Décret no 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 70 et 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Décret no 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 70 et 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Mots clés : production,obligations de production,production audiovisuelle,contribution des éditeurs,oeuvres cinématographiques

Thème : Obligations de diffusion des editeurs television

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 28 decembre  2001 | Pays | Zone : France

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