Décret n° 2005-407 du 29 avril 2005 pris pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et modifiant l’annexe III à ce code

Décret n° 2005-407 du 29 avril 2005 pris pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et modifiant l’annexe III à ce code

Mots clés : aides,aides audiovisuelles,aides cinématographiques,aides,production,aides à la production,financement,soutien financier,crédit d’impôt

Thème : Aides a la production cinematographique

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 29 avril  2005 | Pays | Zone : France

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