L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Article 1
    Les sociétés nationales de programme France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et Radio France, pour ce qui concerne les services France Inter et France Bleu, assurent, à compter du 10 janvier 2023, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l’expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement et des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale, dans les conditions fixées par la présente décision.
  • Article 2
    Un temps d’émission global de 6 heures 18 minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l’annexe 1.
    Un temps d’émission global de 9 heures, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale mentionnées à l’annexe 2.
    Les émissions programmées à la télévision sont :
    – des émissions d’une durée de deux minutes ;
    – des émissions d’une durée de quatre minutes.
    Les émissions de deux minutes sont programmées :
    – sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
    – sur France 3, le samedi vers 17 heures ;
    – sur France 5, le jeudi vers 22 h 30.
    Les émissions de quatre minutes sont programmées :
    – sur France 2, le mardi vers 0 h 30 ;
    – sur France 3, le dimanche vers 10 h 30 ;
    – sur France 5, le jeudi vers 9 h 25.
    Elles sont diffusées, à l’exception de l’émission de quatre minutes programmées sur France 3 en ce qui concerne les organisations syndicales et professionnelles, au cours de la même semaine.
  • Article 3
    Un temps d’émission global de 3 heures 30 minutes, réparti entre France Inter et France Bleu, est attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l’annexe 1.
    Un temps d’émission global de 5 heures, réparti entre France Inter et France Bleu, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale, mentionnées à l’annexe 2.
    Les émissions de radio sont d’une durée de cinq minutes. Elles sont programmées le samedi vers 19 h 55 sur France Inter et le samedi vers 20 h 55 sur chaque antenne du réseau France Bleu.
  • Article 4
    Les temps d’émission définis aux articles 2 et 3 sont attribués à chacune des formations politiques et des organisations syndicales et professionnelles conformément à la répartition précisée par les annexes 1 et 2.
  • Article 5
    Chaque attributaire d’un temps d’émission est responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
    Il s’engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l’ordre public et la protection des personnes.
    Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.
  • Article 6
    Les émissions d’expression directe peuvent être réalisées :
    1. Soit par les sociétés France Télévisions et Radio France ;
    2. Soit par toute entreprise choisie par l’attributaire. Celui-ci s’engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par les sociétés France Télévisions et Radio France.
    Les enregistrements des émissions doivent être remis aux sociétés France Télévisions et Radio France au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l’émission.
  • Article 7
    La société France Télévisions assure l’accès, par sous-titrage ou langue des signes, des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions programmées.
    Les émissions programmées sur France 2, France 3 et France 5 sont mises à la disposition du public dans l’offre de télévision de rattrapage de la société France Télévisions pour une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l’antenne.
    La société Radio France met à la disposition du public sur son site internet les émissions programmées sur France Inter et sur France Bleu.
  • Article 8
    Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
  • ReplierAnnexe

