La société Métropole Télévision s’est désistée de sa demande d’annulation du décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. 

 

CONSEIL D’ETAT  

Section du Contentieux, 5ème chambre, 3 janvier 2023, 461965

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 février et le 27 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Métropole Télévision demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2022, le ministre de la culture soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, la société Métropole Télévision déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

:

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : ” Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () “.

2. Le désistement de la société Métropole Télévision est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Métropole Télévision.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Métropole Télévision et au ministre de la culture.

Fait à Paris, le 3 janvier 2023

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

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