner les circonstances dans lesquelles celles-ci auraient été rompues pour le cas échéant, si la rupture brutale est avérée, déterminer la réparation du préjudice pour la victime qui en serait résulté ;
 
Sur les relations commerciales établies
 
Les parties s’opposent sur caractère établi de la relation.
 
FRANCE TELEVISIONS soutient que les contrats sont conclus chaque saison, sans certitude de poursuite d’une saison à l’autre, compte tenu des aléas d’audience ou encore des contraintes financières, ce qui rend, selon elle, nécessairement précaires les relations contractuelles entre producteurs et diffuseurs.
 
Le tribunal relève cependant que les relations commerciales entre les parties ont débuté en 1996 et se sont poursuivies de façon continue jusqu’en septembre 2019, soit pendant 24 ans.
 
Magic TV  verse aux débats les chiffres d’affaires liés à son acticité avec FRANCE
 
TELEVISIONS qui ont été réalisés au cours des 16 dernières années de relations (non contesté). Il ressort de ces éléments que le chiffre d’affaires moyen pendant les 15 dernières années de la relation, jusqu’en octobre 2018, a été stable et régulier, autour de 11,3 millions d’euros.
 
La notoriété de Patrick Sebastien et les bons scores d’audience des émissions qu’il anime se sont maintenus dans le temps et ce, jusqu’à la dernière saison 2018/2019 (27,1% pour « Le grand cabaret sur son 31 » en 2018).
 
FRANCE TELEVISIONS n’a d’ailleurs jamais cessé de rappeler à l’animateur l’intérêt de sa forte popularité qui a constitué une condition essentielle et déterminante de son engagement, Patrick Sebastienompris après 2016, FRANCE TELEVISIONS écrivait d’ailleurs souhaiter
 
< mettre en avant Patrick Sebastien » et préserver « le climat de confiance qui permettra de renouveler progressivement l’offre de Magic TV  sur France 2 ».
 
Pour ces raisons, Magic TV  pouvait légitimement croire dans la poursuite de la relation, et ce malgré le contexte d’évolution des formats initié par FRANCE TELEVISIONS depuis 2016. Il en ressort que la relation commerciale avait bien, avant la rupture, le caractère établi voulu par le texte susvisé.
 
Sur la rupture brutale de la relation commerciale
 
Le tribunal constate que, par lettre recommandée du 12 octobre 2018, FRANCE TELEVISIONS a formellement mis un terme aux relations commerciales avec Magic TV  à compter de la rentrée de septembre 2019, accordant ainsi un préavis de 11 mois.
 
Il est constant que le préavis accordé doit prévoir une durée suffisante afin de permettre à la victime de la rupture de réorganiser ses activités (i) mais aussi, sauf circonstances particulières, que l’octroi du préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures (ii).
 
i) Sur la durée du préavis
 
Il ressort de la durée de la relation (24 ans), des usages en matière télévisuelle, de la forte dynamique du marché comportant un nombre important et varié de diffuseurs (chaines hertziennes, TNT, câble, satellite, internet etc.), de l’absence de toute exclusivité de
 
l’animateur à partir du 3 septembre 2019, de sa forte notoriété, ses réseaux et son expérience que le préavis accordé de 11 mois est suffisant pour permettre à Magic TV  de réorganiser ses activités.
 
ii) Sur les conditions d’exécution du préavis
 
Il a été constaté (supra) que la commande de FRANCE TELEVISIONS pour la saison
 
a été significativement inférieure aux commandes des saisons précédentes (3,1 millions d’euros d’écart de commandés).
 
Le tribunal en conclut qu’en exécutant un préavis lors de la dernière saison avec un volume de commandes significativement en dessous du volume des commandes des saisons antérieures, FRANCE TELEVISIONS n’a pas exécuté le préavis en maintenant la relation aux conditions antérieures, elle a ainsi rompu de manière brutale la relation commerciale avec Magic TV .
 
