Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d’initiative publique locale

Mots clés : télévision par ADSL,télévision,déclaration,CSA,télévision par câble,internet

Thème : Television et radio sur Internet

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 31 octobre  2005 | Pays | Zone : France

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*

  • ESSAI GRATUIT
    Contactez-nous