    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      FORMATIONS POLITIQUES REPRÉSENTÉES PAR UN GROUPE DANS L’UNE OU L’AUTRE DES ASSEMBLÉES DU PARLEMENT ATTRIBUTAIRES DES ÉMISSIONS D’EXPRESSION DIRECTE EN 2023
      Europe Ecologie-Les Verts (EELV)
      1 émission de deux minutes sur France 2.
      1 émission de deux minutes sur France 3.
      1 émission de deux minutes sur France 5.
      1 émission de quatre minutes sur France 2.
      1 émission de quatre minutes sur France 3.
      1 émission de quatre minutes sur France 5.
      1 émission de cinq minutes sur France Inter.
      1 émission de cinq minutes sur France Bleu.
      Horizons
      1 émission de deux minutes sur France 2.
      1 émission de deux minutes sur France 3.
      1émission de deux minutes sur France 5.
      1 émission de quatre minutes sur France 2.
      1 émission de quatre minutes sur France 3.
      1 émission de quatre minutes sur France 5.
      1 émission de cinq minutes sur France Inter.
      1 émission de cinq minutes sur France Bleu.
      La France insoumise (LFI)
      2 émissions de deux minutes sur France 2.
      2 émissions de deux minutes sur France 3.
      2 émissions de deux minutes sur France 5.
      2 émissions de quatre minutes sur France 2.
      2 émissions de quatre minutes sur France 3.
      2 émissions de quatre minutes sur France 5.
      2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
      2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
      Les Républicains (LR)
      5 émissions de deux minutes sur France 2.
      5 émissions de deux minutes sur France 3.
      5 émissions de deux minutes sur France 5.
      5 émissions de quatre minutes sur France 2.
      5 émissions de quatre minutes sur France 3.
      5 émissions de quatre minutes sur France 5.
      5 émissions de cinq minutes sur France Inter.
      5 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
      Mouvement démocrate (MoDem)
      1 émission de deux minutes sur France 2.
      1 émission de deux minutes sur France 3.
      1 émission de deux minutes sur France 5.
      1 émission de quatre minutes sur France 2.
      1 émission de quatre minutes sur France 3.
      1 émission de quatre minutes sur France 5.
      1 émission de cinq minutes sur France Inter.
      1 émission de cinq minutes sur France Bleu.
      Parti communiste français (PCF)
      1 émission de deux minutes sur France 2.
      1 émission de deux minutes sur France 3.
      1 émission de deux minutes sur France 5.
      1 émission de quatre minutes sur France 2.
      1 émission de quatre minutes sur France 3.
      1 émission de quatre minutes sur France 5.
      1 émission de cinq minutes sur France Inter.
      1 émission de cinq minutes sur France Bleu.
      Parti socialiste (PS)
      2 émissions de deux minutes sur France 2.
      2 émissions de deux minutes sur France 3.
      2 émissions de deux minutes sur France 5.
      2 émissions de quatre minutes sur France 2.
      2 émissions de quatre minutes sur France 3.
      2 émissions de quatre minutes sur France 5.
      2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
      2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
      Rassemblement national (RN)
      2 émissions de deux minutes sur France 2.
      2 émissions de deux minutes sur France 3.
      2 émissions de deux minutes sur France 5.
      2 émissions de quatre minutes sur France 2.
      2 émissions de quatre minutes sur France 3.
      2 émissions de quatre minutes sur France 5.
      2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
      2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
      Renaissance
      4 émissions de deux minutes sur France 2.
      4 émissions de deux minutes sur France 3.
      4 émissions de deux minutes sur France 5.
      4 émissions de quatre minutes sur France 2.
      4 émissions de quatre minutes sur France 3.
      4 émissions de quatre minutes sur France 5.
      4 émissions de cinq minutes sur France Inter.
      4 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
      Union des démocrates et indépendants (UDI)
      2 émissions de deux minutes sur France 2.
      2 émissions de deux minutes sur France 3.
      2 émissions de deux minutes sur France 5.
      2 émissions de quatre minutes sur France 2.
      2 émissions de quatre minutes sur France 3.
      2 émissions de quatre minutes sur France 5.
      2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
      2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
  • ReplierAnnexe

