Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

Mots clés : production,décret production,production audiovisuelle,quotas de production,obligations d’investissements,oeuvres européennes,oeuvres françaises

Thème : Obligations de production

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 2 juillet  2010 | Pays | Zone : France

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