Sur la réparation du préjudice
 
Il est rappelé que seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même. Le tribunal prend en compte les éléments comptables (non certifiés) versés aux débats par Magic TV , constatant que ceux-ci sont conformes à l’évolution des commandes non contestée et retient un chiffre d’affaires moyen, calculé à partir des 3 dernières saisons précédant la saison de rupture, soit :
 
– pour la saison 2017/2018: 8 030 000 € pour la saison 2016/2017: 10 924 000 €
 
– pour la saison 2015/2016: 11 024 000 €
 
Il ressort ainsi en moyenne, pour les 3 dernières saisons, un CA de 9 992 667 €. Il apparait que le CA pour la saison 2018/2019 a été de 5.105 000 €, ce qui représente une baisse de CA de 4 887 667 € pour 12 mois qu’il convient de ramener aux 11 mois du préavis.
 
Au regard des éléments versés aux débats par les parties, le tribunal apprécie le taux de marge brute à 14 %.
 
L’indemnité de réparation du préjudice est ainsi la suivante :
 
4 887 667 x (11/12) x 14%, soit la somme de 627 251 €.
 
Par conséquent, le tribunal condamnera FRANCE TELEVISIONS à payer à Magic TV  la somme de 627 251 € de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale, déboutant pour le surplus de la demande.
 
Sur l’abus du droit de rompre
 
Le tribunal constate que Magic TV  ne justifie pas d’un préjudice différent de celui résultant de la rupture brutale de la relation commerciale établie, réparé par l’octroi des dommages et intérêts.
 
Il n’y a donc pas lieu de faire droit à sa demande supplémentaire pour rupture abusive.
 
Sur l’atteinte à l’image
 
Magic TV  soutient que la rupture avec FRANCE TELEVISIONS a porté atteinte à son image, à travers Patrick Sebastien, et sollicite la réparation de son préjudice à ce titre.
 
Il ne fait aucun doute que Magic TV  est indissociablement liée à l’image de Patrick Sebastien dans le milieu professionnel.
 
Il est aussi observé que l’animateur qui souhaitait faire un point sur sa rentrée, a pris
 
l’initiative de s’exprimer lui-même dans les media en juin 2018 et de révéler une < relation houleuse » avec la direction de FRANCE TELEVISIONS.
 
Cependant, il n’est pas établi que la polémique médiatique qui a suivi la prise de parole de l’animateur vedette ait porté atteinte à son image. De surcroît, le quantum n’est pas justifié.
 
Par conséquent, la preuve du préjudice n’étant rapportée ni le quantum, le tribunal déboutera Magic TV  de sa demande indemnitaire au titre d’un préjudice d’image.
 
Sur l’article 700 du CPC
 
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Magic TV  a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.
 
Il y aura donc lieu de condamner FRANCE TELEVISIONS à lui payer la somme de 25 000 €, déboutant pour le surplus de la demande.
 
Sur l’exécution provisoire
 
L’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et le tribunal l’estimant nécessaire, il y sera fait droit, sans constitution de garantie.
 
Sur les dépens
 
FRANCE TELEVISIONS succombant, il y a lieu de mettre les dépens à sa charge.
 
Sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens ou prétentions, inopérants ou mal fondés, le tribunal statuera comme suit :
 
Par ces motifs
 
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire :
 
Dit que la relation, entre les parties, présente bien le caractère d’une relation commerciale établie et la relation commerciale n’ayant pas été maintenue pendant la période de préavis, la rupture a été brutale,
 
Condamne la SA FRANCE TELEVISIONS à payer à la SAS à associé unique PS la somme de 627 251 € de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale,
 
● Condamne la SA FRANCE TELEVISIONS à payer à la SAS à associé unique Magic TV  la somme de 25 000 € au titre de l’article 700 du CPC,
 
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
 
● Ordonne l’exécution provisoire,
 
Condamne la SA FRANCE TELEVISIONS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,50 € dont 12,20 € de TVA.
 
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 décembre 2021, en audience publique, devant MM. F G, H I et X-J K.
 
Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.
 
 Délibéré le 14 février 2022 par les mêmes juges.
 
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
 
La minute du jugement est signée par M. F G, président du délibéré et par Mme
 
Marina Nassivera, greffier.
 
Le greffier Le président
 
 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*

  • ESSAI GRATUIT
    Contactez-nous