    • ANNEXE 2
      ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRÉSENTATIVES À L’ÉCHELLE NATIONALE ATTRIBUTAIRES DES ÉMISSIONS D’EXPRESSION DIRECTE EN 2023
      Confédération française démocratique du travail (CFDT)
      2 émissions de deux minutes sur France 2.
      2 émissions de deux minutes sur France 3.
      2 émissions de deux minutes sur France 5.
      2 émissions de quatre minutes sur France 2.
      2 émissions de quatre minutes sur France 3.
      2 émissions de quatre minutes sur France 5.
      2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
      2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
      Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
      2 émissions de deux minutes sur France 2.
      2 émissions de deux minutes sur France 3.
      2 émissions de deux minutes sur France 5.
      2 émissions de quatre minutes sur France 2.
      2 émissions de quatre minutes sur France 3.
      2 émissions de quatre minutes sur France 5.
      2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
      2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
      Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
      2 émissions de deux minutes sur France 2.
      2 émissions de deux minutes sur France 3.
      2 émissions de deux minutes sur France 5.
      2 émissions de quatre minutes sur France 2.
      2 émissions de quatre minutes sur France 3.
      2 émissions de quatre minutes sur France 5.
      2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
      2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
      Confédération générale du travail (CGT)
      2 émissions de deux minutes sur France 2.
      2 émissions de deux minutes sur France 3.
      2 émissions de deux minutes sur France 5.
      2 émissions de quatre minutes sur France 2.
      2 émissions de quatre minutes sur France 3.
      2 émissions de quatre minutes sur France 5.
      2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
      2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
      Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO)
      2 émissions de deux minutes sur France 2.
      2 émissions de deux minutes sur France 3.
      2 émissions de deux minutes sur France 5.
      2 émissions de quatre minutes sur France 2.
      2 émissions de quatre minutes sur France 3.
      2 émissions de quatre minutes sur France 5.
      2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
      2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
      Confédération Paysanne
      1 émission de deux minutes sur France 2.
      1 émission de deux minutes sur France 3.
      1 émission de deux minutes sur France 5.
      1 émission de quatre minutes sur France 2.
      1 émission de quatre minutes sur France 3.
      1 émission de quatre minutes sur France 5.
      1 émission de cinq minutes sur France Inter.
      1 émission de cinq minutes sur France Bleu.
      Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
      2 émissions de deux minutes sur France 2.
      2 émissions de deux minutes sur France 3.
      2 émissions de deux minutes sur France 5.
      2 émissions de quatre minutes sur France 2.
      2 émissions de quatre minutes sur France 3.
      2 émissions de quatre minutes sur France 5.
      2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
      2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
      Coordination Rurale
      1 émission de deux minutes sur France 2.
      1 émission de deux minutes sur France 3.
      1 émission de deux minutes sur France 5.
      1 émission de quatre minutes sur France 2.
      1 émission de quatre minutes sur France 3.
      1 émission de quatre minutes sur France 5.
      1 émission de cinq minutes sur France Inter.
      1 émission de cinq minutes sur France Bleu.
      Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA)
      2 émissions de deux minutes sur France 2.
      2 émissions de deux minutes sur France 3.
      2 émissions de deux minutes sur France 5.
      2 émissions de quatre minutes sur France 2.
      2 émissions de quatre minutes sur France 3.
      2 émissions de quatre minutes sur France 5.
      2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
      2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
      Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP)
      2 émissions de deux minutes sur France 2.
      2 émissions de deux minutes sur France 3.
      2 émissions de deux minutes sur France 5.
      2 émissions de quatre minutes sur France 2.
      2 émissions de quatre minutes sur France 3.
      2 émissions de quatre minutes sur France 5.
      2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
      2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
      Fédération syndicale unitaire (FSU)
      2 émissions de deux minutes sur France 2.
      2 émissions de deux minutes sur France 3.
      2 émissions de deux minutes sur France 5.
      2 émissions de quatre minutes sur France 2.
      2 émissions de quatre minutes sur France 3.
      2 émissions de quatre minutes sur France 5.
      2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
      2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
      Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
      2 émissions de deux minutes sur France 2.
      2 émissions de deux minutes sur France 3.
      2 émissions de deux minutes sur France 5.
      2 émissions de quatre minutes sur France 2.
      2 émissions de quatre minutes sur France 3.
      2 émissions de quatre minutes sur France 5.
      2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
      2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
      Union nationale des associations des professions libérales (UNAPL)
      2 émissions de deux minutes sur France 2.
      2 émissions de deux minutes sur France 3.
      2 émissions de deux minutes sur France 5.
      2 émissions de quatre minutes sur France 2.
      2 émissions de quatre minutes sur France 3.
      2 émissions de quatre minutes sur France 5.
      2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
      2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
      Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
      2 émissions de deux minutes sur France 2.
      2 émissions de deux minutes sur France 3.
      2 émissions de deux minutes sur France 5.
      2 émissions de quatre minutes sur France 2.
      2 émissions de quatre minutes sur France 3.
      2 émissions de quatre minutes sur France 5.
      2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
      2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
      Union des entreprises de proximité (U2P)
      2 émissions de deux minutes sur France 2.
      2 émissions de deux minutes sur France 3.
      2 émissions de deux minutes sur France 5.
      2 émissions de quatre minutes sur France 2.
      2 émissions de quatre minutes sur France 3.
      2 émissions de quatre minutes sur France 5.
      2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
      2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
      Union Syndicale Solidaires
      2 émissions de deux minutes sur France 2.
      2 émissions de deux minutes sur France 3.
      2 émissions de deux minutes sur France 5.
      2 émissions de quatre minutes sur France 2.
      2 émissions de quatre minutes sur France 3.
      2 émissions de quatre minutes sur France 5.
      2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
      2 émissions de cinq minutes sur France Bleu.


Fait à Paris, le 16 novembre 2022.


Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Le président,
R.-O. Maistre

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