Décret n°2010-1113 du 22 septembre 2010 portant publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001

Mots clés : patrimoine audiovisuel,audiovisuel,archives,archives audiovisuelles,dépôt,film,convention patrimoine audiovisuel

Thème : Patrimoine audiovisuel

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 22 septembre  2010 | Pays | Zone : Europe

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