Décret n° 2002-140 du 4 février 2002 pris pour l’application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite et modifié par le décret n° 2003-764 du 1er août 2003

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Mots clés : cables,cable,télévision par cable,satellite,réseaux de télévision,réseaux câblés

Thème : Cable et satellite

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 4 fevrier  2002 | Pays | Zone : France

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