Modèle de contrat de production audiovisuelle à télécharger (format Word, 22 pages).

Objet du contrat de production audiovisuelle

Le contrat de production d’une œuvre audiovisuelle a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Auteur Réalisateur cède ses droits patrimoniaux au Producteur. A noter que pour la cession des droits avec le réalisateur, un CDD d’usage de technicien vient compléter ce contrat de cession des droits.

Cession des extraits de l’œuvre audiovisuelle

 

Le contrat de production audiovisuelle doit également stipuler le droit pour le producteur de céder des extraits de l’œuvre. Dans une récente affaire, deux réalisatrices ont  découvert que leur producteur avait cédé, moyennant paiement,  un extrait de leur oeuvre au producteur d’un second documentaire produit par un tiers. Les réalisatrices étaient en désaccord sur la portée de leur cession et notamment sur le droit du producteur de céder des extraits de leur documentaire. Le contrat de production audiovisuelle stipulait que les auteurs autorisaient la reproduction d’extraits uniquement “pour les besoins de l’exploitation de l’oeuvre” et non pour des oeuvres dérivées

Si en vertu de l’article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une oeuvre audiovisuelle emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l’auteur, cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle, cette disposition n’est pas incompatible avec l’article L. 131-3 du même code, lequel dispose: « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »

Comme rappelé par les juges, la présomption édictée en faveur du producteur est une présomption simple qui vaut sauf clause contraire et peut être combattue par tout moyen de preuve. Or, la cession des droits d’auteur doit s’interpréter strictement, de surcroît, lorsque les auteurs/réalisateurs se réservent les droits non expressément cédés. Il s’ensuit que les droits d’adaptation et d’exploitation par extraits, non inclus dans la cession, étaient réservés aux auteurs et non à la société de production audiovisuelle. Cette cession d’un droit spécifique (droit de céder les extraits de l’œuvre) est soumise à la condition d’une rémunération spécifique des auteurs/réalisateurs. Ce modèle de contrat de production audiovisuelle tient compte de la cession des extraits et encadre parfaitement l’ensemble des obligations des parties.

Obligations du réalisateur à l’égard de la production

 

Le Réalisateur est notamment en charge des missions suivantes :

– étudier la dramaturgie : idée, genre, histoire, personnages, drame, conflit, structure, scène, dialogues …

– mettre en place le plan de travail ;

– diriger l’équipe technique et artistique ;

– mettre en œuvre les orientations de la réalisation ;

– collaborer à la préparation de la production ;

– apporter son expertise au Producteur ;

– réaliser les prises de vue et les tournages ;

– prendre toute décision utile à la bonne réalisation de l’œuvre ;

– établir le découpage technique ;

– diriger les plateaux et enregistrements ;

– diriger le montage ;

– gérer et finaliser la postproduction de l’œuvre ;

– établir ou faire établir tous les travaux techniques (raccords, postsynchronisation, mixage …)

Il est entendu que le choix des principaux artistes-interprètes, des techniciens et autres collaborateurs, ainsi que le choix du compositeur de la musique et des œuvres de sonorisation est fait d’un commun accord entre l’Auteur-Réalisateur et le Producteur. Les studios et lieux de tournage font également l’objet d’un commun accord. En cas de désaccord persistant, le Producteur est investi des choix définitifs.

 

Cession des droits dans le contrat de production audiovisuelle

 

Ce modèle de contrat de cessions des droits du réalisateur stipule toutes les clauses sensibles et opère une large cession des droits patrimoniaux, y compris :

Le droit d’établir ou de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au Producteur, tous originaux, doubles ou copies de la version définitive de l’oeuvre sur tous supports analogiques ou numériques ;

Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation ces originaux, doubles ou copies, pour la télédiffusion de l’oeuvre et toutes exploitations ci-après énumérées.

Les Droits d’exploitation cinématographique qui comprennent l’exploitation et la distribution de l’œuvre en salles de cinématographie en France et à l’étranger ;

Les Droits de représentation qui comprennent la diffusion de l’oeuvre par télédiffusion par voie hertzienne terrestre (analogique et/ou numérique), par satellite, par câble, simultanés ou non, que ses programmes soient accessibles individuellement ou dans le cadre d’une offre commune de services de télévision quelles qu’en soient les modalités et/ou par tout moyen de communication électroniques connu ou inconnu permettant en tous lieux la réception intégrale et simultanée de ses programmes.

Les droits de diffusion s’entendent également des éléments de l’œuvre exploités par extraits ou en version intégrale sur les supports et selon les modes désignés ci-dessus ainsi que sur tous supports et réseaux de communication électronique (services de médias audiovisuels à la demande ou non etc.) ;

Les Droits dérivés et droits de merchandising ….

Téléchargez ce modèle de contrat de production audiovisuelle (22 pages au format Word) :

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